TVA taux réduit artisan : 10% et 5,5%

Pourquoi la TVA réduite vous concerne directement

En tant qu’artisan du bâtiment (électricien, plombier, chauffagiste, maçon…), la TVA que vous facturez à vos clients impacte directement votre compétitivité : un devis avec TVA à 10 % au lieu de 20 % représente une économie de 10 points pour le client, ce qui peut faire basculer une décision.

Mais appliquer le mauvais taux vous expose à un redressement fiscal. L’administration fiscale, lors d’un contrôle, peut vous réclamer la différence entre le taux que vous avez appliqué et le taux légalement dû · y compris si votre client de bonne foi a signé une fausse attestation.

Les trois taux de TVA dans le bâtiment

Taux	Travaux concernés	Conditions
20 %	Travaux sur logement neuf ou < 2 ans, agrandissement créant de la surface	Aucune condition particulière
10 %	Entretien, réparation, amélioration, rénovation sur logement > 2 ans	Attestation client (formulaire CERFA 13948)
5,5 %	Travaux d’économie d’énergie (isolation, PAC, chauffe-eau thermodynamique, VMC double flux…) sur logement > 2 ans	Attestation client + artisan qualifié RGE

Taux de 10 % : travaux d’entretien et rénovation

Ce qui est éligible

• Plomberie : remplacement d’un chauffe-eau, réparation de fuite, remplacement sanitaires
• Électricité : remplacement du tableau, mise aux normes, ajout de prises
• Peinture, carrelage, revêtements de sol sur logement existant
• Travaux de chauffage (hors économie d’énergie)
• Dépannage d’urgence

Ce qui n’est PAS éligible au 10 %

• Construction neuve ou extension créant de la surface habitable
• Travaux sur logement de moins de 2 ans
• Travaux sur locaux professionnels (sauf logements mixtes, au prorata)
• Achat de matériel seul (sans pose) · c’est une vente, pas une prestation de travaux

L’attestation client (formulaire 13948)

C’est le document clé. Sans lui, vous ne pouvez pas légalement appliquer les taux réduits. Ce document (formulaire CERFA 13948*04) est signé par votre client et atteste que :

1. Le logement est à usage d’habitation
2. Il a plus de 2 ans
3. Les travaux ne constituent pas une construction neuve

À faire systématiquement : remettre l’attestation à signer avec le devis, ou au plus tard avant la facturation. Conservez-la 5 ans (durée de prescription fiscale).

Taux de 5,5 % : travaux d’économie d’énergie

Ce qui est éligible

• Isolation thermique (murs, combles, planchers)
• Installation d’une pompe à chaleur (PAC air/eau, géothermique)
• Chauffe-eau thermodynamique (ballon thermodynamique)
• VMC double flux
• Chaudière biomasse ou gaz à condensation
• Menuiseries extérieures (fenêtres, portes-fenêtres) · depuis 2023, uniquement en rénovation globale
• Systèmes de régulation et thermostat programmable

Conditions spécifiques au 5,5 %

En plus de l’attestation client, vous devez obligatoirement être qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les travaux éligibles. Sans qualification RGE, vous devez appliquer le taux de 10 % (ou 20 % si logement neuf).

Les qualifications RGE courantes :

• Qualifelec : électricité (bornes IRVE, PAC, rénovation énergétique)
• Qualibois : chauffage bois
• QualiPAC : pompes à chaleur
• RGE Qualité Maison : rénovation globale

Conseil : même sans certification RGE, vous pouvez facturer à 5,5 % si vous sous-traitez à un artisan RGE qui fait la prestation · vérifiez les règles de sous-traitance avec votre comptable.

Les erreurs fréquentes à éviter

Erreur n°1 : appliquer le 10 % sans attestation Si votre client ne vous a pas remis l’attestation signée, vous devez facturer à 20 %. Obtenir l’attestation a posteriori est possible mais risqué en cas de contrôle.

Erreur n°2 : appliquer le 5,5 % sans être RGE Même si votre client vous demande 5,5 %, vous ne pouvez l’appliquer que si vous avez la qualification RGE correspondante. Sinon, c’est 10 % (logement > 2 ans) ou 20 %.

Erreur n°3 : mélanger les taux sur une même facture sans justification Sur un chantier incluant travaux d’entretien (10 %) et travaux d’économie d’énergie (5,5 %), vous devez ventiler clairement les deux postes dans le devis et sur la facture.

Erreur n°4 : oublier la règle des 2 ans Un client qui emménage dans un logement neuf peut parfois mal estimer son ancienneté. Vérifiez l’année de construction ou le permis de construire si vous avez un doute.

Pratique : comment mentionner la TVA dans vos devis

Sur vos devis et factures, mentionnez toujours :

Taux de TVA appliqué : 10 %
Base légale : art. 279-0 bis du CGI
Logement à usage d'habitation de plus de 2 ans
Attestation client fournie le [date]

Ou pour le 5,5 % :

Taux de TVA appliqué : 5,5 %
Base légale : art. 278-0 bis A du CGI
Qualification RGE n° [votre numéro] · validité [date]

En cas de contrôle fiscal

Si vous faites l’objet d’un contrôle, l’administration vérifiera :

• Vos attestations clients (présence, dates, signatures)
• La cohérence entre le type de travaux et le taux appliqué
• Votre qualification RGE si vous avez facturé à 5,5 %

Un redressement peut porter sur 3 ans d’exercice (voire 6 en cas de fraude). Conservez toutes vos attestations et vos preuves de qualification dans un dossier dédié par exercice fiscal.

---

Sources réglementaires : art. 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) ; formulaire CERFA 13948 (attestation client) ; BOI-TVA-LIQ-30-20.