Dégâts des eaux : convention IRSI et indemnisation 2026

La convention IRSI (juin 2018) gère l'indemnisation des dégâts des eaux et incendies entre assureurs en immeuble collectif et copropriété. 3 NIVEAUX selon le coût total du sinistre. NIVEAU 1 (≤ 1 600 € HT) : indemnisation simplifiée par l'assureur de la victime sans recours contre le responsable, sans expertise. Délai indemnisation : 1 mois après accord. NIVEAU 2 (1 600-5 000 € HT) : expertise OBLIGATOIRE par expert unique mandaté par l'assureur de la victime. Recours possible contre l'assureur du responsable selon barème IRSI. Délai 2-4 mois. NIVEAU 3 (> 5 000 € HT) : expertise CONTRADICTOIRE (chaque assureur missionne son expert + parfois un tiers expert). Recours intégral selon Code des assurances. Délai 6-12 mois (plus si désaccord). AVANTAGES IRSI : règlement RAPIDE pour les petits sinistres (95 % des cas en niveau 1), évite les recours longs entre assureurs. INCONVÉNIENT : franchise systématique appliquée + vétusté déduite avant indemnisation, sauf garantie « valeur à neuf » souscrite (option +15-25 % prime annuelle).

5 ÉTAPES OBLIGATOIRES sous 5 jours ouvrés (art. L.113-2 Code assurances) sous peine de DÉCHÉANCE de garantie. ÉTAPE 1 (immédiat) : ARRÊTER LA FUITE - couper l'eau au compteur, fermer l'arrivée du sanitaire concerné, plombier d'urgence si nécessaire (intervention couverte par l'assurance). ÉTAPE 2 (J+1) : remplir un CONSTAT AMIABLE DÉGÂT DES EAUX avec voisin/copropriétaire si la fuite vient de chez lui, ou seul si cause interne. Décrit biens endommagés + responsable présumé. ÉTAPE 3 (J+2 à J+5) : DÉCLARATION ASSURANCE par téléphone, mail ou espace client + constat amiable + photos détaillées. ÉTAPE 4 (J+5 à J+15) : DEVIS DE RÉPARATION par professionnels (plombier + peintre + parquetiste). NE RIEN JETER avant passage de l'expert. Conserver toutes factures originales d'achat. ÉTAPE 5 (J+15 à J+45) : EXPERTISE puis indemnisation. Niveau 1 (< 1 600 €) : règlement direct sans expert. Niveau 2-3 : expert mandaté + rendez-vous. CONSEIL : déclarer même si mineur, un dégât caché (mur intérieur trempé) peut révéler des dommages 2-3 mois plus tard.

L'EXPERTISE intervient sous 15-30 jours après déclaration pour les niveaux IRSI 2 et 3. EXPERT MANDATÉ par l'assureur (de la victime en niveau 2, par chaque assureur en niveau 3). Mission : 1) Constater dégâts ; 2) Identifier cause + responsable ; 3) Chiffrer réparations à dires d'expert + appliquer la VÉTUSTÉ (1-2 %/an plafonnée 25 %) ; 4) Procès-verbal CONTRADICTOIRE signé. Si CONTESTATION : 3 RECOURS. 1) CONTRE-EXPERTISE à vos frais (300-800 €). Votre expert + l'expert assureur cherchent l'accord. Désaccord persistant : tiers expert nommé par tribunal (frais partagés). 2) MÉDIATION ASSURANCE (gratuit) - mediation-assurance.org dans les 2 ans. Avis non contraignant mais souvent suivi. 3) ACTION JUDICIAIRE : tribunal judiciaire (> 10 000 €) ou tribunal de proximité (≤ 10 000 €). PRESCRIPTION 2 ans à compter de l'événement (art. L.114-1 Code assurances). CONSEIL : avant contestation, demander COPIE DU RAPPORT + détail calcul vétusté. L'erreur vient souvent du barème vétusté (parquet flottant ≠ parquet massif, valeur à neuf ≠ valeur d'usage).

5 PIÈGES qui réduisent l'indemnisation. 1) DÉCLARATION TARDIVE (> 5 jours ouvrés) = déchéance de garantie possible (art. L.113-2). 2) PIÈCES ENDOMMAGÉES JETÉES avant expertise (parquet, électroménager, mobilier) → refus d'indemniser faute de preuve. 3) CONSTAT AMIABLE INCOMPLET ou non signé par toutes parties → conflit responsabilité non tranché, expertise plus longue. 4) SOUS-ASSURANCE (capital mobilier sous-déclaré vs réel) → règle proportionnelle appliquée → indemnisation prorata (ex. déclaré 30 K€ vs réel 50 K€ = 60 % versés). 5) RÉPARATIONS ENGAGÉES AVANT ACCORD expert → travaux non reconnus (sauf urgence sanitaire mur effondré ou électricité noyée). 5 OPTIMISATIONS pour maximiser l'indemnisation. A) Souscrire option « VALEUR À NEUF » (+15-25 % prime mais évite la vétusté). B) VIDÉO TOUR DE LA MAISON tous les 2 ans (preuve état initial). C) Conserver TOUTES factures originales (mobilier, électroménager, parquet, peinture). D) Demander 2-3 DEVIS RÉPARATION (négociation favorable face à l'expert). E) Si désaccord, MÉDIATEUR ASSURANCE gratuit avant procédure judiciaire (résolution 4-6 mois).