Garantie décennale : ce qu'elle couvre vraiment (2026)

Le cadre légal

Cinq articles structurent l’obligation décennale en France :

• Article 1792 du Code civil : définit la responsabilité décennale du constructeur
• Article 1792-4-1 du Code civil : fixe le délai de 10 ans à compter de la réception
• Article L241-1 du Code des assurances : impose d’être assuré à l’ouverture du chantier
• Article L243-2 du Code des assurances : impose de joindre l’attestation d’assurance aux devis et factures
• Article L243-3 du Code des assurances : sanctionne l’absence d’assurance

“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.”

• Article 1792 Code civil

Qui doit souscrire ?

Métier	Décennale obligatoire ?
Plombier (chaudière, sanitaires, canalisations)	OUI
Électricien (tableau, circuits, mise aux normes)	OUI
Couvreur (toiture, zinguerie)	OUI
Maçon (mur, dalle, ouvrage en dur)	OUI
Carreleur (sol, faïence)	OUI
Charpentier (bois, métal)	OUI
Cuisiniste (pose meubles intégrés indissociables)	OUI
Architecte / maître d’œuvre	OUI
Peintre intérieur (peinture seule)	NON (sauf isolation)
Décorateur d’intérieur (mobilier, déco amovible)	NON
Auto-entrepreneur	OUI dès que travaux sur ouvrage

⚠️ Le statut juridique (auto-entrepreneur, EURL, SARL, SAS) ne change rien à l’obligation. Tout artisan dont les travaux relèvent de la décennale doit être assuré, sous peine d’amende et de poursuites. Le sous-traitant, lui, n’y est pas soumis : il n’a pas de contrat avec vous et n’a donc pas, légalement, la qualité de constructeur. C’est l’entreprise principale, celle qui a signé votre devis, qui vous doit la garantie.

Que couvre vraiment la décennale ?

COUVERT : dommages graves liés à la solidité ou la destination

• Atteintes à la solidité : effondrement partiel ou total, fissures structurelles des murs porteurs, affaissement de plancher ou de dallage
• Infiltrations importantes (toiture, façade, terrasse, douche à l’italienne mal étanchée) compromettant l’habitabilité
• Chauffage central défaillant au point de rendre le logement inhabitable
• Installation électrique non conforme à la norme NF C 15-100 au point de mettre en danger les occupants
• Isolation inefficace rendant le logement inhabitable l’hiver

Ces exemples supposent une construction neuve ou des travaux qui constituent eux-mêmes un ouvrage. Pour un équipement remplacé ou ajouté dans un logement existant, voir la règle expliquée sous le tableau des trois garanties.

NON COUVERT par la décennale (mais peut relever de la biennale, de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle de l’artisan)

• Robinet qui fuit au bout de 3 ans : dans une construction neuve, la biennale de 2 ans a expiré ; s’il a été remplacé dans un logement existant, c’est la responsabilité contractuelle de l’artisan qui s’applique
• Volet roulant en panne : biennale de 2 ans s’il équipe une construction neuve, responsabilité contractuelle de l’artisan s’il a été posé en remplacement sur un logement existant
• Tache de peinture apparue au bout de 5 ans
• Carrelage fissuré sur joint sans impact structurel
• Désordre visible à la réception : à signaler en réserve au procès-verbal, il relève de la garantie de parfait achèvement

NON COUVERT du tout

• Usure normale des matériaux (joints, peinture, faïence ternie)
• Mauvais entretien (chaudière non entretenue, gouttière non curée)
• Cause étrangère : catastrophe naturelle, fait d’un tiers ou du propriétaire (ces sinistres relèvent de votre assurance habitation ou du régime des catastrophes naturelles)
• Travaux non couverts par le devis initial (modifications postérieures par autre artisan)

La triple garantie après réception de chantier

Garantie	Durée	Portée
Parfait achèvement (1792-6)	1 an	Tous les désordres signalés au PV de réception OU apparus dans l’année
Biennale / bon fonctionnement (1792-3)	2 ans	Éléments d’équipement DISSOCIABLES (démontables sans casse)
Décennale (1792)	10 ans	Solidité ou destination de l’ouvrage

Cumul : ces trois garanties s’appliquent simultanément les premières années. Un même dommage peut relever de plusieurs.

Logement existant : la biennale et la décennale portent sur les équipements d’un ouvrage neuf, ou de travaux qui constituent eux-mêmes un ouvrage. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), un équipement remplacé ou ajouté sur un logement existant (robinet, radiateur, volet roulant, tableau électrique) ne relève ni de l’une ni de l’autre, quelle que soit la gravité du désordre. Il relève de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’artisan, qui n’entre pas dans l’assurance décennale obligatoire. Conservez le devis et la facture : ils prouvent ce que l’artisan s’est engagé à réaliser.

Point de départ : date de réception du chantier (PV signé par le client après visite contradictoire).

Comment activer la décennale en cas de sinistre

Vous devez agir avant la fin des 10 ans qui suivent la réception (article 1792-4-1 du Code civil) : passé ce délai, la garantie décennale ne joue plus. N’attendez donc pas, surtout si le désordre apparaît dans les dernières années.

Étape 1 : Déclaration à l’artisan (lettre recommandée AR)

Constatez le dommage et prenez des photos. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’artisan en lui demandant d’intervenir au titre de sa garantie décennale, en lui laissant un délai raisonnable pour répondre.

