Assurance et travaux : RC pro, MRH, dommages-ouvrage
RC pro, décennale, MRH, dommages-ouvrage : 4 assurances autour des travaux qu'il faut connaître pour ne pas se retrouver à payer en cas de sinistre. Comparatif 2026.
Mis à jour le
Sommaire (10 sections)
- Tableau comparatif
- 1. RC pro artisan : couvre les dégâts aux tiers
- 2. Garantie décennale : couvre l’ouvrage 10 ans
- 3. MRH du propriétaire : couvre les dégâts pendant le chantier
- 4. Dommages-ouvrage (DO) : obligatoire en construction neuve
- Cas pratique : qui paie quoi ?
- Avant signature de devis : vérifications obligatoires
- Pour vous, maître d’ouvrage :
- Foire aux questions complémentaires
- Sources
Faits clés
- RC pro artisan
- Obligatoire (article L241-1 Code assurances) - 500 000 € min
- Garantie décennale
- Obligatoire 10 ans, ouvrage solide ou destination
- Dommages-ouvrage (DO)
- Obligatoire pour construction neuve (loi Spinetta 1978)
- Coût DO maison 200 000 €
- 1 500 € à 4 500 € prime unique pour 10 ans
- Délai indemnisation DO
- 60 à 90 jours (vs 12-24 mois sans DO)
Tableau comparatif
| Assurance | Souscripteur | Obligation | Couvre | Durée |
|---|---|---|---|---|
| RC pro artisan | Artisan | Oui (L241-1) | Dommages aux tiers | Pendant exercice |
| Garantie décennale | Artisan | Oui (L241-1) | Solidité / destination ouvrage | 10 ans après réception |
| Garantie biennale | Artisan | Oui (L242-1) | Équipements dissociables | 2 ans après réception |
| Garantie parfait achèvement | Artisan | Oui (1792-6) | Tous désordres signalés | 1 an après réception |
| MRH (Multi-Risques Habitation) | Propriétaire | Non (mais quasi systématique) | Dégâts pendant chantier + RC vie privée | Annuelle |
| Dommages-ouvrage (DO) | Maître d’ouvrage | Oui (construction neuve) | Préfinancement décennale | 10 ans après réception |
| Tous risques chantier (TRC) | Maître d’ouvrage | Non (recommandée > 30 000 €) | Vol, incendie, vandalisme pendant chantier | Durée chantier |
1. RC pro artisan : couvre les dégâts aux tiers
Cadre légal
- Article L241-1 Code des assurances : obligation pour tout artisan du bâtiment
- Article L243-3 : sanction sans RC pro = 75 000 € d’amende + 6 mois de prison
- Minimum réglementaire : 500 000 € de garantie corporelle et matérielle
Que couvre-t-elle ?
- Dommages causés à un VOISIN pendant le chantier (mur abattu trop ambitieusement, chute d’objet)
- Blessures de TIERS sur le chantier (passant heurté par un outil)
- Dégâts à votre mobilier non lié à l’ouvrage (carrelage neuf qui rayure votre canapé)
Que NE couvre-t-elle PAS ?
- Défauts de l’ouvrage lui-même (relèvent décennale ou biennale)
- Sinistres après réception (relèvent décennale + biennale + parfait achèvement)
- Vols sur le chantier (relèvent TRC)
Tarifs RC pro pour l’artisan (2026)
| Métier | Coût annuel TPE 1-3 personnes |
|---|---|
| Plombier | 1 800 € - 3 500 € |
| Électricien | 1 500 € - 3 000 € |
| Couvreur | 2 200 € - 4 500 € |
| Maçon | 2 500 € - 5 000 € |
| Carreleur | 1 200 € - 2 500 € |
⚠️ Un artisan qui propose des tarifs largement inférieurs au marché peut être tenté de ne pas souscrire, d’où l’importance de vérifier l’attestation.
2. Garantie décennale : couvre l’ouvrage 10 ans
Voir notre guide dédié : Garantie décennale : ce qu’elle couvre vraiment en 2026.
Résumé : article 1792 Code civil, 10 ans à compter de la réception, couvre les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage. Obligatoire pour tout artisan du bâtiment.
3. MRH du propriétaire : couvre les dégâts pendant le chantier
Que couvre la MRH standard ?
