Taux de TVA travaux 2026 : 5,5 %, 10 % ou 20 % ? Le guide

A retenir en 30 secondes

A retenir en 30 secondes

• Le taux de TVA par défaut dans le bâtiment est de 20 % : logement neuf (moins de 2 ans), agrandissement, matériel vendu sans pose, et depuis le 1er mars 2025 toute fourniture ou pose de chaudière gaz ou fioul.
• Le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans.
• Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique listés par le code général des impôts, avec du matériel qui respecte des critères de performance.
• La qualification RGE n’est pas une condition du taux réduit : elle conditionne les aides du client.
• Depuis 2025, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Sans cette mention, le taux de 20 % s’applique.

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Comprendre la TVA bâtiment : une clé pour vos devis 2026

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un point central de tout devis dans le bâtiment. Entre le taux de 5,5 % et celui de 20 %, l’écart atteint 14,5 points de taxe sur la facture du client. Pour un artisan, une erreur de taux peut coûter très cher en cas de contrôle de l’administration fiscale, puisque c’est lui qui est redevable de la taxe. Les règles sont précises et logiques : il suffit de suivre les bons critères.

Ce guide clarifie l’application des trois taux de TVA en vigueur en 2026 pour les travaux dans les logements. Il vous aidera à identifier le bon taux selon la nature des travaux, l’ancienneté du logement et les équipements installés, puis à recueillir la bonne mention auprès du client.

Vous êtes auto-entrepreneur en franchise en base ? Vous ne facturez pas de TVA du tout : vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et les taux de ce guide ne vous concernent pas tant que vous restez sous les seuils. Voir notre guide sur les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur du BTP.

Les 3 taux de TVA pour les travaux en bref (2026)

Avant de détailler chaque cas, voici un tableau récapitulatif pour une vision rapide des règles en vigueur.

Taux de TVA	Ancienneté du logement	Type de travaux	Conditions principales
20 %	Moins de 2 ans	Construction, agrandissement	Taux normal par défaut
20 %	Indifférente	Matériel vendu sans pose, chaudière gaz ou fioul	Le client n’achète qu’un produit, ou exclusion légale
10 %	Plus de 2 ans	Amélioration, entretien, transformation	Logement à usage d’habitation, mention certifiée par le client
5,5 %	Plus de 2 ans	Rénovation énergétique	Prestation listée par le CGI, matériel conforme aux critères, mention certifiée par le client

Le taux normal à 20 % : le principe de base

Le taux de 20 % est le taux par défaut. Il s’applique dès qu’une condition pour un taux réduit n’est pas remplie. C’est le cas le plus simple, mais il faut connaître ses contours pour ne pas l’appliquer à tort.

Les travaux sont soumis à la TVA à 20 % dans les situations suivantes :

• Logements neufs : les travaux réalisés dans des locaux achevés depuis moins de 2 ans.
• Agrandissements : une surélévation, ou des travaux qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher de la construction existante.
• Remise à l’état neuf : sur une période de deux ans au plus, des travaux qui rendent à l’état neuf la majorité des fondations, la majorité des éléments qui assurent la solidité de l’ouvrage, la majorité des façades (hors ravalement), ou au moins les deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, chauffage).
• Fourniture de matériel seul : si un artisan se contente de vendre des équipements sans les poser, le taux de 20 % est la règle. De même, si le client achète lui-même son matériel dans un magasin de bricolage, il le paiera avec une TVA à 20 %.
• Chaudières gaz ou fioul : depuis le 1er mars 2025, les travaux qui comprennent la fourniture ou l’installation d’une chaudière pouvant utiliser un combustible fossile relèvent du taux de 20 %, que la chaudière soit standard, à basse température, à haute ou très haute performance énergétique, ou couplée à une pompe à chaleur (système hybride). L’entretien et la réparation de ces chaudières gardent un taux réduit.
• Extérieurs : les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, ainsi que l’installation et l’entretien d’une piscine, d’un spa ou d’un abri de jardin, relèvent du taux de 20 %. La construction ou l’extension d’une terrasse, d’un balcon ou d’une véranda aussi. En revanche, une clôture (hors haie vive), un portail ou l’allée d’accès principale à la maison peuvent bénéficier du taux de 10 %.
• Équipements exclus : l’électroménager, même encastré (four, réfrigérateur), et la fourniture d’un système de climatisation restent à 20 %, même posés lors d’une rénovation.

