Électricité : locataire ou propriétaire, qui paie ?

La frontière entre ce que doit régler le locataire et ce qu’incombe au propriétaire en matière d’électricité est souvent source de litiges. Voici la répartition légale claire, avec les cas pratiques les plus fréquents.

Ce que dit la loi

Deux textes fixent le cadre :

• Le décret du 26 août 1987 liste les réparations locatives à la charge du locataire : remplacement des ampoules, des fusibles, des interrupteurs et prises défectueux par usure normale.
• La loi ALUR de 2014 et ses décrets d’application obligent le propriétaire à délivrer un logement « décent », ce qui inclut une installation électrique ne présentant pas de danger pour la sécurité physique des occupants.

À la charge du locataire

Le locataire est responsable de l’entretien courant et des petites réparations résultant de son usage normal :

• Remplacement des ampoules et tubes néon
• Remplacement des fusibles (fusibles cartouche, pas les disjoncteurs)
• Remplacement d’un interrupteur ou d’une prise cassé(e) par le locataire lui-même
• Remplacement du coupe-circuit de l’appareil électroménager fourni avec le logement

Ces interventions sont généralement peu coûteuses (moins de 50 €) et peuvent souvent être réalisées par le locataire sans faire appel à un électricien.

À la charge du propriétaire

Le propriétaire prend en charge tout ce qui relève de la vétusté de l’installation, d’un vice caché ou d’une non-conformité :

• Remplacement du tableau électrique vétuste ou non conforme à la norme NF C 15-100
• Remise aux normes d’une installation ancienne (absence de mise à la terre, câbles détériorés, fusibles à plomb)
• Réparation d’une prise défectueuse due au vieillissement des matériaux
• Circuit non protégé présentant un risque d’électrocution ou d’incendie
• Panne de l’installation générale non imputable à l’usage du locataire

Cas du tableau électrique vétuste

C’est le litige le plus fréquent. Si le tableau est équipé d’anciens fusibles à plomb, de protections sous-dimensionnées ou ne dispose pas de disjoncteur différentiel 30 mA, il présente un danger. La mise aux normes est obligatoirement à la charge du propriétaire, même si le locataire est en place depuis des années. Coût moyen : 800 à 2 500 € selon la configuration.

Cas litigieux courants

Situation	Responsabilité
Prise murale qui ne marche plus (oxydation)	Propriétaire (vétusté)
Prise cassée par le locataire	Locataire
Disjoncteur qui saute en permanence	Propriétaire (si installation sous-dimensionnée)
Ampoule grillée	Locataire
Câblage apparent et dénudé	Propriétaire (sécurité)
Compteur électrique défaillant	Gestionnaire réseau (Enedis), pas le propriétaire

Que faire si le propriétaire refuse

1. Mise en demeure par lettre recommandée : exposez le problème et citez les textes applicables. Donnez un délai de 15 jours.
2. Commission départementale de conciliation (CDC) : saisine gratuite pour tenter une médiation.
3. Tribunal judiciaire : en cas d’échec, vous pouvez demander la condamnation du propriétaire à réaliser les travaux et, selon la jurisprudence, une réduction de loyer pour la période de trouble de jouissance.
4. Signalement logement indécent : si l’installation présente un danger grave et immédiat, contactez la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Faire appel à un électricien qualifié

Que les travaux incombent au locataire ou au propriétaire, ils doivent être réalisés par un électricien certifié. Seul un professionnel qualifié peut signer l’attestation de conformité (nécessaire en cas de travaux soumis au Consuel) et garantir l’installation par son assurance décennale.