Relance client impayé 2026 : modèles et procédure légale

A retenir en 30 secondes

A retenir en 30 secondes

• Une facture impayée se gère en 3 temps : relance amiable (téléphone, email), mise en demeure par lettre recommandée (LRAR), et enfin procédure judiciaire (injonction de payer).
• Entre professionnels, la facture est payable 30 jours après la prestation, sauf accord, et jamais au-delà de 60 jours après la facture (ou 45 jours fin de mois).
• Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans relance, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture s’y ajoute.
• Face à un particulier : pénalités seulement si le devis les prévoit, sinon intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure. Jamais d’indemnité de 40 €.
• Le délai de prescription est de 2 ans face à un client particulier et de 5 ans face à un client professionnel.
• L’injonction de payer coûte 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce et rien au tribunal judiciaire, hors frais de signification.

Photo : Nicola Barts · Pexels

Facture impayée : comment réagir sans perdre sa trésorerie ?

Chaque artisan y est confronté un jour ou l’autre : un client qui ne règle pas sa facture à l’échéance. Au-delà du sentiment d’injustice, un impayé pèse directement sur votre trésorerie et peut mettre en péril votre activité. Savoir réagir de manière méthodique et professionnelle est donc crucial.

Ce guide détaille d’abord les règles à connaître (délais de paiement, pénalités, indemnité), puis la procédure à suivre, étape par étape, pour récupérer votre dû. De la simple relance courtoise jusqu’à la saisine du tribunal, chaque action a son importance et son calendrier. L’objectif est simple : maximiser vos chances de recouvrement tout en respectant le cadre légal et en préservant, si possible, la relation commerciale.

Les impayés en 4 chiffres-clés (2026)

Voici les repères chiffrés à garder en tête avant de relancer un client.

Indicateur	Valeur 2026	Source / Commentaire
Requête en injonction de payer	33,47 € au tribunal de commerce, 0 € au tribunal judiciaire	Frais de greffe, hors signification par commissaire de justice
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement	40 € par facture	Article D441-5 du code de commerce (uniquement B2B)
Taux minimal des pénalités de retard (B2B)	3 fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au 2nd semestre 2026	Article L441-10 du code de commerce ; à défaut de taux prévu, taux BCE + 10 points, soit 12,40 % au 2nd semestre 2026
Taux de l’intérêt légal (créance d’un professionnel)	2,75 % au 2nd semestre 2026	Fixé chaque semestre, publié sur service-public

Délais de paiement et pénalités de retard : les règles

Les règles ne sont pas les mêmes selon que votre client est un professionnel ou un particulier. Le tableau ci-dessous les résume, les paragraphes suivants les détaillent.

Règle	Client professionnel	Client particulier
Délai de paiement	30 jours après la prestation par défaut, 60 jours après la facture au plus (ou 45 jours fin de mois)	Aucun délai légal : l’échéance du devis ou de la facture
Point de départ des pénalités	Le lendemain de la date de règlement de la facture, sans relance	La mise en demeure (ou ce que prévoit le devis)
Taux	Celui de vos conditions, au moins 3 fois le taux légal ; à défaut, BCE + 10 points	Celui du devis signé ; à défaut, le taux de l’intérêt légal
Indemnité de 40 €	Oui, de plein droit	Jamais

Client professionnel : 30 jours par défaut, 60 jours au plus

L’article L441-10 du code de commerce fixe le cadre. Sauf accord différent, la facture est payable 30 jours après l’exécution de la prestation. Vous pouvez convenir d’un délai plus long avec votre client, mais jamais au-delà de 60 jours après l’émission de la facture. Un délai de 45 jours fin de mois est aussi possible, à condition d’être expressément écrit dans le contrat.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui de vos conditions de règlement, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si vos conditions ne prévoient rien, c’est le taux de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points : pour le second semestre 2026, le taux de la BCE en vigueur au 1er juillet était de 2,40 %, ce qui donne 12,40 %.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, due de plein droit par le client professionnel en retard. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Client particulier : l’échéance que vous avez écrite

Le code de commerce ne fixe aucun délai de paiement pour un client particulier. C’est la date d’échéance écrite sur le devis signé ou sur la facture qui fait foi : sans elle, vous aurez du mal à prouver le retard.