En pratique, les travaux dans un logement achevé depuis moins de deux ans sont facturés au taux de 20 %.

Le taux intermédiaire à 10 % : la rénovation courante

C’est le taux le plus fréquent pour les travaux de rénovation. Il concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (article 279-0 bis du code général des impôts).

Pour en bénéficier, deux conditions doivent être réunies :

1. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
2. Il doit être affecté à un usage d’habitation (principale ou secondaire), y compris ses dépendances usuelles (cave, garage, grenier).

Ce taux couvre un large spectre de prestations, par exemple :

• La main-d’œuvre de l’artisan.
• Les matières premières fournies et posées (peinture, carrelage, etc.).
• Les équipements de cuisine, salle de bain et rangement, à condition qu’ils soient intégrés au bâti et s’adaptent à la configuration des lieux.
• Les systèmes d’ouverture et de fermeture (portes, fenêtres, volets) non éligibles au taux de 5,5 %.

Le taux de 10 % s’applique sur la fourniture et la pose par le même professionnel. Si le client fournit les matériaux, seule la main-d’œuvre de l’artisan sera facturée à 10 %.

Le taux de 10 % ne s’applique qu’aux travaux facturés au propriétaire, au locataire, à l’occupant ou au syndicat de copropriétaires. Un sous-traitant qui facture son donneur d’ordre ne peut pas l’appliquer.

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Le taux réduit à 5,5 % : le levier de la rénovation énergétique

Le taux de 5,5 % encourage les travaux qui améliorent la performance énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans (article 278-0 bis A du code général des impôts). Son application est la plus stricte : depuis le 1er janvier 2025, la liste des prestations éligibles et les critères de performance du matériel sont fixés par les articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l’annexe IV du code.

Les prestations éligibles sont les suivantes :

• L’isolation thermique des parois opaques (murs, toiture, planchers bas) et des parois vitrées, des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, ainsi que la pose de volets isolants ou de protections solaires mobiles.
• Les équipements de chauffage et d’eau chaude utilisant une énergie renouvelable : pompes à chaleur (y compris les chauffe-eau thermodynamiques), chaudières et appareils de chauffage au bois ou à la biomasse, équipements solaires thermiques, raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables.
• La ventilation : VMC double flux, VMC simple flux hygroréglable et ventilation hybride hygroréglable.
• Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chauffage et d’eau chaude.
• La régulation et la programmation du chauffage et de l’eau chaude, et les appareils d’individualisation des frais de chauffage dans un immeuble à chauffage collectif.
• Les brasseurs d’air plafonniers fixes.
• L’entretien et la réparation des chaudières à très haute performance énergétique, sans remplacement de la chaudière.

Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et la pose de panneaux photovoltaïques d’une puissance de 9 kW au plus bénéficient aussi du taux de 5,5 %, pour un logement, si l’électricité produite est consommée sur place, si l’installateur dispose d’une certification ou d’une qualification correspondant à l’installation, et si le matériel respecte les caractéristiques techniques fixées par le code.

Les bornes de recharge pour véhicule électrique ne figurent pas dans la liste du taux de 5,5 % en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Vérifiez le taux applicable avant de chiffrer une installation.

Le RGE n’entre pas en ligne de compte. La qualification RGE conditionne MaPrimeRénov’ et les primes CEE de votre client, pas le taux de TVA (voir notre guide sur le label RGE). En revanche, c’est à vous de vérifier que le matériel posé respecte les critères techniques : le client certifie la nature des travaux, pas les performances du matériel.

Travaux liés : la règle de l’élément accessoire

Un chantier mêle souvent des travaux qui relèvent de taux différents. L’administration raisonne en deux temps :

• Un élément accessoire suit le taux de la prestation principale. Est accessoire ce qui n’est pas une fin en soi pour le client, mais le moyen de profiter de la prestation principale, ou qui pèse peu dans l’ensemble. Par exemple, la petite remise en état du local après le remplacement d’une chaudière gaz suit le taux de 20 % de la chaudière.
• Des éléments principaux indissociables prennent le taux le plus élevé. Pour une extension de moins de 9 m² qui mêle des travaux à 10 % et une isolation à 5,5 %, l’ensemble est facturé à 10 %.

