Autoliquidation TVA BTP : la facturation en sous-traitance

A retenir en 30 secondes

• Le principe : En tant que sous-traitant dans le BTP, vous facturez systématiquement Hors Taxes (HT) à votre client professionnel.
• Qui paie ? C’est votre client, le donneur d’ordre, qui est responsable de déclarer et de payer la TVA correspondante au Trésor Public.
• Mention clé : Votre facture doit obligatoirement comporter la mention « Autoliquidation » pour être conforme en 2026.
• Le risque : L’oubli de cette mention est sanctionné par une amende de 15 € par facture.
• Qui est concerné ? Tous les artisans du bâtiment (maçon, plombier, électricien…) qui travaillent en sous-traitance pour une autre entreprise du BTP.
• Texte de loi : Le dispositif d’autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP est défini par l’article 283, 2 nonies du Code Général des Impôts.

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Le mécanisme de l’autoliquidation : simple, mais à ne pas prendre à la légère

L’autoliquidation de la TVA, ça peut faire peur comme terme. En réalité, c’est assez simple une fois qu’on a compris le principe. C’est une inversion des rôles. Sur un chantier classique, vous facturez votre client avec la TVA, vous la collectez, puis vous la reversez à l’État via votre déclaration de TVA.

En sous-traitance dans le bâtiment, c’est l’inverse. Le législateur a mis ce système en place pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur.

Concrètement, pour vous, artisan sous-traitant :

1. Vous réalisez votre prestation pour une autre entreprise du BTP (le donneur d’ordre).
2. Vous établissez votre facture pour le montant total Hors Taxes (HT).
3. Vous ajoutez la mention “Autoliquidation” sur la facture.
4. Vous encaissez le montant HT. Vous n’avez aucune TVA à collecter ni à reverser sur cette opération.

Pour votre client, le donneur d’ordre :

1. Il reçoit votre facture HT.
2. Il va calculer lui-même la TVA qui aurait dû s’appliquer (à 20 %, 10 %…).
3. Il déclare ce montant de TVA sur sa propre déclaration (CA3 ou CA12). Pour lui, c’est une opération blanche : il la déclare en TVA collectée et la déduit en même temps en TVA déductible.

Le but est de simplifier les flux de TVA et de s’assurer qu’elle est bien payée par l’entreprise en bout de chaîne.

Quels artisans et quels travaux sont concernés en 2026 ?

Ce dispositif est obligatoire et ne relève pas d’un choix. Si les conditions sont réunies, vous devez l’appliquer.

Critère	Conditions d’application de l’autoliquidation
Votre statut (le sous-traitant)	Vous êtes une entreprise (EI, EURL, SASU, auto-entrepreneur ayant opté pour la TVA…) assujettie à la TVA en France.
Le statut de votre client (le donneur d’ordre)	C’est une entreprise assujettie à la TVA en France. Ce n’est jamais un particulier.
Le contrat	Il doit s’agir d’un contrat de sous-traitance.
La nature des travaux	Tous les travaux immobiliers : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition. Cela va du gros œuvre à la plomberie, en passant par l’électricité, la peinture, la pose de revêtements, etc.

Quelques exemples de travaux concernés :

• Un électricien qui pose le réseau pour le compte d’une entreprise générale.
• Un plombier qui installe les sanitaires dans un immeuble en construction, en sous-traitance du promoteur.
• Un peintre qui refait les façades pour une entreprise de rénovation.

Attention, certaines prestations sont exclues. Les prestations intellectuelles (diagnostics, plans d’architecte, études techniques) ou la simple location de matériel de chantier (sans chauffeur/opérateur) ne sont pas soumises à l’autoliquidation.

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La mention obligatoire : la phrase qui vous met à l’abri

Pour que votre facture soit valable, elle doit impérativement contenir une mention claire et précise. C’est l’élément que l’administration fiscale, via la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), vérifiera en premier.

La mention légale exacte à inscrire sur chaque ligne de travaux concernée ou en pied de facture est :

« Autoliquidation »

Pour être encore plus précis et ne laisser aucune place au doute, beaucoup d’experts-comptables et la documentation officielle des impôts recommandent d’ajouter la référence au texte de loi. La formulation la plus sûre est donc :

« Autoliquidation en application de l’article 283, 2 nonies du Code général des impôts »

Cette simple ligne vous protège d’une amende de 15 € par facture incorrecte. C’est un réflexe à intégrer dans vos modèles de devis et de factures dès que vous travaillez en sous-traitance. N’hésitez pas à en discuter avec votre expert-comptable pour sécuriser vos processus.

Déclarer correctement : le guide côté sous-traitant et donneur d’ordre

La déclaration est simple, mais les cases à remplir ne sont pas les mêmes pour vous et votre client.

Pour vous, le sous-traitant

Puisque vous facturez HT, vous ne collectez pas de TVA. Sur votre déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle, formulaire CA3), vous devez tout de même déclarer ce chiffre d’affaires. Vous indiquerez le montant total HT de vos factures en autoliquidation dans la case « Autres opérations non imposables ». C’est une simple ligne à remplir pour informer l’administration de votre activité.