Deux cas se présentent ensuite :

• Votre devis prévoit des pénalités de retard : elles s’appliquent dans les conditions écrites et acceptées par le client.
• Votre devis ne prévoit rien : vous pouvez seulement réclamer des intérêts au taux de l’intérêt légal (2,75 % par an au second semestre 2026 pour la créance d’un professionnel), et seulement à compter de la mise en demeure.

L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique jamais à un particulier.

Calculer les pénalités : la formule et un exemple

Les pénalités se calculent sur le montant TTC resté impayé, au prorata du nombre de jours de retard :

Pénalités = montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard / 365

Exemple entre professionnels. Une facture de 2 400 € TTC arrivait à échéance le 15 septembre 2026. Vos conditions de règlement prévoient 10 % par an, un taux supérieur au minimum légal de 8,25 %. Le client paie avec 45 jours de retard :

• Pénalités : 2 400 × 10 % × 45 / 365 = 29,59 €
• Indemnité forfaitaire : 40 €
• Total à réclamer en plus de la facture : 69,59 €

Exemple face à un particulier, sans clause au devis. Même facture, client mis en demeure, qui paie 30 jours après la réception du courrier : 2 400 × 2,75 % × 30 / 365 = 5,42 €. Le montant est faible : c’est un argument de plus pour écrire un taux de pénalités dans vos devis.

Pour éviter le calcul à la main, utilisez notre calculateur gratuit des pénalités de retard. Il traite les trois cas (client professionnel, particulier, acheteur public) et découpe le décompte par semestre quand le taux légal change en cours de retard.

La clause à écrire sur vos devis et factures

Entre professionnels, vos conditions de règlement doivent préciser le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire. Voici une formulation à adapter :

Paiement à 30 jours à compter de la fin des travaux. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux annuel de [10] %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Pour un client particulier, retirez la phrase sur l’indemnité de 40 € et gardez un taux de pénalités raisonnable, écrit en clair sur le devis qu’il signe. Pour vérifier les autres mentions de vos documents, consultez notre guide sur les mentions obligatoires de la facture d’artisan.

Étape 1 : La relance amiable, une démarche essentielle (J+7)

La grande majorité des retards de paiement ne sont pas le fruit d’une mauvaise volonté, mais d’un simple oubli. Une approche agressive d’emblée serait contre-productive. La première étape est donc toujours une relance amiable et courtoise.

Quand ? Environ une semaine après la date d’échéance de la facture.

Comment ?

1. Le contact téléphonique : C’est la méthode la plus directe et la plus humaine. Appelez votre client, rappelez-lui l’échéance passée et demandez-lui simplement où en est le règlement. La plupart du temps, l’affaire s’arrête là.
2. L’email de relance : Si vous ne parvenez pas à joindre le client ou si vous préférez une trace écrite, un email simple est très efficace.

Voici un modèle simple que vous pouvez adapter pour une première relance par email :

Objet : Petit rappel concernant notre facture n°[Numéro de facture]

Bonjour [Nom du client],

Sauf erreur de notre part, nous n’avons pas encore reçu le règlement de notre facture n°[Numéro de facture] d’un montant de [Montant] € TTC, arrivée à échéance le [Date d’échéance].

Vous trouverez une copie de la facture en pièce jointe pour plus de facilité.

Pourriez-vous nous indiquer quand nous pouvons attendre votre virement ? S’il s’agit d’un simple oubli, merci de ne pas tenir compte de ce message.

Bien cordialement,

[Votre Nom / Nom de votre entreprise] [Votre numéro de téléphone]

Gardez toujours une copie de vos échanges. Si la situation devait s’envenimer, ces traces prouveront votre bonne foi.

Photo : Irenè Lazarova · Pexels

Étape 2 : La mise en demeure, le dernier avertissement formel (J+15)

Si votre relance amiable reste sans réponse après une semaine supplémentaire, il est temps de passer à l’étape supérieure. La mise en demeure est un courrier formel qui a une réelle valeur juridique. Elle fait partie des pièces à joindre à une requête en injonction de payer, et face à un client particulier, c’est elle qui fait courir les intérêts au taux légal.

Quand ? Environ 15 à 20 jours après la date d’échéance.

Comment ? Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C’est la preuve de réception qui donne sa force à la démarche.