- Dégâts causés à votre mobilier par l’artisan (peinture renversée sur canapé)
- Responsabilité civile vie privée : si un voisin est lésé du fait du chantier
- Vol sur votre logement (si garanties souscrites) - mais pas le vol des matériaux du chantier, qui relèvent de l’artisan
Que NE couvre PAS la MRH standard ?
- Vol des matériaux et outils sur le chantier (relève de l’artisan ou TRC)
- Défauts de l’ouvrage après réception (relève décennale)
- Blessures de l’artisan sur le chantier (relève sa propre assurance accident travail / mutuelle)
Extension recommandée pour gros chantiers : TRC
Tous Risques Chantier (assurance souscrite par le maître d’ouvrage), recommandée pour les chantiers > 30 000 € :
- Couvre vol, incendie, vandalisme, effondrement pendant le chantier
- Couvre les matériaux livrés mais pas encore posés (souvent stockés sur site)
- Tarif : 0,5 à 2% du montant total des travaux (ex : 200 € à 800 € pour un chantier de 40 000 €)
⚠️ La MRH standard ne suffit pas pour les chantiers > 30 000 €. Discuter avec votre assureur AVANT le chantier pour ajuster.
4. Dommages-ouvrage (DO) : obligatoire en construction neuve
Cadre légal
- Loi Spinetta 1978 (codifiée article L242-1 Code des assurances)
- Obligation pour TOUTE construction neuve d’habitation
- Souscrite par le maître d’ouvrage (vous, propriétaire), pas par l’artisan
Quels travaux concernés ?
| Travaux | DO obligatoire ? |
|---|---|
| Construction maison neuve | OUI |
| Extension > 20 m² SP | OUI |
| Surélévation | OUI |
| Transformation lourde (bâti agricole en habitation) | OUI |
| Rénovation de toiture complète | Souvent OUI (jurisprudence variable) |
| Rénovation salle de bain seule | NON |
| Pose PAC, isolation | NON |
Comment ça fonctionne ?
Sans DO : sinistre décennale → expertise → remboursement par l’assureur de l’artisan en 12 à 24 mois (recours, contestations).
Avec DO : sinistre décennale → expertise → l’assureur DO PRÉFINANCE les travaux en 60 à 90 jours, puis se retourne contre l’assureur de l’artisan pour récupérer.
Tarif
| Coût construction | Prime DO unique 10 ans |
|---|---|
| 100 000 € (extension simple) | 800 € - 2 400 € |
| 200 000 € (maison standard) | 1 500 € - 4 500 € |
| 350 000 € (maison haut de gamme) | 2 800 € - 7 500 € |
| 500 000 € (maison architecte) | 4 000 € - 11 000 € |
⚠️ Tarif dépend du dossier (qualité technique, antécédents sinistres, présence d’un architecte = -10-20%).
Sanctions sans DO
| Conséquence | Sévérité |
|---|---|
| Impossible de revendre le bien dans les 10 ans (notaire bloque) | Sévère |
| Pas de préfinancement des sinistres décennale | Modérée (recours direct artisan possible) |
| Pas de sanction pénale (différent de RC pro / décennale) | - |
⚠️ Le notaire vérifie la DO à la revente. Sans attestation, soit la vente est bloquée, soit l’acquéreur exige une décote (3-7% du prix).
Cas pratique : qui paie quoi ?
Scénario : vous faites construire une maison neuve. 5 ans après la réception, fissure structurelle apparaît dans le mur porteur.
| Étape | Qui paie / fait |
|---|---|
| 1. Déclaration sinistre | Vous, à votre assureur DO |
| 2. Expertise (8-15 jours) | Assureur DO mandate |
| 3. Validation (4-6 semaines) | Assureur DO accepte (sinistre décennale avéré) |
| 4. Préfinancement des réparations (60-90 j total) | Assureur DO vous verse la somme |
| 5. Travaux de réparation | Vous payez avec l’argent DO |
| 6. Recours interne | Assureur DO se retourne contre l’assureur décennale de l’artisan |
| 7. Remboursement | Assureur décennale rembourse l’assureur DO |
Sans DO : étape 4 disparaît. Vous attendez 12-24 mois entre la déclaration et l’indemnisation. Votre logement reste fissuré pendant tout ce temps.
Avant signature de devis : vérifications obligatoires
Pour CHAQUE artisan intervenant :
- Attestation décennale en cours, mentionnant exactement vos travaux
- Attestation RC pro en cours, > 500 000 € minimum
- N° SIRET vérifié sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- Médiateur de la consommation mentionné sur le devis (obligatoire)
- Qualifications RGE si vous comptez des aides
Voir : Comment choisir son artisan RGE en 2026 : 7 critères à vérifier.
