Sur une facture
15 € d'amende fiscale par mention omise ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture.
Outil gratuit · Devis et factures
Mentions obligatoires d'un devis et d'une facture de travaux
Décrivez votre situation, cochez ce qui figure sur votre document : la liste des mentions manquantes s'affiche. Chaque mention renvoie au texte qui l'impose.
Le devis : mentions à vérifier
Pour un client particulier, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment (maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie…). Quel que soit le client, un devis de travaux de construction, de rénovation ou de démolition indique aussi la gestion des déchets du chantier. Pour un client professionnel, les autres mentions imposées par les textes cités ici tiennent à l'entreprise individuelle, à l'assurance et au taux réduit de TVA.
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Source : Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
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Source : Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
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Si : Entreprise individuelle
Obligatoire sur tous les documents et correspondances à usage professionnel.
Source : Code de commerce, art. R526-27
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Source : Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
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Source : Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
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Dénomination, prix unitaire et quantité : taux horaire de main-d'œuvre, prix au mètre carré ou au mètre linéaire, fournitures.
Source : Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
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Source : Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
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Source : Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
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Source : Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
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S'il est payant, son coût est communiqué au client avant la conclusion du contrat.
Source : Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4 · Arrêté du 24 janvier 2017 (devis dans le bâtiment)
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Si : Remplacement de pièces
Source : Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
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Si : Devis signé chez le client
Pour un contrat conclu hors établissement (au domicile du client, par exemple). Exception : les travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le client, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire. Sans cette information, le délai de rétractation est prolongé de douze mois.
Source : Code de la consommation, art. L221-9 · Code de la consommation, art. L221-18 à L221-28
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Si : Travaux de construction, rénovation ou démolition
Obligatoire quel que soit le client, particulier ou professionnel. Exception : les chantiers soumis au diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD) avant une démolition ou une rénovation significative.
Source : Code de l'environnement, art. L541-21-2-3 · Code de l'environnement, art. D541-45-1
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Si : Travaux soumis à la décennale
Source : Code des assurances, art. L243-2
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Si : Autre assurance professionnelle obligatoire
Source : Code de l'artisanat, art. L132-1
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Si : TVA à 5,5 % ou 10 %
Depuis le 1er mars 2025, elle remplace l'attestation normale ou simplifiée. Elle peut figurer sur le devis ou sur la facture.
Source : TVA des travaux dans les logements (impots.gouv.fr)
La facture : mentions à vérifier
Les mentions générales d'une facture, puis celles qui dépendent de votre situation : forme de l'entreprise, régime de TVA, assurance, sous-traitance.
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Si : Entreprise individuelle
Source : Mentions obligatoires d'une facture (service-public) · Code de commerce, art. R526-27
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Si : Société
Source : Mentions obligatoires d'une facture (service-public)
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Si : Entreprise redevable de la TVA
Et celui du client professionnel redevable de la TVA. Non exigé sur une facture de 150 € HT au plus.
Source : Mentions obligatoires d'une facture (service-public)
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Entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit).
Source : Mentions obligatoires d'une facture (service-public) · Code de commerce, art. L441-10
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Si : Client professionnel
Source : Mentions obligatoires d'une facture (service-public) · Code de commerce, art. D441-5
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Si : Franchise en base de TVA
Source : Mentions obligatoires d'une facture (service-public) · Franchise en base de TVA (service-public)
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Si : Sous-traitance dans le bâtiment
La TVA est due par l'entreprise donneuse d'ordre, qui la déclare.
Source : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536 · Mentions obligatoires d'une facture (service-public)
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Si : Travaux soumis à la décennale
Source : Code des assurances, art. L243-2
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Si : Autre assurance professionnelle obligatoire
Source : Code de l'artisanat, art. L132-1 · Mentions obligatoires d'une facture (service-public)
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Si : TVA à 5,5 % ou 10 %
Source : TVA des travaux dans les logements (impots.gouv.fr)
À prévoir : les mentions de la facturation électronique
Quatre mentions deviennent obligatoires sur les factures entre entreprises assujetties à la TVA : à partir du 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise, dès le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI. Elles ne sont pas comptées comme manquantes ci-dessus.