Votre courrier doit contenir les éléments suivants :

• La mention claire « MISE EN DEMEURE » dans l’objet.
• Vos coordonnées complètes et celles du client.
• La date de rédaction.
• Un résumé des faits : référence à la facture impayée (numéro, date, montant).
• La mention des relances amiables déjà effectuées.
• L’exigence de payer la somme due sous un délai précis et raisonnable (généralement 8 ou 15 jours).
• La mention qu’à défaut de paiement dans ce délai, vous saisirez la justice compétente.

Voici un modèle de lettre de mise en demeure :

[Vos Nom et Prénom / Raison sociale] [Votre Adresse] [Votre Code Postal et Ville]

[Nom et Prénom / Raison sociale du client] [Adresse du client] [Code Postal et Ville du client]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : MISE EN DEMEURE de payer la facture n°[Numéro de facture]

[Ville], le [Date]

Madame, Monsieur,

Malgré nos précédentes relances (appel du [Date], email du [Date]), nous constatons que notre facture n°[Numéro de facture] datée du [Date de la facture], d’un montant de [Montant] € TTC et arrivée à échéance le [Date d’échéance], reste à ce jour impayée.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [Montant] € sous un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

[Client professionnel] Conformément à nos conditions de règlement, des pénalités de retard au taux annuel de [taux] % courent depuis le [lendemain de la date d’échéance], et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

[Client particulier] À compter de la réception de ce courrier, cette somme produira des intérêts au taux prévu par notre devis signé ou, à défaut, au taux de l’intérêt légal.

Sans règlement de votre part dans ce délai, nous nous verrons contraints de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir le paiement des sommes dues par voie judiciaire.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Votre Signature] [Votre Nom / Nom de votre entreprise]

Ne gardez que le paragraphe qui correspond à votre client.

Étape 3 : La procédure judiciaire, l’injonction de payer

Si la mise en demeure reste lettre morte, la voie judiciaire prend le relais. La procédure la plus simple et la plus rapide pour un artisan est l’injonction de payer.

Cette procédure vous permet d’obtenir une décision de justice (une ordonnance) qui oblige votre client à vous payer, sans audience au départ.

Où s’adresser ? Au tribunal du lieu où le client est domicilié :

• Le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) est compétent quand vous et votre client êtes tous deux commerçants. La requête coûte 33,47 € de frais de greffe et peut être déposée en ligne.
• Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas, par exemple face à un particulier ou à une profession libérale. Il n’y a pas de frais de greffe.

La demande se fait sur un formulaire Cerfa (n° 12946 au tribunal de commerce, n° 12948 au tribunal judiciaire), auquel vous joignez les pièces qui prouvent la créance : devis signé, facture, procès-verbal de réception des travaux, relances, et la copie de la mise en demeure avec son accusé de réception.

Après l’ordonnance. Vous devez la faire signifier à votre client par un commissaire de justice (anciennement huissier), à vos frais. Depuis le 1er septembre 2026, vous disposez de 3 mois à compter de la date de l’ordonnance pour le faire (6 mois auparavant) : passé ce délai, elle devient caduque. Le client a ensuite un mois à partir de la signification pour faire opposition. C’est désormais le greffe qui vous prévient d’une éventuelle opposition. Si vous n’avez reçu aucun avis d’opposition dans les 2 mois qui suivent la signification, vous pouvez faire procéder à l’exécution forcée (saisie sur les comptes ou les biens du débiteur).

Petites créances. Pour une somme de moins de 5 000 €, il existe aussi une procédure simplifiée de recouvrement, menée par un commissaire de justice sans passer par le tribunal. Elle suppose que le client accepte le montant et les modalités de paiement.

Photo : KATRIN BOLOVTSOVA · Pexels

Questions fréquentes sur les factures impayées

Quels sont les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire ?

La loi vous autorise à pénaliser un mauvais payeur, mais les règles diffèrent selon le type de client.

• Pour un client professionnel (B2B) : les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, au taux de vos conditions (au moins trois fois le taux d’intérêt légal) ou, à défaut, au taux BCE majoré de 10 points. L’indemnité forfaitaire de 40 € s’y ajoute de plein droit. Elles doivent figurer dans vos conditions de règlement.
• Pour un client particulier (B2C) : des pénalités de retard ne s’appliquent que si elles sont prévues dans le devis signé par le client. Sinon, seuls les intérêts au taux légal sont dus, à compter de la mise en demeure. L’indemnité de 40 € ne s’applique jamais à un particulier.

