Facturation électronique : ce qui change pour l'artisan Aller au contenu principal
Artisanly Pro

Réforme 2026-2027

Facturation électronique : recevoir depuis 2026, émettre en 2027.

Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit être capable de recevoir une facture électronique. Émettre les vôtres par une plateforme agréée, ce sera au 1er septembre 2027 pour une TPE ou une PME.

Calendrier publié sur impots.gouv.fr, cadre précisé par le décret no 2026-677 du 27 juillet 2026. Cette page résume ; elle ne remplace pas votre comptable.

Deux dates : l'une est passée, l'autre se prépare.

Date Qui Obligation
1er septembre 2026 Vous Toutes les entreprises assujetties à la TVA Être capable de RECEVOIR une facture électronique structurée
1er septembre 2026 Grandes entreprises et ETI Émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données (e-reporting)
1er septembre 2027 Vous PME, TPE et micro-entreprises Émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données (e-reporting)

Si ce n'est pas encore fait

Quatre choses, dans cet ordre.

  1. Choisir une plateforme agréée

    C'est elle qui reçoit vos factures depuis le 1er septembre 2026. Les anciennes « PDP » s'appellent désormais plateformes agréées (PA). C'est par elles que transitent les factures : le portail public ne les échange plus, il ne tient que l'annuaire central des destinataires.

  2. Vérifier que votre SIREN y est déclaré

    Vos fournisseurs trouveront votre plateforme via l'annuaire central. Un SIREN absent de l'annuaire, c'est une facture fournisseur qui n'arrive pas.

  3. Prévenir votre comptable

    C'est lui qui saura si votre organisation actuelle tient la route, et si votre logiciel de comptabilité sait lire du Factur-X.

  4. Préparer l'émission de 2027

    En tant que TPE ou PME, votre obligation d'ÉMETTRE commence au 1er septembre 2027 : vos factures à des entreprises passeront alors par votre plateforme agréée. Si vous facturez avec Artisanly, vos factures sont déjà produites au format Factur-X, mais Artisanly ne les transmet pas. Demandez à votre plateforme comment lui confier les factures que vous éditez ailleurs.

Où Artisanly se situe

Ce qu'on fait, et ce qu'on ne fait pas.

Inclus dans Artisanly

  • Vos factures sont générées au format Factur-X (profil BASIC) : un PDF lisible avec les données structurées embarquées, dès lors que votre raison sociale et le nom de votre client sont renseignés, que la facture porte au moins une ligne chiffrée et qu'elle ne mélange pas des lignes à 0 % avec des lignes taxées. À défaut, vous obtenez un PDF classique.
  • Une facture de sous-traitance en autoliquidation sort aussi en Factur-X, avec la catégorie de TVA prévue pour ce cas, si la fiche du client porte son SIRET. Sinon, c'est un PDF classique.
  • La facture de libération d'une retenue de garantie reste un PDF classique : elle réclame un montant déjà facturé, TVA comprise, sur la facture d'origine.
  • Numéro attribué à l'émission, dans l'ordre des dates, avec la reprise de la numérotation d'un autre logiciel. Mentions obligatoires, avoirs, acomptes, situations de travaux et solde.
  • Archivage de vos pièces dans le coffre-fort, avec empreinte de contrôle.

Vous changez de logiciel en cours d'année ? Garder votre numérotation, pas à pas →

Ce qu'il vous faut ailleurs

  • Artisanly n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures à votre place, ni aujourd'hui ni au 1er septembre 2027.
  • Le format Factur-X ne suffit pas : à partir du 1er septembre 2027, vos factures à des entreprises devront passer par une plateforme agréée.
  • Artisanly ne reçoit pas vos factures fournisseurs : c'est votre plateforme agréée qui s'en charge.

On préfère le dire clairement : choisir Artisanly ne vous dispense pas de prendre une plateforme agréée. Les deux se complètent, ils ne se remplacent pas.

Vos questions

Ce que les artisans nous demandent.

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA. Suis-je concerné depuis le 1er septembre 2026 ?

Oui pour la réception. L'obligation de pouvoir recevoir une facture électronique vise toutes les entreprises établies en France, y compris celles en franchise. Votre obligation d'émettre, elle, commence au 1er septembre 2027.

Mes factures à des particuliers sont-elles concernées ?

Non, pas au titre de la facturation électronique : une facture à un particulier reste hors du dispositif de facture électronique. Elle relève en revanche de l'e-reporting, c'est-à-dire de la transmission des données de transaction à l'administration. Votre comptable vous dira ce que cela implique dans votre cas.

Le portail public de facturation ne suffit-il pas ?

Non. Le portail public a été recentré : il tient l'annuaire central des destinataires et concentre les données, mais il n'échange plus les factures. Il faut passer par une plateforme agréée.

Artisanly est-il une plateforme agréée ?

Non. Artisanly génère vos factures au format Factur-X, mais ne les transmet pas à votre place et ne reçoit pas vos factures fournisseurs. Pour ces deux fonctions, il vous faut une plateforme agréée.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Les grandes entreprises et les ETI doivent déjà émettre leurs factures en électronique, les autres le devront au 1er septembre 2027. Sans plateforme de réception déclarée à l'annuaire, ces factures ne vous parviendront pas dans les formes, avec les frictions que cela implique sur vos paiements et votre TVA déductible.

Pour aller plus loin.

Le détail du dispositif, les formats acceptés et le cas des auto-entrepreneurs sont traités dans notre guide complet.

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