Devis BTP : le lire ligne par ligne (guide 2026)
Comprendre un devis BTP en 2026 : les 11 mentions légales, distinction main-d'oeuvre et fournitures, TVA, attestations. Décryptez chaque ligne avant de signer.
Mis à jour le
Sommaire (8 sections)
Faits clés
- Mentions obligatoires
- 11 (Code de la consommation, art. L111-1)
- Validité légale minimum
- 3 mois (au-delà, devis périmé)
- Délai de rétractation
- Aucun pour les devis (≠ démarchage à domicile : 14 j Hamon)
- Acompte maximum recommandé
- 30% à la signature
- Sanction devis non conforme
- Devis caduc, recours impossible client
Les 11 mentions obligatoires (Code de la consommation, art. L111-1, et arrêté du 24 janvier 2017)
Tout devis BTP en 2026 doit comporter :
| # | Mention | Pourquoi |
|---|---|---|
| 1 | Identité complète entreprise (nom, adresse, SIRET, forme juridique) | Vérifier qui s’engage juridiquement |
| 2 | Numéro décennale + nom assureur | Garantir le recours en cas de sinistre 10 ans |
| 3 | Numéro RC pro + nom assureur | Couvrir les dommages aux tiers pendant chantier |
| 4 | Nature détaillée des travaux (poste par poste) | Empêcher les “extras” non-prévus |
| 5 | Prix unitaires HT et TTC | Permettre la vérification ligne par ligne |
| 6 | Taux TVA (5,5% / 10% / 20%) sur chaque ligne | Calcul TVA justifié |
| 7 | Totaux HT et TTC | Engagement final |
| 8 | Durée de validité (3 mois minimum) | Protection client + artisan |
| 9 | Modalités de paiement (acompte, échéances) | Cadrage financier |
| 10 | Délai d’exécution estimé | Engagement temporel |
| 11 | Médiateur de la consommation | Voie de recours amiable |
⚠️ Sans ces 11 mentions, le devis est juridiquement caduc. Tout engagement basé sur un tel devis peut être contesté.
Décrypter le devis ligne par ligne
En-tête : qui signe ?
Premier réflexe : vérifier l’identité de l’entreprise :
Société : Plomberie Test SARL
Adresse : 12 rue des Artisans, 69003 Lyon
SIRET : 123 456 789 00012
RCS Lyon B 123 456 789 (ou CMA Lyon 123 456 789)
Forme juridique : SARL (capital 5 000 €)
TVA intracommunautaire : FR12345678900→ Vérifier le SIRET sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr : entreprise active ? code APE cohérent (4322A pour plombier, 4321A pour électricien) ?
Bloc assurances
Garantie décennale : MMA Iard, contrat n° 12345678 (validité 31/12/2026)
RC pro : MMA Iard, contrat n° 12345679 (validité 31/12/2026)→ Demander les attestations PDF par e-mail (validité < 12 mois). Vérifier que les activités couvertes par la décennale incluent bien votre type de travaux.
Détail des prestations
1. Dépose ancienne chaudière fioul 1u 800 € 10% 880 € TTC
2. Pose PAC air/eau Daikin Altherma 8 kW 1u 5 200 € 5,5% 5 486 € TTC
- Fourniture PAC (incl. unité ext + module hydraulique)
- Pose et raccordement frigorifique
- Mise en service + paramétrage
3. Création circuit dédié 32 A pour PAC 1u 480 € 10% 528 € TTC
4. Évacuation fioul (sous-traité) 1u 600 € 20% 720 € TTC
5. Attestation Consuel jaune 145 € - 145 €⚠️ Vérifier :
- Chaque ligne a un prix unitaire et une TVA spécifique
- Distinction claire MO / fournitures quand pertinent
- Quantités précises (pas de “forfait” flou)
- Marques et modèles spécifiés (pas “PAC à définir”)
Bloc totaux
Total HT 7 225 €
Dont 5,5% TVA 286 €
Dont 10% TVA 141 €
Dont 20% TVA 120 €
Total TTC 7 772 €
Acompte 30% à la signature : 2 332 €
Solde à la livraison : 5 440 €Bloc validité + délai
Validité du devis : 3 mois à compter du 25/04/2026 (jusqu'au 25/07/2026)
Délai d'exécution : 4 jours ouvrés (à programmer après acceptation)
Garantie : décennale 10 ans + parfait achèvement 1 anBloc médiateur (souvent en pied de page, oublié)
Médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, www.sasmediationsolution.com
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris→ Si le devis NE mentionne PAS le médiateur, c’est une infraction au Code de la consommation (sanction administrative jusqu’à 15 000 €). Indique aussi un manque de sérieux.