Étape 2 : Déclaration à l’assureur

Si l’artisan ne réagit pas, a disparu ou conteste, déclarez directement le sinistre à son assureur, mentionné sur l’attestation décennale jointe au devis. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez-le aussi à votre assureur DO : il doit se prononcer dans les 60 jours et, s’il accepte, présenter une offre d’indemnité dans les 90 jours (article L242-1 du Code des assurances).

Étape 3 : Expertise

L’assureur mandate un expert pour évaluer :

• Existence du dommage
• Lien de causalité avec les travaux de l’artisan
• Caractère décennal (solidité ou destination)
• Coût de la réparation

Étape 4 : Indemnisation

Si l’expertise valide, l’assureur indemnise (paiement direct au sinistré ou paiement à un nouvel artisan). En cas de refus, contestez par écrit en vous appuyant sur une contre-expertise ; à défaut d’accord, le litige se règle devant le juge. Le détail de la procédure figure dans notre article sur le recours en garantie décennale.

Que faire si l’artisan a fait faillite ?

La décennale survit à la faillite de l’artisan : c’est l’assureur qui paie, pas l’artisan. Elle peut être mise en œuvre même si l’entreprise a déposé le bilan.

Procédure :

1. Retrouver l’assureur sur l’attestation jointe au devis ou à la facture, que vous avez conservée.
2. Déclarer directement à l’assureur par LRAR.
3. Si attestation perdue : demander au mandataire liquidateur de l’entreprise de vous indiquer l’assureur.
4. Si vous avez une dommages-ouvrage : déclarer le sinistre à votre assureur DO, qui préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités.

⚠️ Sans attestation conservée, retrouver l’assureur devient long et incertain. Conservez toujours l’attestation décennale et le devis au format papier ET numérique.

Comment vérifier qu’un artisan a bien sa décennale ?

Avant signature du devis :

1. Demander l’attestation décennale : l’artisan doit la joindre à son devis et à sa facture (article L243-2 du Code des assurances).
2. Vérifier la validité : elle doit couvrir la date d’ouverture de votre chantier (les attestations sont généralement renouvelées chaque année).
3. Vérifier les activités garanties : l’assurance de l’artisan ne couvre que les activités déclarées (un plombier non déclaré comme couvreur n’est pas assuré pour des travaux de toiture).
4. Appeler l’assureur mentionné sur l’attestation pour confirmer que le contrat est bien en vigueur.

Si les travaux ne figurent pas parmi les activités assurées, l’assureur de l’artisan peut refuser de payer. L’artisan reste responsable de plein droit (article 1792 du Code civil) et doit alors réparer sur ses propres biens. Votre assurance dommages-ouvrage, si vous en avez une, préfinance les réparations (article L242-1 du Code des assurances).

⚠️ Une attestation falsifiée est un risque réel. Au moindre doute, l’appel à l’assureur tranche la question.

La décennale au moment de la revente

Pour les biens neufs (< 10 ans) :

• L’acte de vente doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances obligatoires, et l’attestation d’assurance y est annexée (article L243-2 du Code des assurances)
• L’acquéreur bénéficie de plein droit des garanties restantes (transmise avec le bien)
• Conserver tous les PV de réception et attestations

Pour les biens anciens :

• Décennale expirée pour la quasi-totalité des éléments
• Sauf travaux récents (< 10 ans) relevant de la décennale, c’est-à-dire constituant un ouvrage : la garantie est transmise avec le bien

Coût de la décennale pour un artisan

Information utile pour comprendre les tarifs des artisans. Fourchettes annuelles TTC en 2026, pour un artisan seul avec 5 ans d’expérience et un chiffre d’affaires inférieur à 70 000 € :

Métier	Coût annuel décennale
Plombier-chauffagiste	1 000 € - 2 200 €
Électricien	900 € - 1 800 €
Couvreur, charpentier	2 500 € - 5 000 €
Maçon	2 800 € - 5 500 €
Peintre-plâtrier	800 € - 1 600 €

La prime augmente avec le chiffre d’affaires, l’effectif et les sinistres passés : une entreprise de plusieurs personnes paie davantage. Le détail des tarifs figure dans notre guide de l’assurance décennale pour les artisans.

⚠️ Un artisan qui propose des tarifs largement inférieurs au marché peut être tenté de ne pas souscrire, d’où l’importance de vérifier l’attestation.

En résumé : la checklist avant tout chantier

• Vérifier l’attestation décennale jointe au devis (en cours, activités couvertes correspondent) et appeler l’assureur si doute
• Conserver l’attestation et le devis au format papier ET numérique
• Demander un PV de réception détaillé en fin de chantier
• Signaler tout désordre au PV ou dans l’année (parfait achèvement)
• Conserver photos AVANT et APRÈS travaux

Un doute sur votre situation ? Décrivez votre problème à notre concierge gratuit, on vous oriente en quelques minutes, sans engagement.

Sources

• Service-Public.fr, Garanties travaux (decennale, parfait achevement)
• Legifrance, Code civil article 1792 et suivants
• Legifrance, Code des assurances, assurance des travaux de construction (articles L241-1 à L243-9)
• Legifrance, Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 (équipements posés sur un ouvrage existant)
• Ministère de la Transition écologique, assurance et responsabilité des constructeurs