Conditions générales de vente — partenaires

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, par un artisan professionnel (le « Partenaire »), d'un abonnement au service d'annuaire et de mise en relation édité par la société BYKS sous la marque Artisanly, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

La souscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Partenaire.

2. Description des offres

Artisanly propose deux formules d'abonnement :

• Leads : fiche annuaire publique sur artisanly.pro et réception de demandes de devis filtrées par métier et zone d'intervention.
• Leads + Site : l'ensemble de la formule Leads, complété d'un site personnel professionnel hébergé sous un sous-domaine slug.artisanly.pro, administrable depuis le tableau de bord du Partenaire.

Le périmètre précis de chaque formule est celui présenté sur la page Devenir partenaire au moment de la souscription.

3. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le contrat est formé à la validation de la commande par le Partenaire, après acceptation des présentes CGV. Le Partenaire garantit disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour engager son entreprise.

La publication de la fiche et, le cas échéant, du site est subordonnée à la vérification préalable des éléments mentionnés à l'article 7. Tant que la vérification n'est pas aboutie, la fiche demeure en brouillon.

4. Prix et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur et affichés lors de la souscription. L'abonnement est facturé par échéances mensuelles. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes, la TVA au taux légal en vigueur étant ajoutée sur la facture.

Le paiement est exigible à chaque échéance selon le moyen de paiement enregistré par le Partenaire. En cas de défaut de paiement, Artisanly peut suspendre l'accès au service et la visibilité de la fiche après information du Partenaire, sans préjudice des intérêts de retard prévus par la loi entre professionnels.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée minimale. Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée.

Artisanly peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Partenaire à ses obligations (notamment articles 5 et 7), après mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, perte des assurances obligatoires).

6. Droit de rétractation

Le Partenaire souscrivant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. À titre exceptionnel, lorsque le Partenaire emploie moins de six salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation, sauf exécution intégrale du service avant ce terme avec son accord.

7. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour et communiquer les justificatifs de vérification (numéro SIRET, assurance de responsabilité civile et, le cas échéant, décennale, qualifications RGE / Qualibat) ;
• maintenir la validité de ces éléments pendant toute la durée de l'abonnement et signaler sans délai toute perte de garantie ;
• traiter les demandes de devis reçues avec diligence et professionnalisme, dans le respect de la réglementation applicable ;
• publier des contenus (fiche, site) licites, exacts et non trompeurs, et respecter la charte de qualité d'Artisanly.

8. Fourniture du service par Artisanly

Artisanly met à disposition le service selon la formule souscrite et s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement. Artisanly est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit ni un volume, ni une qualité, ni un taux de transformation des demandes de devis, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs (zone, métier, concurrence locale, saisonnalité).

9. Vérification, modération et suspension

Artisanly se réserve le droit de vérifier les éléments transmis, de refuser ou retirer un contenu non conforme, et de suspendre ou fermer la fiche en cas d'avis clients gravement défavorables et circonstanciés, de manquement aux présentes CGV ou de perte des conditions de vérification. Ces mesures visent à protéger la confiance des utilisateurs et la réputation de la marque.

10. Responsabilité

Artisanly n'est pas partie aux contrats de travaux conclus entre le Partenaire et ses clients et n'assume aucune responsabilité à ce titre. La responsabilité d'Artisanly au titre du service, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le Partenaire au cours des douze derniers mois, dans les limites autorisées par la loi. Artisanly ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).

11. Propriété intellectuelle

La marque, la plateforme et les gabarits de site restent la propriété exclusive d'Artisanly. Le Partenaire bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage personnel et non transférable sur sa fiche et, le cas échéant, sur son site slug.artisanly.pro. Le Partenaire conserve la propriété des contenus qu'il fournit et en concède l'usage à Artisanly pour les besoins du service. À la résiliation, la fiche et le site cessent d'être publiés et le sous-domaine est libéré.

12. Données personnelles

Le traitement des données du Partenaire est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients transmises via les demandes de devis, le Partenaire agit en qualité de responsable de traitement autonome pour le suivi commercial qu'il en fait, et s'engage à les traiter dans le respect du RGPD (finalité limitée, information des personnes, sécurité, durées de conservation proportionnées).

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

14. Modification des CGV

Artisanly peut faire évoluer les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Partenaire avec un préavis raisonnable ; à défaut de résiliation avant leur entrée en vigueur, elles sont réputées acceptées pour les échéances suivantes.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend ; à défaut, le litige relèvera de la compétence des juridictions du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.