À l’inverse, deux prestations sans lien (une cuisine aménagée et l’isolation des combles) sont deux opérations distinctes, chacune à son taux, même sur le même devis. Et quand deux entreprises différentes interviennent, chacune facture ses travaux à leur propre taux.

Cas pratiques par métier

Les taux ci-dessous supposent un logement à usage d’habitation, achevé depuis plus de deux ans, et un client qui certifie la mention sur le devis ou la facture.

Électricien

Prestation	Taux applicable
Mise en sécurité, rénovation de l’installation, remplacement du tableau	10 %
Dépannage électrique	10 %
VMC double flux ou simple flux hygroréglable conforme aux critères	5,5 %
Thermostat, programmateur, régulation du chauffage conformes aux critères	5,5 %
Panneaux photovoltaïques de 9 kW au plus, installateur qualifié	5,5 %
Fourniture d’une climatisation	20 % (la pose peut être à 10 %)
Installation dans un logement neuf (moins de 2 ans)	20 %
Matériel vendu sans pose	20 %

Plombier, chauffagiste

Prestation	Taux applicable
Dépannage, recherche de fuite, remplacement d’un robinet	10 %
Rénovation de salle de bain, fourniture et pose	10 %
Entretien d’une chaudière gaz ou fioul	10 %
Entretien ou réparation d’une chaudière à très haute performance énergétique	5,5 %
Pompe à chaleur ou chauffe-eau thermodynamique conforme aux critères	5,5 %
Calorifugeage des tuyaux de chauffage ou d’eau chaude	5,5 %
Fourniture et pose d’une chaudière gaz ou fioul, même hybride	20 %
Installation dans un logement neuf (moins de 2 ans)	20 %

La mention certifiée par le client : le document qui vous protège

Pour toute facturation à un taux de 10 % ou 5,5 %, le client doit certifier que les conditions sont remplies. Depuis la loi de finances pour 2025, il n’a plus à remplir d’attestation Cerfa : il certifie par une mention portée sur le devis, la facture ou le contrat de travaux. Il atteste que :

• le logement est affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans ;
• les travaux, réalisés sur deux ans au plus, ne rendent pas l’immeuble neuf, ne le surélèvent pas et n’augmentent pas sa surface de plancher de plus de 10 % ;
• pour le taux de 5,5 %, il s’agit de travaux de rénovation énergétique.

L’administration fiscale publie des modèles de mention (bulletin officiel BOI-LETTRE-000280). Pour le taux de 10 %, la formule type est la suivante :

Je soussigné(e) [nom, prénom] certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.

Pour le taux de 5,5 %, la formule ajoute que les travaux « ont la nature de travaux de rénovation énergétique ». D’autres rédactions sont possibles si elles reprennent tous ces éléments. Les anciennes attestations n° 1300-SD et 1301-SD, toujours disponibles sur le site des impôts, peuvent encore tenir lieu de certification si elles contiennent les mêmes éléments.

Ce que vous devez faire :

• Intégrer la mention à vos modèles de devis et la faire signer avant de facturer. Le taux réduit peut s’appliquer dès la facture d’acompte.
• Conserver le devis ou la facture certifié à l’appui de votre comptabilité. Le client, lui, garde son exemplaire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation.
• Faire apparaître distinctement, sur le devis et la facture, la part des travaux à 5,5 %, à 10 % et à 20 %.

Petits travaux. Pour des travaux de réparation et d’entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention n’est pas exigée. Le devis ou la facture doit tout de même indiquer le nom et l’adresse du client et du logement, la nature des travaux et le fait que le logement est achevé depuis plus de deux ans.

Travaux d’urgence. Si vous intervenez en urgence sans pouvoir obtenir la certification avant de facturer (fuite chez un voisin, porte fracturée), indiquez sur la facture que l’urgence a rendu la certification impossible et que, au vu des éléments dont vous disposez, vous êtes intervenu dans un local d’habitation.

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Questions fréquentes sur l’application de la TVA bâtiment

Cette section répond aux cas pratiques et aux doutes les plus courants que rencontrent particuliers et professionnels.

Peut-on mixer plusieurs taux de TVA sur un même devis ?

