Facturation électronique 2026-2027 : le guide de l'artisan

À retenir en 30 secondes

À retenir en 30 secondes

• La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026.
• L’émission est obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises (dont la quasi-totalité des artisans).
• Le Portail Public de Facturation n’émet plus gratuitement : il faut passer par une Plateforme Agréée (PA), immatriculée par l’administration fiscale.
• Les formats de référence sont Factur-X, UBL et CII (norme européenne EN 16931).
• La TVA multi-taux et l’autoliquidation en sous-traitance BTP restent gérées, à condition de choisir une plateforme adaptée au bâtiment.

Qui est concerné, et à partir de quand ?

La réforme de la facturation électronique s’applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Aucun artisan n’y échappe, y compris en micro-entreprise et même en franchise de TVA. Le calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024 et confirmé depuis : aucun nouveau report n’est en vigueur à la mi-2026, selon le calendrier publié par l’administration fiscale.

Trois questions reviennent sur chaque chantier : à partir de quand dois-je recevoir une facture au bon format, à partir de quand dois-je en émettre, et par quel canal. Les réponses dépendent surtout de la taille de votre entreprise.

Le calendrier officiel en 2026 et 2027

Échéance	Qui	Obligation
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA	Réception des factures électroniques
1er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI	Émission + e-reporting
1er septembre 2027	TPE, PME et micro-entreprises	Émission + e-reporting

Concrètement, la quasi-totalité des artisans (TPE, micro-entreprises) doit pouvoir recevoir dès le 1er septembre 2026, mais n’est tenue d’émettre ses factures au format électronique qu’à partir du 1er septembre 2027. La loi prévoit une clause de sauvegarde autorisant un report par décret de trois mois maximum, mais aucun décret n’a été pris à ce jour. Le plus prudent est de viser septembre 2026, comme le rappelle Service-Public sur l’entrée en vigueur de la réforme.

PA ou PPF : par où passent vos factures ?

Il faut distinguer deux briques. Le PPF (Portail Public de Facturation) joue désormais un rôle d’annuaire des destinataires et de concentrateur des données vers l’administration. Depuis l’annonce du 15 octobre 2024, il n’assure plus de service gratuit d’émission et de réception de factures.

La PA (Plateforme Agréée), anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), est le seul acteur habilité à émettre, transmettre et recevoir vos factures, puis à faire remonter les données fiscales. Elle est immatriculée par l’administration pour trois ans renouvelables. Iopole, par exemple, figure parmi les plateformes immatriculées. Un opérateur de dématérialisation (OD) ou votre logiciel de devis peut s’intégrer à votre quotidien, mais il devra toujours s’appuyer sur une PA pour la transmission.

Première action concrète, donc : choisir et raccorder une PA, ou vérifier que votre logiciel de facturation est relié à une PA agréée. Les critères de la liste officielle des plateformes agréées servent de point de départ.

Formats et e-reporting : ce qui circule vraiment

Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par mail. C’est un fichier structuré conforme à la norme européenne EN 16931. Trois formats sont admis dans le socle : Factur-X (un format hybride, à la fois PDF lisible et données XML intégrées, le plus simple pour une TPE), UBL et CII (deux formats XML purs).

À côté de l’e-invoicing (les factures entre entreprises françaises), l’e-reporting concerne la transmission des données de transactions qui ne passent pas par une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations internationales et données de paiement. Un artisan qui facture surtout des particuliers est donc concerné par l’e-reporting, même s’il émet peu de factures entre professionnels.

Spécificités du bâtiment : multi-taux et sous-traitance

Le BTP cumule deux particularités que votre plateforme doit absolument savoir gérer.

La TVA multi-taux d’abord. Un même chantier peut mêler de la rénovation énergétique à 5,5 %, de l’amélioration d’un logement de plus de deux ans à 10 % et du matériel ou du neuf à 20 %. La facture électronique porte le taux ligne par ligne et calcule les totaux par taux. Les règles d’éligibilité et les justificatifs à conserver figurent sur le site des impôts dédié aux taux de TVA des travaux.

L’autoliquidation ensuite. En sous-traitance du bâtiment, le sous-traitant facture sans TVA, avec la mention « Autoliquidation », et c’est le donneur d’ordre qui déclare la taxe. Ce mécanisme se poursuit avec la facture électronique : la mention reste obligatoire et l’information remonte via l’e-reporting. Vérifiez ce point précis lors du choix de votre plateforme, car toutes ne gèrent pas finement les cas du bâtiment.

Comment choisir sa plateforme agréée

Quelques critères concrets pour un artisan ou une TPE :

1. L’immatriculation par l’administration fiscale, à vérifier sur la liste officielle.
2. Les formats supportés, en priorité Factur-X, le plus lisible pour une petite structure.
3. L’intégration avec votre logiciel de devis et de facturation actuel, pour éviter la double saisie.
4. La gestion des cas BTP : multi-taux et autoliquidation sous-traitance.
5. Le prix adapté à un faible volume de factures et la qualité du support.

3 erreurs à éviter

1. Attendre la dernière minute. Le raccordement à une PA et la mise à jour de votre logiciel demandent quelques semaines. Anticipez la réception dès 2026.
2. Croire qu’un PDF suffit. Un PDF classique envoyé par mail n’est pas une facture électronique conforme : il faut un format structuré transmis par une PA.
3. Négliger ses mentions obligatoires. Les nouvelles mentions (numéro SIREN du client, type d’opération, option sur les débits) doivent figurer sur vos factures, sous peine de rejet par la plateforme.

En résumé

• Recevoir une facture électronique devient obligatoire pour tous au 1er septembre 2026.
• Émettre devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
• Il faut passer par une Plateforme Agréée, le PPF n’émet plus gratuitement.
• Choisissez une plateforme qui gère le multi-taux et l’autoliquidation propres au bâtiment.
• Anticipez : tester sa solution avant l’échéance évite de bloquer le paiement de vos achats.

Glossaire

• PA (Plateforme Agréée) : plateforme immatriculée par l’administration fiscale, habilitée à émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. Anciennement PDP.
• PPF (Portail Public de Facturation) : service public recentré sur l’annuaire des destinataires et la collecte des données fiscales, sans émission gratuite.
• e-reporting : transmission à l’administration des données de transactions hors facture électronique (ventes aux particuliers, international, paiements).
• Factur-X : format hybride associant un PDF lisible et un fichier XML structuré, conforme à la norme EN 16931.
• Autoliquidation : mécanisme par lequel le client, et non le fournisseur, déclare la TVA. Courant en sous-traitance du bâtiment.

Sources

• Facturation électronique : je découvre la réforme (impots.gouv.fr)
• Liste des plateformes agréées (impots.gouv.fr)
• Facturation électronique : entrée en vigueur (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• TVA sur les travaux de rénovation de logements (impots.gouv.fr)