RC Pro artisan : obligation, prix et différences
RC Pro artisan 2026 : obligation légale, couverture, différence avec la décennale, et fourchettes de prix selon le corps de métier.
Sommaire (7 sections)
Faits clés
- Prix RC Pro annuel
- 300 à 900 € selon métier
- Différence décennale
- RC Pro = dommages immédiats ; décennale = 10 ans
Avant de démarrer votre premier chantier en tant qu’artisan, deux assurances sont incontournables : la RC Pro (responsabilité civile professionnelle) et, pour les travaux qui engagent votre responsabilité 10 ans, la garantie décennale. Voici ce que vous devez savoir sur la RC Pro.
Pourquoi la RC Pro est-elle obligatoire ?
La loi Pinel de 2014 a rendu la RC Pro obligatoire pour tous les artisans du bâtiment, quelle que soit leur forme juridique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SARL…).
En pratique, si vous causez un dommage à un client · fuite suite à une mauvaise soudure, incendie provoqué par un câblage défectueux, blessure d’un tiers sur le chantier · c’est votre RC Pro qui prend en charge l’indemnisation.
Sans RC Pro, vous êtes personnellement responsable des dommages et devez les assumer sur vos fonds propres. Pour un auto-entrepreneur, cela peut signifier saisie sur salaire ou sur biens personnels.
Ce que la RC Pro couvre
La RC Pro couvre trois catégories de dommages causés pendant votre activité :
| Type de dommage | Exemples |
|---|---|
| Dommages matériels | Vous cassez un carrelage en posant une canalisation, vous abîmez le parquet en déplaçant le matériel |
| Dommages corporels | Un client ou un passant se blesse à cause d’une intervention mal sécurisée |
| Dommages immatériels consécutifs | Perte de loyer du client suite à des dommages matériels que vous avez causés |
Ce qui n’est pas couvert : les dommages survenus après la réception des travaux (c’est le rôle de la décennale), votre propre matériel, vos véhicules professionnels, et les dommages intentionnels.
RC Pro vs décennale : le tableau comparatif
| Critère | RC Pro | Décennale |
|---|---|---|
| Période couverte | Pendant le chantier | 10 ans après la réception |
| Déclencheur | Dommage causé pendant l’activité | Vices cachés, impropriété à la destination |
| Obligation légale | Oui (loi Pinel 2014) | Oui (code civil art. 1792) |
| Bénéficiaire | Client, tiers | Propriétaire successif |
| Plafond typique | 500 000 à 2 M€ | 500 000 à 3 M€ selon activité |
À retenir : la RC Pro couvre les dommages que vous causez pendant le chantier. La décennale couvre les dommages qui apparaissent après votre passage, jusqu’à 10 ans. Les deux sont complémentaires et obligatoires.
Prix d’une RC Pro selon le métier
Les tarifs varient selon votre corps de métier (risques différents) et votre chiffre d’affaires annuel.
| Métier | CA < 50 000 € | CA 50 000-150 000 € | CA > 150 000 € |
|---|---|---|---|
| Électricien | 350-550 €/an | 500-750 €/an | 700-1 200 €/an |
| Plombier | 300-500 €/an | 450-700 €/an | 650-1 100 €/an |
| Chauffagiste | 400-600 €/an | 550-800 €/an | 750-1 300 €/an |
| Multi-corps (élec + plomberie) | 450-700 €/an | 600-900 €/an | 800-1 400 €/an |
Ces fourchettes sont indicatives. Le prix final dépend aussi de votre historique de sinistres, des plafonds de garantie choisis et de l’assureur.
Comment choisir et souscrire
1. Comparez au moins 3 devis : les comparateurs en ligne (Lesfurets Pro, Assurland Pro) donnent un premier aperçu, mais un courtier spécialisé artisans peut négocier des tarifs plus bas.
2. Vérifiez les plafonds : un plafond de 500 000 € est minimum ; pour des chantiers importants (maisons neuves, copropriétés), visez 1 à 2 M€.
3. Contrôlez les exclusions : certains contrats excluent les travaux sur installations électriques haute tension, la pose de panneaux solaires, ou les chantiers en souterrain.
4. Conservez votre attestation : le client peut vous demander votre attestation RC Pro avant de vous confier un chantier. Elle doit mentionner l’activité couverte, les montants, et la période de validité.
5. Déclarez vos sous-traitants : si vous faites appel à un sous-traitant, vérifiez qu’il dispose de sa propre RC Pro. Dans le cas contraire, votre responsabilité peut être engagée.
Le cas de l’auto-entrepreneur
En micro-entreprise, les charges sont allégées, mais la RC Pro reste obligatoire. Son coût est déductible du bénéfice imposable (ou de la cotisation CFE selon les cas). En dessous de 30 000 € de CA, certains assureurs proposent des contrats simplifiés à partir de 200-300 €/an, sans dégressivité de CA.
N’oubliez pas de déclarer l’ouverture de votre auto-entreprise auprès de votre assureur : une activité non déclarée = non couverte.
Vos questions, nos réponses
La RC Pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur artisan ?
Oui. Quelle que soit la forme juridique (auto-entrepreneur, EIRL, SARL…), tout artisan du bâtiment est tenu de souscrire une RC Pro. En cas de contrôle ou de sinistre non couvert, vous engagez votre patrimoine personnel.
Que couvre la décennale que ne couvre pas la RC Pro ?
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. La RC Pro ne couvre que les dommages survenus pendant le chantier.
Peut-on cumuler RC Pro et décennale chez le même assureur ?
Oui, et c'est généralement moins cher en pack. La plupart des assureurs spécialisés artisans (Allianz, Maaf Pro, April, Hiscox…) proposent des contrats combinés avec remise sur le total.
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