Quel est le délai de prescription pour une facture ?

Une dette s’éteint après un certain temps. Le délai de prescription de votre action en recouvrement est de :

• 2 ans pour une prestation à un client particulier (article L218-2 du code de la consommation).
• 5 ans pour une prestation à un client professionnel (délai de droit commun de l’article 2224 du code civil).

Une fois ce délai passé, il est juridiquement trop tard pour agir.

Peut-on arrêter un chantier si le client ne paie pas un acompte ?

Oui, c’est ce qu’on appelle “l’exception d’inexécution”. Si le client ne respecte pas son obligation de payer un acompte prévu au devis, vous pouvez suspendre la vôtre, c’est-à-dire arrêter les travaux. Toutefois, cette pratique est délicate. Il faut impérativement avoir mis le client en demeure de payer l’acompte par LRAR avant de stopper le chantier, pour vous protéger en cas de litige. Idéalement, cette possibilité doit être inscrite dans vos conditions générales de vente. Les règles de l’acompte lui-même sont détaillées dans notre guide sur l’acompte et la retenue de garantie.

Un devis signé a-t-il la même valeur qu’une facture ?

Non, mais il est tout aussi important. Le devis signé est le contrat qui prouve l’accord des deux parties sur la nature des travaux et leur prix. La facture, elle, est le document comptable qui constate la créance et déclenche l’obligation de paiement. Pour une action en justice, vous aurez besoin des deux : le devis signé pour prouver le contrat, et la facture pour prouver que la somme est due.

Faut-il faire appel à une société de recouvrement ?

Les sociétés de recouvrement peuvent prendre en charge toute la procédure pour vous, ce qui peut vous faire gagner du temps. En contrepartie, elles se rémunèrent par une commission sur les sommes récupérées (souvent entre 15 % et 30 %). Cela peut être une option si vous n’avez pas le temps de gérer le dossier, mais c’est un calcul à faire. Pour des petites sommes, la procédure d’injonction de payer menée par vous-même est souvent plus rentable.

En résumé

Face à un impayé, ne laissez pas la situation s’enliser. Une action structurée est la clé du succès.

• Prévenez : écrivez l’échéance et le taux des pénalités sur chaque devis et chaque facture.
• Agissez vite : une première relance amiable une semaine après l’échéance.
• Formalisez : une mise en demeure par LRAR si la relance amiable échoue.
• N’hésitez pas à judiciariser : la procédure d’injonction de payer est conçue pour être simple et rapide.
• Connaissez vos droits : pénalités et indemnité de 40 € entre professionnels, pénalités prévues au devis ou intérêts légaux face à un particulier.

Glossaire

• CGV (Conditions Générales de Vente) : Document qui encadre les relations commerciales entre un professionnel et son client. Il doit être accepté par le client (par exemple, via le devis).
• Injonction de payer : Procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour forcer un débiteur à payer.
• LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) : Envoi postal qui fournit une preuve juridique de la date de présentation et de réception d’un courrier.
• Mise en demeure : Acte juridique par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation (payer une facture) dans un délai déterminé.
• Prescription : Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. La dette existe toujours, mais elle ne peut plus être réclamée par voie judiciaire.
• Taux de l’intérêt légal : Taux fixé chaque semestre par arrêté. Il sert de plancher aux pénalités entre professionnels (multiplié par trois) et de taux par défaut face à un particulier.

Sources

• Entreprendre.service-public.gouv.fr : Recouvrement judiciaire, injonction de payer
• Service-Public.gouv.fr : Procédure d’injonction de payer pour les particuliers
• Service-Public.gouv.fr : Taux de l’intérêt légal
• Entreprendre.service-public.gouv.fr : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
• Legifrance : Article L441-10 du code de commerce (délais de paiement et pénalités de retard)
• Legifrance : Article D441-5 du code de commerce (indemnité forfaitaire de 40 €)
• Legifrance : Article L218-2 du code de la consommation (prescription de 2 ans)
• Legifrance : Article 2224 du code civil (prescription de 5 ans)