Garantie décennale : ce qu'elle couvre vraiment (2026)
Garantie décennale 2026 : ce que couvre l'article 1792 pendant 10 ans, comment l'activer en cas de sinistre et que faire si l'artisan a fait faillite.
Mis à jour le
Sommaire (11 sections)
- Le cadre légal
- Qui doit souscrire ?
- Que couvre vraiment la décennale ?
- La triple garantie après réception de chantier
- Comment activer la décennale en cas de sinistre
- Que faire si l’artisan a fait faillite ?
- Comment vérifier qu’un artisan a bien sa décennale ?
- La décennale au moment de la revente
- Coût de la décennale pour un artisan
- En résumé : la checklist avant tout chantier
- Sources
Faits clés
- Durée garantie décennale
- 10 ans à compter de la réception de chantier
- Sanction artisan sans décennale
- 75 000 € amende + 6 mois prison (L243-3 Code assurances)
- Délai déclaration sinistre
- 5 ans à compter de la découverte du dommage
- Dommage couvert minimal
- Solidité de l'ouvrage ou destination
- Délai indemnisation après expertise
- 30 à 90 jours selon assureur
Le cadre légal
Trois articles structurent l’obligation décennale en France :
- Article 1792 du Code civil : définit la responsabilité décennale du constructeur
- Article L241-1 du Code des assurances : impose la souscription avant chantier
- Article L243-3 du Code des assurances : sanctionne l’absence d’assurance
“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.”
- Article 1792 Code civil
Qui doit souscrire ?
| Métier | Décennale obligatoire ? |
|---|---|
| Plombier (chaudière, sanitaires, canalisations) | OUI |
| Électricien (tableau, circuits, mise aux normes) | OUI |
| Couvreur (toiture, zinguerie) | OUI |
| Maçon (mur, dalle, ouvrage en dur) | OUI |
| Carreleur (sol, faïence) | OUI |
| Charpentier (bois, métal) | OUI |
| Cuisiniste (pose meubles intégrés indissociables) | OUI |
| Architecte / maître d’œuvre | OUI |
| Peintre intérieur (peinture seule) | NON (sauf isolation) |
| Décorateur d’intérieur (mobilier, déco amovible) | NON |
| Auto-entrepreneur | OUI dès que travaux sur ouvrage |
⚠️ Le statut juridique (auto-entrepreneur, EURL, SARL, SAS) ne change rien à l’obligation. Tous les artisans du bâtiment doivent souscrire, sous peine d’amende et de poursuites.
Que couvre vraiment la décennale ?
COUVERT : dommages graves liés à la solidité ou la destination
- Effondrement partiel ou total d’un ouvrage
- Infiltrations importantes (toiture, façade, terrasse) compromettant l’habitabilité
- Fissures structurelles des murs porteurs
- Affaissement de plancher ou de dallage
- Chaudière indissociable qui ne chauffe plus (PAC encastrée par exemple)
- Tableau électrique non conforme NF C 15-100 mettant en danger
- Isolation inefficace rendant le logement inhabitable l’hiver
- Défaut d’étanchéité d’une douche italienne entraînant infiltration au sol
NON COUVERT par la décennale (mais peut être couvert par la biennale ou la garantie de parfait achèvement)
- Robinet qui fuit au bout de 3 ans (biennale 2 ans, expirée)
- Volet roulant en panne (biennale 2 ans)
- Tache de peinture apparue au bout de 5 ans
- Carrelage fissuré sur joint sans impact structurel
- Esthétique sans conséquence fonctionnelle
NON COUVERT du tout
- Usure normale des matériaux (joints, peinture, faïence ternie)
- Mauvais entretien (chaudière non entretenue, gouttière non curée)
- Force majeure (tempête > 100 km/h, inondation, séisme, relèvent de l’assurance habitation ou CatNat)
- Dommages causés par le propriétaire ou un tiers
- Travaux non couverts par le devis initial (modifications postérieures par autre artisan)
La triple garantie après réception de chantier
| Garantie | Durée | Portée |
|---|---|---|
| Parfait achèvement (1792-6) | 1 an | Tous les désordres signalés au PV de réception OU apparus dans l’année |
| Biennale / bon fonctionnement (1792-3) | 2 ans | Éléments d’équipement DISSOCIABLES (démontables sans casse) |
| Décennale (1792) | 10 ans | Solidité ou destination de l’ouvrage |
Cumul : ces trois garanties s’appliquent simultanément les premières années. Un même dommage peut relever de plusieurs.
Point de départ : date de réception du chantier (PV signé par le client après visite contradictoire).
Comment activer la décennale en cas de sinistre
Étape 1 : Déclaration à l’artisan (lettre recommandée AR)
Constater le dommage, prendre photos. Envoyer LRAR à l’artisan en lui demandant d’intervenir au titre de sa garantie décennale. Délai de réaction artisan : 15 jours.
Étape 2 : Déclaration à l’assureur de l’artisan
Si l’artisan ne réagit pas, déclarer directement à son assureur (mentionné sur l’attestation décennale). Délai : 5 ans à compter de la découverte du dommage.
Étape 3 : Expertise
L’assureur mandate un expert pour évaluer :
- Existence du dommage
- Lien de causalité avec les travaux de l’artisan
- Caractère décennal (solidité ou destination)
- Coût de la réparation
Délai expertise : 4 à 8 semaines.