Sources : Mentions obligatoires d'une facture (service-public) · FAQ « Je découvre la facturation électronique » (impots.gouv.fr) · Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, art. 3
Ce que coûte une mention oubliée
Sur un devis
Jusqu'à 3 000 € d'amende administrative pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, dans deux cas : un manquement aux règles d'information sur les prix envers un particulier, ou l'absence des mentions sur la gestion des déchets, quel que soit le client.
Code de la consommation, art. L131-5 · Code de l'environnement, art. L541-21-2-3
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Questions fréquentes
Que risque-t-on avec une facture incomplète ?
Chaque mention omise ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du code général des impôts).
Et avec un devis incomplet pour un particulier ?
Le non-respect des règles d'information sur les prix, dont l'arrêté du 24 janvier 2017 sur les devis dans le bâtiment, expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L131-5 du code de la consommation).
La gestion des déchets doit-elle figurer sur le devis ?
Oui, pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiments, quel que soit le client. Depuis le 1er juillet 2021, le devis indique l'estimation de la quantité totale de déchets, les modalités de tri et d'enlèvement, le ou les points de collecte (raison sociale, adresse, type d'installation) et l'estimation du coût associé (articles L541-21-2-3 et D541-45-1 du code de l'environnement). L'oubli expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
L'attestation de TVA à taux réduit est-elle encore obligatoire ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, le client certifie par une mention sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. L'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise.
Comment indiquer l'assurance décennale sur un devis ?
L'artisan soumis à l'assurance décennale joint son attestation d'assurance à ses devis et à ses factures (article L243-2 du code des assurances). Pour une autre assurance professionnelle obligatoire, il indique l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du code de l'artisanat).
Quelles nouvelles mentions la facturation électronique impose-t-elle ?
Quatre : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2027 par les PME et micro-entreprises, et dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
Sources
- Arrêté du 24 janvier 2017 (devis dans le bâtiment)
- Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
- Mentions obligatoires d'une facture (service-public)
- Code de l'artisanat, art. L132-1
- Code des assurances, art. L243-2
- Code de commerce, art. R526-27
- Code de commerce, art. L441-10
- Code de commerce, art. D441-5
- TVA des travaux dans les logements (impots.gouv.fr)
- Franchise en base de TVA (service-public)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536
- Code de la consommation, art. L221-18 à L221-28
- Code de la consommation, art. L221-9
- Code de la consommation, art. L131-5
- Code de l'environnement, art. L541-21-2-3
- Code de l'environnement, art. D541-45-1
- Code général des impôts, art. 1737
- FAQ « Je découvre la facturation électronique » (impots.gouv.fr)
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, art. 3
Textes consultés le 4 octobre 2026. Cette liste aide à vérifier un document ; elle ne remplace pas un conseil juridique ou comptable.
Des devis et des factures qui portent ces mentions
Par défaut, les devis et les factures édités dans Artisanly adaptent la clause de retard au client. Professionnel : pénalités à trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 €. Particulier : pas d'indemnité, et la facture annonce des intérêts au taux légal après une mise en demeure. Acheteur public : intérêts moratoires et indemnité du code de la commande publique. La facture précise aussi l'absence d'escompte pour paiement anticipé. Votre forme juridique, votre capital, votre RCS et votre assurance se saisissent une fois dans « Mon compte » : ils s'impriment en pied de toutes vos factures, quel que soit le client, à côté de cette clause. En sous-traitance, une case établit le document hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». Le devis comporte un paragraphe « Gestion des déchets » pré-rempli, à compléter devis par devis avec les quantités et le point de collecte du chantier.