TVA réduite travaux : 5,5 % et 10 % pour artisans

Deux taux réduits, deux conditions différentes

En tant qu’artisan intervenant chez des particuliers, vous pouvez facturer à un taux réduit dans deux situations distinctes :

TVA à 10 % — travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Concerne l’électricité, la plomberie, la peinture, la menuiserie, et tous les travaux de rénovation qui ne relèvent pas de la construction neuve.

TVA à 5,5 % — réservée aux travaux de rénovation énergétique : isolation thermique, installation de chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur, chaudière à granulés, fenêtres à double vitrage, régulation de chauffage. L’équipement installé doit figurer sur la liste des équipements éligibles (publiée au BOI-TVA-LIQ-30-20-95).

L’attestation client : document obligatoire avant tout chantier

Sans attestation signée par le client, vous ne pouvez légalement pas appliquer le taux réduit. Ce document atteste que :

Le logement est achevé depuis plus de 2 ans
Il est à usage d’habitation (principal ou secondaire)
Les travaux ne s’inscrivent pas dans une construction neuve ou une surélévation

Formulaire à utiliser : Cerfa 1301-SD (téléchargeable sur impots.gouv.fr). Une attestation suffit pour l’ensemble du chantier.

Quand la faire signer : avant le début des travaux, ou au plus tard au moment de la facturation. Conservez-la pendant 10 ans (durée légale de prescription fiscale).

Conséquences d’une attestation fausse ou manquante

Si le client signe une fausse attestation (par exemple en affirmant que le logement a plus de 2 ans alors qu’il a 18 mois), il devient solidairement responsable du rappel de TVA, des pénalités et des intérêts de retard.

Si l’attestation est simplement absente ou non signée avant les travaux, c’est vous, l’artisan, qui risquez le rappel lors d’un contrôle. Règle simple : pas d’attestation, pas de taux réduit.

Ce que vous pouvez facturer à 10 % ou 5,5 %

Prestation	Taux applicable
Remplacement tableau électrique	10 %
Câblage et prises (rénovation)	10 %
Dépannage électrique	10 %
Remplacement chauffe-eau standard	10 %
Débouchage, fuite, remplacement robinet	10 %
Chauffe-eau thermodynamique (installé)	5,5 %
Pompe à chaleur air/eau (installée)	5,5 %
Isolation combles ou murs	5,5 %
Borne de recharge IRVE sur logement	5,5 %

Travaux mixtes : plusieurs taux sur la même facture

Sur un chantier qui inclut des travaux à 10 % et des travaux à 5,5 %, vous devez détailler les lignes par taux sur la facture. Le client signe une seule attestation, mais votre facture ventile clairement : ligne 1 au taux 5,5 %, ligne 2 au taux 10 %.

Exemple : remplacement d’une chaudière gaz par une PAC + travaux de câblage associés → PAC à 5,5 %, câblage à 10 %.

À retenir pour éviter un redressement

Faites signer l’attestation avant le premier coup de tournevis
Gardez une copie archivée avec chaque dossier client (10 ans)
Sur la facture, mentionnez explicitement la référence à l’article 279-0 bis du CGI (TVA 10 %) ou à l’article 278-0 bis A (TVA 5,5 %)
En cas de doute sur un équipement, consultez le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) ou votre expert-comptable

Vos questions, nos réponses

Que se passe-t-il si j'oublie de faire signer l'attestation ?

Sans attestation, vous devez facturer à 20 %. Si un contrôle fiscal révèle que vous avez appliqué un taux réduit sans attestation valide, c'est vous qui supportez le rappel de TVA, pas le client.

L'attestation s'applique-t-elle aussi aux matériaux ?

Oui, si les matériaux sont fournis et posés dans le cadre du même chantier, ils bénéficient du même taux réduit. En revanche, les matériaux vendus séparément (sans prestation de pose) sont taxés à 20 %.

Un local commercial peut-il bénéficier de la TVA à 10 % ?

Non. Le taux réduit ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation. Un bureau, un commerce ou un entrepôt sont taxés à 20 %, même dans un logement mixte professionnel/habitation.