Audit énergétique obligatoire : vente F/G en 2026

L'audit énergétique réglementaire (à distinguer de l'audit MaPrimeRénov') est OBLIGATOIRE à la VENTE depuis le 1er AVRIL 2023 pour les logements F ou G au DPE (passoires thermiques). EXTENSION CALENDRIER : 1er janvier 2025 = E ajoutés. 1er janvier 2034 = D ajoutés (seuls A/B/C resteront exemptés). LOGEMENTS CONCERNÉS : MAISONS INDIVIDUELLES (à l'unité) ET IMMEUBLES ENTIERS DÉTENUS PAR UN SEUL PROPRIÉTAIRE (monopropriété). EXEMPTIONS : appartements en copropriété (l'audit est porté par la copropriété), vente publique judiciaire, vente entre famille 1er degré (parents/enfants/conjoint), vente après héritage, vente à un bailleur social. CONSÉQUENCES NON-FOURNITURE : VENTE ANNULABLE par l'acheteur dans 5 ans (action en garantie vices cachés, art. 1641 Code civil) + AMENDE 1 500 € pour le vendeur, 3 000 € pour le notaire complice. Le notaire VÉRIFIE systématiquement la présence de l'audit dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) avant signature de l'acte authentique. Document à FOURNIR DÈS LA MISE EN VENTE (annonce immobilière + visites).

L'audit énergétique va BIEN AU-DELÀ du DPE classique. Contenu OBLIGATOIRE selon décret n°2022-780. 1) ÉTAT INITIAL : description bâti (murs, toiture, planchers, menuiseries, ventilation), équipements énergétiques (chauffage, ECS, ventilation), DPE détaillé, étiquettes énergie + climat. 2) AU MOINS 2 SCÉNARIOS DE TRAVAUX permettant d'atteindre la classe B ou A en plusieurs étapes (2-4 étapes), avec pour chaque étape : description, gain énergétique attendu, gain confort été/hiver, économies chiffrées (€/an), coût TTC total (matériaux + pose), aides mobilisables (MaPrimeRénov' + CEE + Éco-PTZ + TVA 5,5 %), reste à charge net. 3) ESTIMATION ÉCONOMIES 30 ANS pour comparer ROI. 4) MENTION des aides 2026 et conditions d'éligibilité. RÉALISATION : seuls 3 PROFILS habilités. PROFIL 1 : ARCHITECTE inscrit à l'Ordre, compétence énergétique. PROFIL 2 : BUREAU D'ÉTUDES THERMIQUES (BET) qualification RGE ÉTUDES (OPQIBI 1905, OPQTECC 1416, ou Qualibat 8731). PROFIL 3 : DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER CERTIFIÉ avec mention « audit énergétique » (formation 4 jours min).

PRIX 2026 selon surface et complexité du bâti. T2-T3 (40-70 m²) 500-800 €. T4-T5 (70-130 m²) 800-1 200 €. Maison individuelle > 150 m² 1 200-1 500 €. Immeubles entiers (monopropriété) 1 500-5 000 € selon nombre de lots. PRIX MOYEN MARCHÉ 2026 = 950 € TTC pour une maison T4 standard. CONSEIL : demander 3 DEVIS (écart fréquent 30-50 % sur même prestation). SUBVENTION : l'audit est SUBVENTIONNABLE par MaPrimeRénov' Audit (forfait fixe selon revenus) - Bleu 500 €, Jaune 400 €, Violet 300 €, Rose 0 €. CUMULABLE avec CEE (chèque 100-200 € selon fournisseur). RESTE À CHARGE FOYER JAUNE pour audit 950 € : 950 € - 400 € (MPR) - 150 € (CEE) = 400 € net. ATTENTION : l'audit subventionné MaPrimeRénov' EST OBLIGATOIRE pour bénéficier des aides MaPrimeRénov' Parcours d'Ampleur (réfection globale > 35 % d'économies). Donc 2 USAGES : (1) audit obligatoire vente F/G/E réglementaire + (2) audit MaPrimeRénov' pour rénovation globale aidée. Le MÊME AUDIT peut servir aux DEUX usages s'il respecte les 2 cahiers des charges (vérifier mention « éligible MaPrimeRénov' » sur le devis).

5 PIÈGES qui ruinent l'utilité de l'audit. 1) AUDITEUR NON RGE ÉTUDES : audit refusé. EXIGER attestation RGE en cours avant signature devis. 2) AUDIT DPE EXPRESS (200-300 €) : ne contient ni scénarios ni estimations financières → non valable. Vérifier mention « audit énergétique réglementaire ». 3) SCÉNARIOS IRRÉALISTES (ex. 80 K€ pour classe A) : demander un PARCOURS PROGRESSIF en 2-4 étapes sur 5-10 ans. 4) ABSENCE DE CHIFFRAGE AIDES 2026 : exiger tableau MPR / CEE / Éco-PTZ / TVA 5,5 % pour CHAQUE étape. 5) AUDIT > 5 ANS NON RENOUVELÉ : à REFAIRE (vs DPE 10 ans). 5 OPTIMISATIONS. A) Mutualiser audit OBLIGATOIRE VENTE + audit MAPRIMERENOV' (même document, double usage). B) Audit AVANT mise en vente pour informer l'acheteur dès l'annonce. C) Si scénarios pertinents, FAIRE LES TRAVAUX AVANT VENTE pour passer F/G → D/E (revalorisation +5-15 % du bien, FNAIM 2024). D) Présenter aux ACHETEURS le scénario + aides comme AVANTAGE COMMERCIAL. E) Vente urgente sans travaux : TRANSPARENCE TARIFAIRE en annonce (prix net décoté de l'enveloppe travaux).