Pour votre client, le donneur d’ordre

C’est lui qui fait le gros du travail déclaratif. Sur sa déclaration de TVA CA3, il doit :

1. Calculer le montant de la TVA correspondant à votre facture HT.
2. Inscrire ce montant HT dans la case « Autres opérations imposables ».
3. La TVA correspondante sera calculée et ajoutée à sa TVA collectée.
4. Il pourra déduire cette même TVA dans ses droits à déduction habituels.

L’opération est neutre pour lui, mais elle doit absolument apparaître sur sa déclaration pour être en règle.

3 erreurs à éviter absolument avec l’autoliquidation

1. Facturer en autoliquidation à un client non assujetti. L’autoliquidation ne s’applique jamais pour un client particulier ou une entité non assujettie à la TVA (certaines administrations publiques par exemple). Dans ce cas, c’est une facturation classique avec TVA.
2. Oublier la mention sur la facture. C’est l’erreur la plus fréquente. Elle bloque votre client pour sa déclaration et vous expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du total de la facture. C’est une sanction qui peut vite chiffrer.
3. Appliquer l’autoliquidation à des prestations non immobilières. Si vous facturez, en plus des travaux, des prestations de conseil ou de la location pure de matériel, ces dernières doivent faire l’objet d’une facturation distincte avec TVA. Seuls les travaux immobiliers sont concernés.

Avec la généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026, ces règles seront encore plus contrôlées par des plateformes comme Chorus Pro ou les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires). Une facture mal formatée sera tout simplement rejetée.

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Questions fréquentes

Si je suis auto-entrepreneur en franchise de base, dois-je utiliser l’autoliquidation ?

Non. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (les seuils de chiffre d’affaires sont de 39 100 € pour les prestations de services en 2026), vous facturez déjà HT. Le mécanisme ne vous concerne donc pas. Vous continuez d’émettre vos factures sans TVA, en y ajoutant la mention habituelle : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Votre client n’a rien à autoliquider. Le dispositif ne s’active que si vous, sous-traitant, êtes redevable de la TVA (soit par dépassement des seuils, soit sur option).

Mon donneur d’ordre est une entreprise étrangère, que faire ?

Si le donneur d’ordre est une entreprise de l’Union Européenne et que les travaux ont lieu en France, l’autoliquidation s’applique également. Il faudra simplement vous assurer qu’il dispose bien d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. La gestion de la TVA peut vite devenir complexe ; pensez à vous faire accompagner si vous travaillez à l’international.

L’autoliquidation s’applique-t-elle à la pose et à la fourniture ?

Oui. Dès lors que vous agissez en sous-traitance pour des travaux immobiliers, l’ensemble de la prestation est soumis à l’autoliquidation. Cela inclut la main-d’œuvre et le matériel que vous facturez dans le cadre de cette prestation. Par exemple, si un électricien sous-traitant fournit et pose un tableau électrique, la facture totale (tableau + pose) sera en autoliquidation. C’est différent de la gestion des taux de TVA réduits pour les particuliers.

Que faire si mon client refuse de payer une facture sans TVA ?

Votre client a l’obligation légale d’accepter votre facture HT avec la mention “Autoliquidation”. S’il refuse, c’est probablement par méconnaissance du dispositif. Rappelez-lui les textes en vigueur (article 283, 2 nonies du CGI). Une facture avec TVA serait incorrecte et le mettrait en faute, tout comme vous. La CAPEB ou votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) peuvent aussi vous aider à clarifier la situation.

Comment gérer les acomptes en sous-traitance ?

Les factures d’acompte suivent exactement la même règle que la facture finale. Chaque acompte versé dans le cadre d’un contrat de sous-traitance de travaux BTP doit faire l’objet d’une facture émise sans TVA, avec la mention “Autoliquidation”. C’est le paiement qui déclenche l’exigibilité de la TVA pour le donneur d’ordre.

En résumé

• Quand ? Dès que vous travaillez en sous-traitance sur un chantier immobilier pour un client professionnel assujetti à la TVA.
• Comment ? Émettez une facture pour le montant total HT.
• Quelle mention ? Ajoutez obligatoirement la mention « Autoliquidation » sur votre facture.
• Votre déclaration ? Reportez le CA HT dans la case « Autres opérations non imposables » de votre déclaration de TVA.
• La sanction ? 15 € d’amende par facture en cas d’oubli de la mention.
• L’exception ? Ne s’applique pas si vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur sous les seuils).

Glossaire

• BTP : Bâtiment et Travaux Publics.
• CGI : Code Général des Impôts. Le texte qui rassemble les lois fiscales en France.
• DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques. L’administration fiscale française, votre interlocuteur pour les impôts et la TVA.
• HT : Hors Taxes. Le prix d’un bien ou d’un service avant l’ajout de la TVA.
• TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. Impôt indirect sur la consommation.

Sources

• service-public.fr : Les règles de facturation de la TVA
• impots.gouv.fr : Précisions sur l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
• legifrance.gouv.fr : Article 283 du Code général des impôts
• economie.gouv.fr : Tout savoir sur l’autoliquidation de la TVA