Loi anti-gaspi et travaux : vos déchets de chantier

Ce que la loi anti-gaspi change pour vos travaux

Le BTP (bâtiment et travaux publics) a produit 246 millions de tonnes de déchets en 2012, près des trois quarts des déchets produits en France, selon le ministère de la Transition écologique. Le bâtiment seul en représente environ 42 millions de tonnes par an, autant que l’ensemble des déchets des ménages. Une partie finit encore en décharge ou en dépôt sauvage.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (dite AGEC) et ses décrets ont donné trois outils, dont deux touchent directement le particulier qui fait faire des travaux :

• le devis doit chiffrer la gestion des déchets (depuis le 1er juillet 2021) ;
• une filière de reprise des déchets du bâtiment, financée par les fabricants (depuis 2023) ;
• le diagnostic PEMD, obligatoire depuis le 1er juillet 2023 pour les démolitions et grosses rénovations de plus de 1 000 m², ainsi que pour les bâtiments ayant abrité une activité utilisant des substances dangereuses.

Le tri sur le chantier, lui, est l’affaire de l’entreprise qui produit les déchets.

Le devis doit chiffrer vos déchets

Pour les travaux de construction, de rénovation ou de démolition d’un bâtiment, et pour le jardinage, le devis mentionne (article D541-45-1 du code de l’environnement) :

Mention obligatoire	Ce que vous devez y lire
Quantité de déchets	Une estimation de la quantité totale générée par le chantier
Tri prévu	L’effort de tri sur place et les déchets collectés séparément
Point de collecte	Le ou les sites de dépôt prévus, avec leur raison sociale et leur adresse
Coût	Une estimation du coût de gestion et d’enlèvement des déchets

Au dépôt, l’installation de collecte remet gratuitement à l’entreprise un bordereau de dépôt qui précise l’origine, la nature et la quantité des déchets. Ce document est rempli et signé par l’entreprise et par l’installation : demandez-en une copie à la fin du chantier.

Le tri en 7 flux sur le chantier

Depuis juillet 2021 (décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021), les professionnels qui produisent ou détiennent des déchets doivent trier à la source 7 flux (article D543-281 du code de l’environnement) :

#	Flux	Exemples concrets
1	Papier / carton	Emballages, sacs de ciment
2	Métal	Acier, aluminium, cuivre, zinc, gouttières
3	Plastique	Films, gaines, bidons, profilés PVC
4	Verre	Vitrages déposés, miroirs
5	Bois	Palettes, charpente, parquet déposé
6	Fraction minérale	Béton, briques, tuiles, carrelage, pierre
7	Plâtre	Plaques, carreaux et cloisons en plâtre

Les six premiers flux peuvent être collectés ensemble si ce mélange n’empêche pas leur recyclage ou leur valorisation. Le plâtre, lui, doit rester à part. Si vous faites les travaux vous-même, ce sont les règles de votre déchèterie qui s’appliquent.

La reprise des déchets du bâtiment

La loi AGEC a créé une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment. Les fabricants versent une éco-contribution qui finance la collecte et le recyclage, et les déchets collectés séparément doivent être repris sans frais. Quatre éco-organismes ont été agréés par des arrêtés du 30 septembre et du 6 octobre 2022 : Ecominéro (matériaux minéraux), Ecomaison, Valdelia et Valobat.

La filière a ouvert plus de 6 000 points de collecte, dont environ 1 800 qui reprennent tous les déchets, selon le ministère. Les distributeurs de matériaux qui dépassent un seuil de surface de vente fixé par décret doivent aussi organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de produits que ceux qu’ils vendent (article L541-10-23 du code de l’environnement), y compris, depuis la mise en place de la filière, ceux qui vendent aux particuliers.

⚠️ Une filière en refonte : en 2026, le ministère a annoncé une refondation de la REP. Le réseau de reprise destiné aux professionnels s’appuiera en priorité sur les déchèteries professionnelles, puis sur les distributeurs volontaires et les déchèteries publiques qui le souhaitent. Vérifiez auprès du magasin ou de votre déchèterie avant de vous déplacer.

Sans frais ne veut pas dire gratuit pour vous : le tri, la location de bennes, la manutention et le transport restent à la charge de l’entreprise, qui les chiffre sur le devis. Une ligne « gestion des déchets » est donc normale ; vérifiez qu’elle correspond à la quantité et au point de collecte annoncés.

Le diagnostic PEMD : quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) a remplacé, le 1er juillet 2023, l’ancien diagnostic déchets avant démolition (articles L126-34 et R126-8 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Cas	Diagnostic PEMD
Démolition ou rénovation significative, plus de 1 000 m² de surface de plancher cumulée	Obligatoire
Bâtiment ayant accueilli une activité utilisant des substances dangereuses	Obligatoire
Maison individuelle, rénovation courante	Non concerné

Le maître d’ouvrage le fait réaliser avant de déposer la demande d’autorisation d’urbanisme ou, à défaut, avant d’accepter les devis. Le rapport recense :

• les produits et matériaux réemployables (portes, fenêtres, sanitaires en bon état) ;
• les filières de recyclage ou de valorisation recommandées pour le reste ;
• les modalités d’élimination des déchets qui ne peuvent pas être valorisés.

À la fin des travaux, un formulaire de récolement indique ce qui a réellement été réemployé, recyclé ou éliminé. Il est transmis dans les 90 jours. Le PEMD ne couvre pas l’amiante, qui relève d’un repérage spécifique avant travaux (voir notre guide sur le diagnostic amiante avant travaux).

4 réflexes pour le particulier

1. Lisez la rubrique déchets du devis : quantité estimée, tri, point de collecte et coût doivent y figurer. Un devis muet sur ce point est incomplet.
2. Demandez le bordereau de dépôt à la fin du chantier : c’est la preuve que vos déchets ont rejoint une installation autorisée.
3. Méfiez-vous d’une évacuation « offerte » sans point de collecte identifié : les dépôts sauvages de déchets du bâtiment sont précisément ce que la filière cherche à faire disparaître.
4. Si vous faites vous-même, triez avant d’aller à la déchèterie et renseignez-vous sur ses règles, surtout pour les déchets qui peuvent contenir de l’amiante.

Pour comparer les autres mentions de vos devis, consultez notre guide pour comprendre un devis BTP. Sur une démolition, articulez le diagnostic PEMD avec votre déclaration préalable ou permis de construire.

Sources

• Écologie.gouv.fr, Déchets du bâtiment et des travaux publics
• Écologie.gouv.fr, Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
• Écologie.gouv.fr, Refondation de la REP PMCB
• Écologie.gouv.fr, Le diagnostic PEMD
• Legifrance : article D541-45-1 du code de l’environnement (devis et déchets) et décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 (tri des déchets)