4 vérifications anti-arnaque
1. Comparer 3 devis sur le même périmètre
Demander aux 3 artisans le même cahier des charges écrit pour comparer pomme-à-pomme.
| Écart prix | Diagnostic |
|---|---|
| < 15% | Marché normal, choisir au feeling + références |
| 15-30% | Vérifier ce qui justifie l’écart (matériaux, marges, finitions) |
| > 30% | Suspect, soit le moins cher économise sur la qualité, soit le plus cher gonfle |
2. Ventilation MO / fournitures
Pour chaque grand poste, vérifier la répartition typique :
| Type de chantier | MO (% du total HT) | Fournitures (% du total HT) | Marges + frais |
|---|---|---|---|
| Rénovation salle de bain | 35-45% | 35-45% | 15-30% |
| Pose PAC air/eau | 30-35% | 50-55% | 15-20% |
| Mise aux normes électriques | 50-60% | 25-35% | 10-15% |
| Démoussage toiture | 60-70% | 15-25% | 10-15% |
| Pose photovoltaïque IAB | 25-30% | 55-60% | 15-20% |
⚠️ Si les fournitures sont anormalement basses (< 25% sur PAC ou photovoltaïque), l’artisan pourrait poser du matériel d’occasion/hors gamme. Vérifier les marques.
3. Prix fournitures vérifiables
Pour les matériaux principaux (PAC, chaudière, sanitaires, carrelage), comparer le prix unitaire au prix catalogue pro :
| Source | Marge artisan typique vs prix catalogue |
|---|---|
| Saint-Maclou Pro (carrelage, parquet) | + 20-35% |
| Castorama Pro | + 15-30% |
| Würth (équipements pro) | + 25-40% |
| Direct fabricant (Daikin, Atlantic, Frisquet) | + 30-50% |
Une marge < 15% ou > 60% = suspect. Soit l’artisan offre la marge (modèle promotionnel risqué), soit il abuse.
4. Mentions légales complètes
Si une seule des 11 mentions manque, le devis est non conforme. Demander la régularisation par écrit avant de signer.
Acompte et modalités de paiement
Pratique recommandée
| Échéance | % du total | Justification |
|---|---|---|
| À la signature | 30% max | Réservation matériel + démarrage |
| Mi-chantier | 40% | À condition de validation visuelle d’avancement |
| À la réception | 30% | Après levée des réserves au PV |
Pratiques abusives à refuser
- ❌ 100% à la signature (= aucune protection si l’artisan disparaît)
- ❌ Paiement en espèces sans facture (= travail dissimulé, vous êtes complice)
- ❌ Acompte supérieur à 50% (sauf fournitures sur mesure prouvées)
- ❌ Pas d’échelonnement sur chantier > 1 semaine
Le délai de rétractation : un piège classique
⚠️ PAS DE DÉLAI DE RÉTRACTATION sur un devis signé en agence ou chez l’artisan.
Le délai de 14 jours Hamon (loi du 17 mars 2014) ne s’applique QUE si :
- Le devis a été signé en démarchage à domicile (commercial qui débarque sans rendez-vous)
- OU signé à distance (e-mail, téléphone)
Si vous signez dans l’agence ou dans un bureau de l’artisan, l’engagement est immédiat et définitif. D’où l’importance de prendre le temps de lire avant de signer.
