Facture artisan bâtiment: mentions obligatoires et modèle 26

À retenir en 30 secondes

• Franchise de TVA : En auto-entreprise, si votre chiffre d’affaires 2026 est sous 39 100 €, vos factures sont hors taxes. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est alors obligatoire.
• Numérotation : Chaque facture doit avoir un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Par exemple : F2026-001, F2026-002, etc.
• Assurance décennale : Les coordonnées de votre assureur et la couverture de votre contrat sont des mentions obligatoires sur toutes vos factures de travaux de construction.
• Conservation : Vous devez conserver un double de vos factures (et celles de vos fournisseurs) pendant une durée de 10 ans.
• Facturation électronique : Dès septembre 2026, la réception de factures électroniques devient obligatoire pour tous les artisans, anticipez ce changement.
• Pénalités de retard : La mention des pénalités en cas de retard de paiement et de l’indemnité forfaitaire de 40 € est imposée par la loi.

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Les 10 mentions obligatoires sur chaque facture d’artisan en 2026

Une facture, ce n’est pas juste un bout de papier pour réclamer son dû. C’est un document comptable et juridique qui engage votre responsabilité. Un oubli peut entraîner un retard de paiement, voire un rejet de l’administration fiscale en cas de contrôle. Pour un auto-entrepreneur du bâtiment, voici la checklist à suivre à la lettre.

1. Votre identité complète : Votre nom et prénom, suivi de la mention “Entrepreneur Individuel” ou “EI”, votre adresse professionnelle (celle déclarée à l’INPI via le guichet unique).
2. Votre numéro SIREN : C’est votre numéro d’identification unique à 9 chiffres. Le numéro SIRET (14 chiffres) n’est pas obligatoire sur la facture, mais le SIREN l’est.
3. L’identité de votre client : Son nom et son adresse (s’il est un particulier) ou sa dénomination sociale et l’adresse de son siège social (s’il est un professionnel).
4. Le numéro de la facture : Unique et suivant une séquence logique. On ne peut pas avoir deux fois le numéro F2026-015.
5. La date d’émission : Le jour où vous éditez la facture.
6. La date de la prestation : La date de fin des travaux ou de la livraison.
7. La désignation des prestations : Le détail de chaque poste. Soyez précis, reprenez les lignes du devis signé : “Fourniture et pose d’un chauffe-eau thermodynamique marque X, modèle Y”, “Réfection enduit mural pièce Z, 15 m²”…
8. Le décompte détaillé : Pour chaque prestation, indiquez la quantité (m², heures…) et le prix unitaire Hors Taxes (HT).
9. Le montant total à payer HT : En tant qu’auto-entrepreneur en franchise de base, c’est le montant que votre client vous doit.
10. La mention sur la TVA : C’est le point le plus important. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires inférieur aux seuils fixés par la loi), vous devez obligatoirement inscrire la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le Code Général des Impôts (CGI) est la référence en la matière.

N’oubliez pas les conditions de paiement : la date d’échéance, les pénalités de retard (le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal) et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due par les clients professionnels.

Spécificités BTP : TVA, assurance et chantier

Le bâtiment a ses propres règles du jeu. Votre facture doit en tenir compte pour être inattaquable et pour que votre client puisse, le cas échéant, bénéficier d’aides.

La TVA à taux réduit (si vous êtes redevable)

Même si ce guide s’adresse principalement aux auto-entrepreneurs en franchise, il est crucial de savoir ce qui se passe si vous dépassez les seuils. Pour des travaux de rénovation dans un logement de plus de 2 ans, vous pouvez appliquer des taux de TVA réduits :

• TVA à 10 % pour la plupart des travaux d’amélioration et de transformation.
• TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique (pose d’une pompe à chaleur, isolation…).

Pour appliquer ces taux, votre client doit vous remettre une attestation de TVA simplifiée (ou normale selon le montant) avant la facturation. Vous devez la conserver précieusement. Votre facture devra alors détailler les montants par taux de TVA.

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance

Si vous travaillez en sous-traitance pour une autre entreprise du BTP, la règle change. Ce n’est pas vous qui collectez la TVA, c’est l’entreprise qui vous emploie (le donneur d’ordre). Votre facture doit être émise Hors Taxes et porter la mention obligatoire : « Autoliquidation - TVA due par le preneur (article 283-2 nonies du CGI) ». C’est une situation très courante qu’il faut maîtriser pour éviter des redressements de l’URSSAF.