Oui, quand le chantier comprend des opérations distinctes. Le devis puis la facture doivent alors faire apparaître distinctement chaque poste avec le taux de TVA qui lui correspond. L’exemple donné par l’administration : une cuisine aménagée à 10 % et l’isolation de la toiture à 5,5 %, sans lien entre elles. En revanche, un élément accessoire suit le taux de la prestation principale (voir plus haut la règle de l’élément accessoire).

Quel taux pour les locaux à usage mixte (professionnel et habitation) ?

Si le local est affecté à l’habitation pour au moins 50 % de sa surface totale (dépendances non comptées), le taux réduit s’applique à l’ensemble des travaux. Si l’usage autre que l’habitation dépasse 50 %, le taux réduit reste applicable aux travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l’habitation.

Comment gérer la TVA en tant que sous-traitant ?

Dans le bâtiment, le sous-traitant d’une entreprise assujettie relève de l’autoliquidation : il facture ses prestations hors taxes, avec la mention « Autoliquidation », et c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA due sur ses travaux. Celle-ci facture ensuite son client final au taux qui correspond aux travaux. Le détail est dans notre guide sur l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

Le client qui achète lui-même le matériel peut-il bénéficier du taux réduit ?

Non. Les taux réduits de 10 % et 5,5 % ne s’appliquent qu’aux équipements et matériaux fournis ET facturés par l’entreprise qui réalise les travaux. Si un client achète son équipement en grande surface, il le paiera à 20 %. L’artisan ne pourra appliquer le taux réduit que sur sa prestation de pose. L’opération est souvent moins avantageuse pour le client au final.

Que risque-t-on en cas d’erreur sur le taux de TVA ?

L’administration fiscale peut procéder à un redressement. L’artisan, redevable de la taxe, devra alors verser la différence de TVA, majorée d’intérêts de retard et d’éventuelles pénalités. Si la mention certifiée par le client s’avère inexacte de son fait, le client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe. Vous restez seul débiteur si vous avez appliqué un taux réduit à un équipement exclu ou si vous ne pouvez pas produire le document certifié. Si le client, de bonne foi, a oublié de certifier la mention, une facture rectificative reste possible.

Le taux réduit s’applique-t-il aux résidences secondaires ?

Oui, les taux de 10 % et 5,5 % s’appliquent aux travaux dans les résidences secondaires, pourvu que toutes les autres conditions soient respectées, notamment l’achèvement du logement depuis plus de deux ans.

En résumé

• Vérifiez l’âge du logement : c’est le premier critère. Moins de 2 ans, c’est 20 %. Plus de 2 ans, un taux réduit est possible.
• Identifiez la nature des travaux : simple amélioration (10 %) ou rénovation énergétique listée par le code (5,5 %) ? Une chaudière gaz ou fioul est à 20 %.
• Faites certifier la mention : pas de taux réduit sans mention certifiée par le client sur le devis ou la facture, sauf petits travaux de moins de 1 000 € TTC.
• Facturez par le professionnel : pour bénéficier d’un taux réduit sur le matériel, il doit être fourni et posé par le même artisan.
• Ventilez votre facture : si plusieurs opérations distinctes coexistent, détaillez chaque ligne avec le taux de TVA approprié.

Pour vérifier les autres mentions de vos documents, consultez notre guide sur les mentions obligatoires du devis.

Glossaire

• TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : impôt indirect sur la consommation, facturé par les entreprises aux clients.
• RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) : qualification délivrée aux entreprises du bâtiment pour les travaux d’efficacité énergétique ou d’énergies renouvelables. Elle conditionne les aides du client, pas le taux de TVA.
• CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) : dispositif obligeant les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients via des aides.
• Autoliquidation : mécanisme par lequel le client professionnel, et non le prestataire, déclare la TVA due sur une facture.
• Surface de plancher : surface de référence pour apprécier un agrandissement ; au-delà de 10 % d’augmentation, le taux de 20 % s’applique.

Sources

• Impots.gouv.fr : Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?
• Bulletin officiel des finances publiques : modalités d’application et certification par le client (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40)
• Bulletin officiel des finances publiques : travaux d’amélioration de la qualité énergétique (BOI-TVA-LIQ-30-20-95)
• Bulletin officiel des finances publiques : modèles de mention valant certification (BOI-LETTRE-000280)
• Entreprendre.service-public.gouv.fr : Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement
• Legifrance : Articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l’annexe IV du CGI (prestations de rénovation énergétique)