En cas de litige
Procédure en 4 étapes :
- LRAR à l’artisan demandant la régularisation amiable (15 jours)
- Médiateur de la consommation (gratuit, mention obligatoire sur le devis)
- Conciliateur de justice (gratuit, mairie de votre domicile)
- Tribunal judiciaire (en dernier recours, 35 € de timbre fiscal)
Voie d’huissier de justice rare et coûteuse, à éviter sauf cas grave.
Mention légale Anah / RGE bonus
Si le devis prévoit des aides MaPrimeRénov’ / CEE / Eco-PTZ, l’artisan doit aussi mentionner :
- Numéro RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) avec organisme certificateur (Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR)
- Date de validité du label RGE (renouvellement tous les 4 ans)
- Code activité RGE correspondant exactement à votre type de travaux
Sans ces mentions, MaPrimeRénov’ refusera le dossier (45% des refus en 2025 selon Anah).
Un doute sur votre situation ? Décrivez votre problème à notre concierge gratuit, on vous oriente en quelques minutes, sans engagement.
Sources
Liste d'attente
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Vos questions, nos réponses
Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis BTP en 2026 ?
11 mentions selon le Code de la consommation (art. L111-1) et l'arrêté du 24 janvier 2017 : 1) IDENTITÉ COMPLÈTE de l'entreprise (nom, adresse, SIRET, forme juridique) ; 2) NUMÉRO DÉCENNALE + nom assureur (article L243-9 Code assurances) ; 3) NUMÉRO RC PRO + nom assureur ; 4) NATURE DES TRAVAUX détaillée poste par poste ; 5) PRIX UNITAIRES HT et TTC ; 6) TAUX DE TVA APPLICABLE (5,5%, 10% ou 20%) sur chaque ligne ; 7) TOTAUX HT et TTC ; 8) DURÉE DE VALIDITÉ du devis (3 mois minimum) ; 9) MODALITÉS DE PAIEMENT (acompte, échéances) ; 10) DÉLAI D'EXÉCUTION estimé ; 11) NOM DU MÉDIATEUR de la consommation. Sans ces 11 mentions, le devis est juridiquement caduc.
Comment vérifier que les prix d'un devis sont justes ?
4 vérifications : 1) DEMANDER 3 DEVIS minimum sur exactement le même périmètre, écart > 30% suspect ; 2) VENTILATION MO/FOURNITURES séparée, la MO devrait représenter 35-45% du total HT, les fournitures 35-45%, marges + frais 15-30% ; 3) PRIX FOURNITURES VÉRIFIABLES - comparer le prix unitaire des matériaux principaux (carrelage, sanitaires, robinetterie) avec les sites pros (Saint-Maclou, Castorama Pro, Würth) - marge artisan typique 20-50% ; 4) MENTIONS LÉGALES présentes (RC pro, décennale, médiateur). Un devis qui passe ces 4 critères est généralement honnête, même s'il n'est pas le moins cher.
L'acompte demandé par l'artisan est-il limité par la loi ?
Pas de plafond légal strict, mais la JURISPRUDENCE et les CCAG (Conditions Générales) considèrent qu'un acompte > 30% à la signature est ABUSIF pour des travaux courants (sauf pour les fournitures sur mesure : cuisine équipée, fenêtres spécifiques, où jusqu'à 40% à la commande est accepté). La règle pratique : 30% à la signature, 40% en cours de chantier (à mi-parcours validé), 30% à la réception après levée des réserves. JAMAIS payer 100% à la signature, JAMAIS payer en espèces sans facture, et JAMAIS sans avoir reçu un devis signé en bonne et due forme.
Que faire si le devis ne respecte pas les mentions obligatoires ?
Trois options selon le cas : 1) DEMANDER LA RÉGULARISATION par écrit (LRAR), donner 15 jours à l'artisan pour fournir un devis complet, la plupart corrigent volontairement ; 2) NE PAS SIGNER et chercher un autre artisan, un professionnel sérieux est ÉQUIPÉ pour produire un devis conforme ; 3) Si déjà signé et travaux en cours avec problème, le caractère non-conforme du devis devient un MOYEN DE RECOURS auprès du Médiateur de la Consommation (gratuit) et du tribunal civil, la loi impose de prouver chaque montant facturé, ce qui devient difficile sans devis détaillé conforme.