Pour vous, maître d’ouvrage :
Avant le démarrage des travaux :
- Contacter votre assureur MRH pour adapter votre contrat (couverture chantier, RC vie privée renforcée)
- Souscrire une TRC si chantier > 30 000 €
- Souscrire une DO si construction neuve, extension > 20 m², surélévation
- Conserver toutes les attestations (artisan + vos) pendant 10 ans
Foire aux questions complémentaires
« Mon artisan dit qu’il n’a pas besoin de DO car c’est juste une rénovation. Vrai ? »
Vrai pour la plupart des rénovations classiques (cuisine, SDB, peinture). Faux dès que les travaux touchent à la structure (mur porteur, charpente, fondation), créent une extension > 20 m², ou changent la destination du bâtiment.
« Je suis auto-constructeur, dois-je souscrire une DO ? »
OUI obligatoirement (loi Spinetta s’applique aussi aux auto-constructeurs). Tarif majoré +30 à +50% car risque plus élevé. Certains assureurs refusent les auto-constructeurs : prévoir 3-5 devis avant de trouver.
« La RC pro de l’artisan couvre-t-elle si je suis blessé sur le chantier ? »
Oui si vous êtes considéré comme un tiers (visite, passage). Non si vous êtes considéré comme co-acteur du chantier (auto-construction partielle, vous aidez à porter). Dans le doute, votre assurance accident personnelle prend le relais.
Un doute sur votre situation ? Décrivez votre problème à notre concierge gratuit, on vous oriente en quelques minutes, sans engagement.
Sources
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Vos questions, nos réponses
Quelle différence entre garantie décennale et dommages-ouvrage ?
La GARANTIE DÉCENNALE est l'assurance souscrite par L'ARTISAN, qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage. C'est l'artisan qui paie la prime, et c'est son assureur qui indemnise en cas de sinistre. La DOMMAGES-OUVRAGE (DO) est l'assurance souscrite par LE MAÎTRE D'OUVRAGE (vous, propriétaire) AVANT le démarrage des travaux. Elle PRÉFINANCE les réparations relevant de la décennale (60-90 jours d'indemnisation au lieu de 12-24 mois) puis se retourne contre l'assureur de l'artisan. Obligatoire pour TOUTE construction neuve depuis la loi Spinetta 1978.
L'assurance MRH couvre-t-elle les travaux dans mon logement ?
Partiellement. La MRH (Multi-Risques Habitation) standard couvre : 1) les dégâts CAUSÉS PAR L'ARTISAN à votre mobilier ou à des éléments adjacents pendant le chantier ; 2) les dégâts subis PAR vos voisins du fait du chantier (responsabilité civile vie privée). Elle NE COUVRE PAS : 1) les défauts de l'ouvrage lui-même (relèvent décennale) ; 2) les dommages causés par l'artisan à votre ouvrage (sa propre RC pro). Pour les gros chantiers (> 30 000 €), souscrire une extension TOUS RISQUES CHANTIER (TRC) recommandée.
La RC pro de l'artisan est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, l'article L241-1 du Code des assurances impose à TOUT artisan du bâtiment de souscrire une RC pro avant ouverture du chantier. Sanction sans RC pro : 75 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois de prison (article L243-3). Le minimum réglementaire est de 500 000 € de garantie corporelle et matérielle. Pour des chantiers importants (> 100 000 €), demander à votre artisan une attestation à 1 500 000 € minimum. La RC pro couvre les dommages aux TIERS pendant et après le chantier ; la décennale couvre les dommages à l'OUVRAGE pendant 10 ans.
Quand la dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Loi Spinetta 1978 (codifiée article L242-1 Code assurances) impose la DO pour toute construction NEUVE de bâtiment d'habitation, qu'elle soit faite par un particulier (CCMI), un promoteur, ou en auto-construction. Sont également concernés : les EXTENSIONS importantes (> 20 m² SP), les SURÉLÉVATIONS, les TRANSFORMATIONS LOURDES (bâti agricole en habitation par exemple). Sans DO : impossible de revendre le bien dans les 10 ans après achèvement (le notaire bloque la vente). Coût DO : 1 à 3% du coût des travaux pour une maison de 200 000 €, soit 1 500 € à 6 000 € en prime unique.