Acompte et retenue de garantie sur chantier : règles 2026

A retenir en 30 secondes

• Acompte non obligatoire mais vital : demander 30 % d’acompte à la signature du devis est une pratique courante pour financer les premiers achats de matériaux et sécuriser votre engagement. Écrivez bien le mot « acompte » : face à un particulier, une avance non qualifiée vaut arrhes.
• Devis signé chez le client : aucun encaissement possible avant 7 jours, sauf dépannage urgent demandé par le client.
• Situations de travaux : sur un chantier long, facturez l’avancement réel, en déduisant à chaque fois ce qui a déjà été facturé.
• Retenue de garantie plafonnée : 5 % au plus de chaque paiement, et seulement si le contrat la prévoit (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
• Un an pour récupérer les fonds : un an après la réception, avec ou sans réserves, la somme vous revient, sauf opposition motivée notifiée par le client.
• Alternative pour votre trésorerie : la caution bancaire, que le client ne peut pas refuser, vous permet de toucher 100 % de vos factures.

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L’acompte : le carburant pour démarrer un chantier

L’acompte, c’est la somme que vous demandez à votre client à la signature du devis, avant même le premier coup de perceuse. Ce n’est pas une option, c’est une nécessité pour la santé financière de votre entreprise. Il engage fermement le client et vous donne les moyens de démarrer.

Concrètement, un artisan qui signe un devis de 10 000 € HT de travaux de plomberie peut demander un acompte de 30 %. Il encaisse donc 3 000 € HT (plus la TVA correspondante) avant le démarrage. Cette somme lui permet de commander la chaudière et les fournitures sans puiser dans sa trésorerie.

Combien demander ? Il n’y a pas de règle légale fixe, mais l’usage dans le BTP (Bâtiment et Travaux Publics) se situe entre 20 % et 40 % du montant total. Pour les plus petits chantiers, 30 % est une base solide. Pour un projet nécessitant des matériaux très coûteux ou sur mesure, monter à 40 % se justifie pleinement. Sur un chantier de plusieurs semaines, combinez un acompte modéré et des situations de travaux (voir plus bas).

Écrivez « acompte », pas « avance »

Un acompte est un véritable premier paiement : il scelle le contrat. Les arrhes, elles, permettent à chacun de se dédire (le client perd les arrhes, vous rendez le double), ce qui n’est pas souhaitable sur un chantier. Or, face à un particulier, le code de la consommation tranche à votre place si le devis est flou : sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes (article L214-1). Écrivez donc noir sur blanc sur le devis : « Acompte de 30 % à la commande, soit X € TTC, solde à la réception des travaux ».

Pensez à bien rédiger vos devis en précisant les mentions obligatoires et les conditions de paiement.

Devis signé chez le client : pas d’encaissement avant 7 jours

C’est le piège le plus fréquent. Un devis signé au domicile du client est un contrat conclu hors établissement, même si c’est le client qui vous a appelé. Deux règles s’appliquent alors :

• Aucun paiement avant 7 jours : vous ne pouvez recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature (article L221-10 du code de la consommation). Pas de chèque d’acompte le jour même, donc.
• 14 jours de rétractation : le client peut se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature. Vous devez lui remettre le formulaire type de rétractation ; sans cette information, le délai est prolongé de douze mois. Si le client vous demande expressément de commencer avant la fin du délai, notez-le par écrit : s’il se rétracte ensuite, il vous doit seulement la part des travaux déjà réalisée.

Exception : les travaux d’entretien ou de réparation urgents, expressément demandés par le client, échappent à ces deux règles, dans la limite des pièces et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Un devis signé dans votre atelier ou votre local commercial n’est pas concerné.

Ne prenez pas ce délai de 7 jours à la légère : la règle est prévue à peine de nullité du contrat (article L242-1 du code de la consommation).

La facture d’acompte

Émettez une facture d’acompte dès l’encaissement. Pour qu’elle soit lisible par le client et par votre comptable, faites-y figurer la mention « Facture d’acompte », le numéro du devis concerné, le montant HT, la TVA et le TTC de l’acompte, ainsi que le montant restant dû. La TVA sur un acompte de travaux est due dès l’encaissement.

Pour un client professionnel, la facture d’acompte suit le même circuit que vos autres factures, y compris pour le passage à la facturation électronique : voir notre guide sur la facturation électronique et les plateformes agréées.

Les situations de travaux : facturer au fil de l’eau

Pour les chantiers qui s’étalent sur plusieurs semaines ou mois, impossible d’attendre la fin pour être payé. C’est là qu’interviennent les factures de situation (ou d’avancement). Elles facturent les travaux déjà réalisés, à des étapes définies en amont dans le devis.

