Un client peut-il refuser de payer un acompte ?

Si l'acompte est stipulé dans le devis signé, il est contractuellement dû. Le refus de payer constitue un manquement au contrat — ne démarrez pas le chantier tant qu'il n'est pas encaissé.

La situation de travaux est-elle une vraie facture ?

Oui. La situation de travaux (ou facture d'avancement) est une facture à part entière, soumise aux mêmes règles légales (mentions obligatoires, TVA). Elle doit être réglée dans les délais contractuels.

Que faire en cas d'impayé sur un acompte ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Si le client reste muet, saisissez le tribunal de commerce (procédure d'injonction de payer, rapide et peu coûteuse).

Acomptes et situations de travaux : trésorerie sécurisée

La gestion du cash-flow est souvent le talon d’Achille des artisans du bâtiment, surtout en phase de montée en charge. Deux outils simples permettent de ne jamais financer un chantier sur vos fonds propres : l’acompte et la situation de travaux.

L’acompte de démarrage

Qu’est-ce que c’est ?

L’acompte est une avance sur le prix total du chantier, versée avant le début des travaux. Il n’est pas remboursable si le client annule (sauf clause contraire dans le devis).

À ne pas confondre avec les arrhes : celles-ci permettent à chaque partie de se désengager (l’artisan rend le double s’il annule ; le client perd les siennes s’il se rétracte). L’acompte est la pratique la plus courante en B2C et en B2B dans le bâtiment.

Quel montant demander ?

Montant du chantier	Acompte recommandé
< 1 500 €	30 %
1 500 – 5 000 €	25 – 30 %
5 000 – 20 000 €	20 – 25 %
> 20 000 €	15 – 20 %

Pour les chantiers dépassant 15 000 € (particuliers), la réglementation plafonne l’acompte à 5 % du prix total si le délai de livraison est supérieur à 3 mois (article L. 214-1 du Code de la consommation). Vérifiez ce plafond avant de facturer.

Comment le formaliser ?

Mentionnez explicitement dans votre devis :

Le montant de l’acompte (en € et en %)
La date d’exigibilité (souvent : à la signature du devis)
La mention « Chantier démarré à réception de l’acompte »

Émettez ensuite une facture d’acompte numérotée dans votre séquence habituelle, avec la mention « Acompte » ou « Avance sur chantier » et la TVA applicable.

Les situations de travaux (factures d’avancement)

Principe

Sur un chantier de plusieurs semaines ou mois, la situation de travaux permet de facturer l’avancement réalisé avant la fin du chantier. Elle évite d’attendre la livraison définitive pour encaisser du cash.

Fréquence recommandée

Chantier de 1 à 3 mois → 1 situation à mi-parcours
Chantier de 3 à 6 mois → 1 situation/mois
Chantier > 6 mois → 1 situation toutes les 2 à 4 semaines

Comment les calculer ?

Chaque situation correspond à un pourcentage d’avancement estimé contradictoirement avec le maître d’ouvrage :

Estimez le taux d’avancement (ex. 40 % des travaux réalisés)
Calculez : 40 % × montant total HT = base de facturation de la situation
Déduisez les situations précédentes et l’acompte déjà encaissé
La dernière facture (solde) représente la différence entre le total facturé et le prix définitif du chantier

Exemple : Chantier à 12 000 € HT, acompte 30 % (3 600 €), situation 1 à 50 % d’avancement.

Base : 12 000 × 50 % = 6 000 € HT
Moins acompte déjà encaissé : 6 000 − 3 600 = 2 400 € HT à facturer sur la situation 1

Mentions obligatoires sur la situation

Une situation de travaux est une facture classique ; elle doit comporter :

Votre numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
Numéro de facture dans la séquence chronologique
La mention « Situation n°X » et le taux d’avancement
Le montant de l’acompte déduit
La TVA applicable (10 % rénovation, 20 % neuf)
Date d’échéance de paiement

Bonnes pratiques pour sécuriser votre trésorerie

Ne commencez jamais un chantier sans acompte encaissé. Un virement « en cours » n’est pas un acompte. Attendez le crédit en banque.

Prévoyez une clause de réserve de propriété sur les matériaux dans votre devis : tant qu’ils ne sont pas payés, ils vous appartiennent juridiquement. Utile en cas de défaillance du client.

Anticipez la TVA collectée. L’acompte encaissé doit être déclaré à la TVA le mois suivant, même si le chantier n’est pas terminé. Mettez la TVA correspondante de côté dès réception.

En cas de litige sur l’avancement, faites établir un procès-verbal contradictoire sur le chantier (vous et le client signez). Ce document est précieux en cas de contentieux.

Ce qui change en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises (> 5 000 salariés) en B2B. Pour les micro-entreprises et les artisans, l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2027 — mais anticiper dès maintenant via une application de facturation compatible vous évitera de vous retrouver dans l’urgence.