Dois-je déclarer mon sous-traitant au client final ?

Oui, c'est une obligation légale (loi du 31 décembre 1975). Vous devez notifier le sous-traitant et ses conditions de paiement au maître d'ouvrage. Sans agrément, le sous-traitant peut agir directement contre le client pour être payé.

Mon sous-traitant a endommagé un ouvrage. Qui est responsable ?

Vous êtes responsable envers le client, même si la faute vient du sous-traitant. Vous gardez un recours contre lui, mais votre assurance décennale ou RC Pro doit couvrir les dégâts en premier. D'où l'importance d'exiger les attestations d'assurance de votre sous-traitant avant de commencer.

Puis-je sous-traiter plus de 50 % d'un chantier ?

La loi n'impose pas de plafond légal pour les artisans privés. En revanche, les marchés publics plafonnent souvent la sous-traitance à 50 % du marché. Vérifiez les CCAP de chaque appel d'offres.

Sous-traitance artisan : règles, contrat et responsabilités

Sous-traiter : une opportunité encadrée par la loi

Confier une partie de vos chantiers à un autre artisan · parce que vous débordez, parce que la prestation sort de votre qualification, ou pour développer votre volume d’activité · est une pratique courante. Mais la loi du 31 décembre 1975 encadre strictement la sous-traitance dans le BTP. L’ignorer expose à des sanctions et à des litiges coûteux.

Ce que dit la loi de 1975 : 3 obligations clés

Obligation 1 : un contrat écrit pour chaque sous-traitance

Tout appel à un sous-traitant doit être formalisé par un contrat écrit, même pour un chantier de courte durée. Ce contrat doit préciser :

la nature des travaux sous-traités ;
le montant (forfait ou prix unitaires) ;
les délais d’exécution ;
les conditions de paiement ;
les exigences d’assurance.

Attention : l’absence de contrat écrit ne vous exonère pas de responsabilité · elle vous met en situation de sous-traitance “de fait”, avec tous les risques qui y sont attachés.

Obligation 2 : faire agréer le sous-traitant par le client

Vous devez notifier chaque sous-traitant à votre client (le maître d’ouvrage) et obtenir son agrément (accord explicite ou tacite). Cet agrément porte sur l’identité du sous-traitant et ses conditions de paiement.

Conséquence si vous oubliez : le sous-traitant non agréé peut réclamer son paiement directement au client final (action directe), sans que vous puissiez vous y opposer. Vous perdez le contrôle du chantier.

Obligation 3 : payer dans les délais (30 jours)

La loi impose un délai de paiement maximum de 30 jours après réception des travaux du sous-traitant. Un retard de paiement entraîne des pénalités légales (intérêts de retard au taux légal majoré).

Les assurances : une vérification à ne pas négliger

En tant qu’entrepreneur principal, vous restez seul responsable vis-à-vis du client en cas de malfaçon · même si la faute vient de votre sous-traitant.

Avant de confier des travaux, exigez systématiquement :

L’attestation d’assurance RC Pro en cours de validité (couvrant l’année du chantier)
L’attestation d’assurance décennale (si les travaux relèvent de la garantie décennale)
Le n° SIRET et l’extrait Kbis (vérifier l’existence légale de l’entreprise)

Conservez ces documents avec le dossier chantier. En cas de sinistre, ils sont indispensables pour votre recours contre le sous-traitant.

Travail dissimulé : faire appel à un auto-entrepreneur sans déclaration ou à un particulier non déclaré expose à des sanctions pénales (jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement). La complicité de travail dissimulé engage votre responsabilité même si vous n’êtes pas l’organisateur.

La répartition des responsabilités en pratique

Situation	Responsable envers le client
Malfaçon sur les travaux sous-traités	Vous (entrepreneur principal)
Accident du sous-traitant sur le chantier	Vous (si coordonnateur SPS requis)
Non-paiement du sous-traitant	Vous + possibilité d’action directe du sous-traitant
Vice caché détecté après 10 ans	Vous (garantie décennale, votre assureur se retourne contre celui du sous-traitant)

Ce qu’il faut mettre dans votre contrat de sous-traitance

Un contrat simple mais complet doit couvrir au minimum :

Identification des parties · nom/raison sociale, SIRET, adresse, qualifications (RGE si pertinent)
Description des travaux · plans, CCTP, liste des prestations sous-traitées
Conditions financières · prix forfaitaire ou bordereau de prix, modalités de révision
Calendrier · dates de démarrage, durée, jalons
Conditions de paiement · délai (≤ 30 jours), mode (virement conseillé)
Assurances · références des polices RC Pro et décennale du sous-traitant
Clause de résiliation · conditions (retard, malfaçon, défaillance)

Des modèles gratuits sont disponibles auprès de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou de la Fédération Française du Bâtiment (FFB).

En résumé : 4 réflexes à avoir

Toujours un contrat écrit · même pour un chantier d’une journée.
Déclarer chaque sous-traitant à votre client · avant le démarrage des travaux.
Exiger les attestations d’assurance · RC Pro + décennale à jour.
Payer dans les 30 jours · pour éviter litiges et pénalités.