Étape 4 : Indemnisation
Si l’expertise valide, l’assureur indemnise (paiement direct au sinistré ou paiement à un nouvel artisan). Délai versement : 30 à 90 jours.
Que faire si l’artisan a fait faillite ?
La décennale survit à la faillite de l’artisan : c’est l’assureur qui paie, pas l’artisan.
Procédure :
- Retrouver l’assureur sur l’attestation conservée par vos soins (vous DEVEZ avoir cette attestation).
- Déclarer directement à l’assureur par LRAR.
- Si attestation perdue : demander à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui centralise les contrats, délai 30 jours.
- Si refus assureur : recours au Bureau Central de Tarification (BCT) puis tribunal civil.
⚠️ Sans attestation conservée et sans inscription AGIRA, vous risquez de ne pas pouvoir activer la garantie. Conservez toujours l’attestation décennale au format papier ET numérique.
Comment vérifier qu’un artisan a bien sa décennale ?
Avant signature du devis :
- Demander l’attestation décennale à l’artisan (PDF par e-mail).
- Vérifier la validité : doit être en cours (généralement renouvelée annuellement).
- Vérifier les activités garanties : la décennale ne couvre que les activités déclarées (un plombier non déclaré comme couvreur n’est pas couvert pour des travaux de toiture).
- Croiser avec l’AGIRA : vous pouvez (gratuitement) demander la confirmation de l’existence du contrat.
⚠️ Une attestation falsifiée est un risque réel. Si doute, appeler directement l’assureur mentionné pour confirmer.
La décennale au moment de la revente
Pour les biens neufs (< 10 ans) :
- L’attestation décennale doit être présentée à l’acquéreur
- L’acquéreur bénéficie de plein droit des garanties restantes (transmise avec le bien)
- Conserver tous les PV de réception et attestations
Pour les biens anciens :
- Décennale expirée pour la quasi-totalité des éléments
- Sauf travaux récents (< 10 ans) à l’occasion de la rénovation : la décennale est transmissible
Coût de la décennale pour un artisan
Information utile pour comprendre les tarifs des artisans :
| Métier | Coût annuel décennale (TPE 1-3 personnes) |
|---|---|
| Plombier | 1 800 € - 3 500 € |
| Électricien | 1 500 € - 3 000 € |
| Couvreur | 2 200 € - 4 500 € |
| Maçon | 2 500 € - 5 000 € |
| Carreleur | 1 200 € - 2 500 € |
⚠️ Un artisan qui propose des tarifs largement inférieurs au marché peut être tenté de ne pas souscrire, d’où l’importance de vérifier l’attestation.
En résumé : la checklist avant tout chantier
- Vérifier l’attestation décennale (en cours, activités couvertes correspondent)
- Demander la confirmation de l’assureur si doute
- Conserver l’attestation au format papier ET numérique
- Demander un PV de réception détaillé en fin de chantier
- Signaler tout désordre au PV ou dans l’année (parfait achèvement)
- Conserver photos AVANT et APRÈS travaux
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Sources
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Vos questions, nos réponses
Tous les artisans du bâtiment ont-ils l'obligation d'avoir une garantie décennale ?
Oui, tous les professionnels qui réalisent des travaux relevant des articles 1792 à 1792-6 du Code civil, soit la quasi-totalité des artisans du bâtiment intervenant sur des ouvrages durables. L'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire AVANT ouverture du chantier. La sanction est sévère : 75 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois de prison (article L243-3). Demandez systématiquement l'attestation décennale avant signature du devis.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Selon l'article 1792 du Code civil, la décennale couvre les dommages qui : 1) compromettent la SOLIDITÉ de l'ouvrage (effondrement, fissures structurelles, infiltration importante) ; 2) rendent l'ouvrage IMPROPRE À SA DESTINATION (chaudière qui ne chauffe pas, toiture qui ne protège plus de la pluie, isolation thermique inefficace). Sont aussi couverts les dommages affectant un élément d'équipement INDISSOCIABLE de l'ouvrage (PAC, chaudière encastrée, etc.). En revanche, NE SONT PAS COUVERTS : dommages esthétiques sans impact fonctionnel, défauts de conception non visibles à la réception, usure normale.
Que faire si l'artisan a fait faillite et qu'un sinistre apparaît ?
La garantie décennale est attachée à l'artisan ET à son assureur, mais l'assurance reste valable même si l'artisan fait faillite. Vous devez : 1) retrouver le nom de l'assureur via votre attestation décennale conservée ; 2) déclarer directement le sinistre à cet assureur (lettre recommandée AR) ; 3) si vous n'avez pas l'attestation, demander à l'AGIRA (groupement assureurs) qui centralise les contrats. Si l'assureur refuse, recours possible au Bureau Central de Tarification (BCT) puis tribunal.
Quelle différence entre garantie de parfait achèvement, biennale et décennale ?
Trois garanties cumulables couvrent un chantier : 1) PARFAIT ACHÈVEMENT (article 1792-6) : 1 an, couvre tous les désordres signalés au procès-verbal de réception ou apparus dans l'année ; 2) BIENNALE (article 1792-3) : 2 ans, couvre les éléments d'équipement DISSOCIABLES (volets roulants, robinetterie, radiateurs, etc. - démontables sans dommage à l'ouvrage) ; 3) DÉCENNALE (article 1792) : 10 ans, couvre les dommages compromettant solidité ou destination. Trois durées, trois portées juridiques distinctes.