Guide pratique · Factures
Votre numérotation appartient à votre entreprise, pas à votre logiciel : changer d'outil ne remet pas le compteur à zéro. Voici comment passer de l'un à l'autre sans trou ni doublon, et garder la trace de la bascule.
Une facture porte « un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ». C'est l'une des mentions obligatoires fixées par le code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, I-7°.
La doctrine fiscale précise que les numéros sont attribués dans l'ordre où les factures sont émises, et que deux factures émises la même année ne peuvent pas porter le même numéro. Elle admet des séries distinctes quand l'activité le justifie, et conseille alors un début de numéro propre à chaque série. La date d'une facture est celle de son émission. Voir le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, paragraphes 80 à 100 et 140.
Aucun texte ne traite directement le changement de logiciel en cours d'année. Ce qui suit découle de ces règles générales. Pour une situation particulière, votre comptable reste le bon interlocuteur.
Étape 1
Dans leur format d'origine : le PDF, et le fichier Factur-X s'il en produit. Faites-le avant de résilier l'abonnement. Une facture se conserve 6 ans, 10 ans pour une société commerciale, sous la forme électronique où elle a été émise.
Source : Livre des procédures fiscales, article L102 B · Code de commerce, article L123-22 · Code général des impôts, article 289
Étape 2
Le numéro de la dernière facture émise avec l'ancien logiciel, et la date de cette facture. C'est d'eux que repart la suite.
Source : BOFiP, numérotation des factures (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10)
Étape 3
À partir de la bascule, toutes les factures sortent du nouveau logiciel. Une facture émise ensuite avec l'ancien casserait l'ordre des dates, et pourrait porter un numéro déjà attribué.
Source : BOFiP, numérotation des factures (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10)
Étape 4
Les acomptes et les situations déjà facturés, les factures qui devront peut-être être corrigées : leurs numéros et leurs dates seront cités par les factures suivantes.
Source : BOFiP, numérotation des factures (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10) · BOFiP, factures rectificatives et avoirs (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20)
Le nouveau logiciel reprend le format de l'ancien et le numéro suivant. L'ancien s'arrête à FA-2026-0147 : la première facture du nouveau est FA-2026-0148. La suite reste continue, il n'y a rien à justifier. C'est la voie la plus simple.
La nouvelle série commence par un début de numéro que l'ancienne n'utilisait pas : FA-2026-0147 dans l'ancien logiciel, puis F2026-00001 dans le nouveau. Le début distinct empêche tout doublon. Le changement de logiciel ne figure pas parmi les exemples de séries distinctes de la doctrine : documentez la bascule par une note.
Recommencer à 1 avec le même format la même année : deux factures de l'année porteraient le même numéro, ce que la règle interdit. Avec la facturation électronique, une facture dont le numéro a déjà été transmis la même année pour le même SIREN est en plus rejetée par les plateformes (règle G1.42 des spécifications externes).
Pour la facture électronique, un numéro compte 35 caractères au plus : lettres, chiffres, espace et - + _ / (règle G1.05). Si l'ancien format utilise un autre caractère, un point par exemple, choisissez un nouveau début de numéro.
Aucun texte ne l'impose. C'est une précaution : une feuille, datée, rangée avec vos factures, qui dit d'où repart votre numérotation. La doctrine demande que les contrôles de vos factures soient tenus à jour à chaque changement de leur organisation : BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20, paragraphe 90.
Le juge a déjà écarté une comptabilité dont les ruptures de numérotation n'étaient pas expliquées précisément : cour administrative d'appel de Paris, 30 septembre 2016. L'affaire portait sur un logiciel de caisse qui effaçait des ventes, pas sur un changement de logiciel, mais l'exigence est la même : savoir expliquer chaque rupture.
La note tient en quelques lignes :
Gardez-la avec l'export des factures de l'ancien logiciel.
La facture définitive doit faire référence aux factures d'acompte. La facture de solde émise avec le nouveau logiciel cite donc le numéro et la date de l'acompte facturé avec l'ancien.
Par un avoir, numéroté dans votre série actuelle, qui cite le numéro et la date de la facture corrigée. Une facture émise ne se supprime jamais : son double se conserve.
Source : BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, paragraphe 220 · CGI, article 289, I-4
Ne ressaisissez pas les anciennes factures dans le nouveau logiciel : chacune recevrait un second numéro. Elles restent dans leur format d'origine, avec l'export de l'ancien logiciel.
Le détail du module de facturation : devis et factures dans Artisanly →
La liste à cocher sur votre propre document, numéro compris.
Recevoir depuis le 1er septembre 2026, émettre au 1er septembre 2027 pour une TPE ou une PME.
Pas avec le même format la même année : deux factures de l'année porteraient le même numéro. Continuez la série de l'ancien logiciel, ou ouvrez une nouvelle série avec un début de numéro distinct, et gardez une note qui explique la bascule.
Pas forcément l'abonnement, mais ses factures, oui. Exportez-les dans leur format d'origine avant de résilier, et conservez-les 6 ans, 10 ans pour une société commerciale.
Aucun texte ne prévoit de déclaration. Gardez la note de changement avec vos factures : c'est elle qui explique la bascule si on vous la demande.
Par un avoir, qui porte un numéro de votre série actuelle et cite le numéro et la date de la facture qu'il corrige. Une facture émise ne se supprime pas : son double se conserve.
La règle de numérotation reste la même. Mais quand vos factures passeront par une plateforme agréée, une facture dont le numéro a déjà été transmis la même année pour votre SIREN sera rejetée. Pour une TPE ou une PME, cette émission commence au 1er septembre 2027.
Textes consultés le 7 octobre 2026. Cette page résume des règles générales ; elle ne remplace pas l'avis de votre comptable.
Le dernier numéro de votre ancien logiciel, sa date, et Artisanly continue la suite. Le compte est validé par notre équipe avant l'ouverture des modules.
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