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L’assurance décennale : une mention non négociable

La loi est claire : tout artisan dont l’activité est soumise à l’obligation d’assurance décennale doit en faire mention sur ses devis et factures. Vous devez indiquer :

• L’intitulé de l’assurance souscrite.
• Les coordonnées de votre compagnie d’assurance.
• La couverture géographique de votre contrat (France métropolitaine, par exemple).

C’est un élément qui rassure votre client et une obligation légale contrôlée, par exemple, pour l’obtention de labels comme la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Gérer les acomptes et les situations de travaux

Pour les chantiers qui durent, impossible d’attendre la fin pour être payé. Votre trésorerie ne tiendrait pas. Deux types de factures intermédiaires existent.

• La facture d’acompte : Elle est émise après la signature du devis pour sécuriser le démarrage du chantier (achat de matériaux, par exemple). Elle correspond à un pourcentage du montant total (souvent 30 %). Elle doit comporter les mêmes mentions qu’une facture classique et faire référence au devis.
• La facture de situation : Pour les chantiers longs, elle permet de facturer au fur et à mesure de l’avancement. Vous établissez une facture (par exemple mensuelle) qui détaille le pourcentage des travaux réalisés pour chaque poste du devis. La dernière facture sera une facture de solde, reprenant le total du marché moins les situations déjà réglées.

Délais et conservation : les règles à connaître

Une fois la facture émise, la partie n’est pas finie.

Règle	Délai / Durée	Base légale	Conséquence pratique
Délai d’émission	Dès la fin de la prestation	Code de commerce	Ne tardez pas à facturer pour être payé rapidement.
Délai de paiement (particulier)	À réception ou selon devis (souvent 30 j)	Accord entre les parties	À préciser clairement pour éviter les litiges.
Délai de paiement (pro)	30 jours (par défaut), max 60 j	Art. L441-10 C. commerce	Mentionnez les pénalités de retard.
Conservation des factures	10 ans	Art. L123-22 C. commerce	Stockage papier ou numérique sécurisé obligatoire.

L’administration fiscale, comme la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), peut vous réclamer ces documents pendant toute cette période. Un bon classement est indispensable.

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3 erreurs à éviter sur vos factures d’auto-entrepreneur

1. Oublier la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” : Depuis 2022, c’est obligatoire sur tous vos documents commerciaux, y compris les factures. C’est une mention qui protège votre patrimoine personnel.
2. Facturer de la TVA sans y être autorisé : Si vous êtes en franchise de base, collecter de la TVA est une fraude. Vous devriez la reverser à l’État sans pouvoir déduire celle de vos propres achats. Une double peine.
3. Utiliser un facturier papier mal séquencé ou un tableur non sécurisé : En cas de contrôle, une numérotation défaillante est un signal d’alerte pour l’administration. Mieux vaut utiliser un outil de facturation qui garantit une séquence infalsifiable. D’autant plus que le calendrier de la facturation électronique obligatoire se rapproche.

En résumé

• Une facture d’auto-entrepreneur BTP doit être complète : identité, SIREN, numéro, dates, détail des travaux.
• Sous 39 100 € de CA en 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est impérative.
• N’oubliez jamais les informations sur votre assurance décennale, c’est une obligation légale.
• Pour les chantiers longs, utilisez les factures d’acompte et de situation pour soigner votre trésorerie.
• Conservez toutes vos factures (clients et fournisseurs) pendant 10 ans.
• Anticipez le passage à la facture électronique, qui devient la norme pour tous dès septembre 2026 en réception.

Glossaire

• CGI : Code Général des Impôts. Le recueil des lois fiscales françaises.
• DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques. L’administration fiscale française, votre interlocuteur pour les impôts et la TVA.
• INPI : Institut National de la Propriété Industrielle. Gère le guichet unique des formalités d’entreprises.
• RGE : Reconnu Garant de l’Environnement. Une certification indispensable pour que vos clients bénéficient de certaines aides à la rénovation énergétique.
• SIREN : Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. Numéro unique à 9 chiffres identifiant votre entreprise.
• TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. Impôt indirect sur la consommation.
• URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. L’organisme qui collecte vos cotisations sociales d’auto-entrepreneur.

Sources

• Les mentions obligatoires sur une facture - entreprendre.service-public.fr
• Régime de la franchise en base de TVA - service-public.fr
• Obligations en matière d’assurance professionnelle des artisans - artisanat.fr
• Conservation des documents d’entreprise - economie.gouv.fr
• Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment - impots.gouv.fr