Exemple d’échéancier pour une rénovation de salle de bain :

1. Acompte : 30 % à la signature.
2. Situation 1 : 30 % à la fin de la pose de la plomberie et de l’électricité.
3. Situation 2 : 30 % à la fin de la pose du carrelage et des équipements.
4. Solde : 10 % à la réception des travaux.

Comment calculer une facture de situation

La méthode la plus simple est le cumul :

1. Constatez l’avancement réel du chantier, idéalement avec le client (par exemple 50 % des travaux réalisés).
2. Calculez le montant cumulé exigible : avancement × prix total du devis.
3. Déduisez tout ce qui a déjà été facturé, acompte compris.
4. La différence est le montant de la nouvelle situation. La facture de solde reprend le même calcul à 100 %.

Exemple sur un chantier de 12 000 € HT avec un acompte de 30 % :

Étape	Avancement constaté	Montant cumulé exigible (HT)	Déjà facturé (HT)	À facturer (HT)
Acompte à la signature	0 %	3 600 € (30 % du devis)	0 €	3 600 €
Situation n° 1	50 %	6 000 €	3 600 €	2 400 €
Situation n° 2	80 %	9 600 €	6 000 €	3 600 €
Solde à la réception	100 %	12 000 €	9 600 €	2 400 €

La TVA s’ajoute sur chaque facture, et la retenue de garantie, si le contrat en prévoit une, se déduit des paiements dans la limite de 5 %. Une facture de situation est une facture à part entière : elle porte un numéro dans votre séquence habituelle et toutes les mentions obligatoires d’une facture. Elle rappelle aussi le montant total du marché, le cumul déjà facturé et ce qui reste à facturer. Sur l’exemple ci-dessus, la situation n° 2 peut se présenter ainsi :

Situation n° 2 : avancement constaté de 80 % Montant total du marché : 12 000 € HT Cumul exigible à 80 % : 9 600 € HT Déjà facturé (acompte et situation n° 1) : 6 000 € HT Montant de la présente situation : 3 600 € HT, TVA en sus Reste à facturer : 2 400 € HT

Avec cette méthode, l’acompte est absorbé par la première situation. Si vous préférez garder une avance jusqu’à la fin du chantier, prévoyez au devis que l’acompte est déduit au prorata de chaque situation. Dans tous les cas, en cas de désaccord sur l’avancement, faites signer au client un constat d’avancement sur place.

La retenue de garantie : le cadre légal

La retenue de garantie, c’est une part de vos paiements que votre client (le maître d’ouvrage) peut conserver temporairement. Son objectif ? Garantir que vous lèverez les réserves faites à la réception. C’est une sorte de “dépôt de garantie” sur la qualité de votre travail.

Le cadre est fixé par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui est d’ordre public : toute clause qui la contourne est nulle (article 3).

Caractéristique	Règle applicable en 2026
Objectif	Satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître d’ouvrage.
Condition	Doit être prévue au contrat : rien n’est dû si le devis ou le marché ne la mentionne pas.
Plafond	5 % au plus du montant de chaque paiement.
Prélèvement	Sur les paiements (acomptes, situations, solde), selon ce que prévoit le contrat.
Consignation	Le maître d’ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties (ou, à défaut, désigné par le président du tribunal).
Durée	1 an à compter de la réception des travaux, faite avec ou sans réserves.
Remplacement	Pas de retenue si vous fournissez une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier.

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La retenue de garantie est courante sur les marchés avec des promoteurs, des syndics, des bailleurs sociaux et en sous-traitance.

Le cas des marchés publics

Dans un marché public, la retenue de garantie relève du code de la commande publique. Elle ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des modifications en cours d’exécution. Pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2025, ce plafond descend à 3 % quand le titulaire est une PME et que l’acheteur est l’État, ou bien un établissement public administratif de l’État (hors établissements de santé) ou une collectivité territoriale dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros (article R2191-33). Elle est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels et le solde (article R2191-34). Les conditions de son remplacement par une garantie figurent dans les pièces du marché : lisez-les dès la réponse à l’appel d’offres.

Caution bancaire : l’alternative pour préserver sa trésorerie

Attendre un an pour toucher les 5 % restants de votre chantier peut peser lourd, surtout avec plusieurs chantiers en parallèle. La loi a prévu une solution : la caution personnelle et solidaire, souvent appelée caution bancaire.

Le principe est simple : au lieu que le client conserve 5 % de vos paiements, vous lui fournissez l’engagement d’un établissement financier, qui paiera à votre place en cas de problème durant l’année de garantie. La loi est claire : la retenue n’est pas pratiquée si vous fournissez cette caution pour un montant égal. Le client ne peut donc pas la refuser, et vous encaissez 100 % de vos factures.

Avantages :

• Trésorerie immédiate.
• Simplification comptable (pas de suivi des retenues en attente).

Inconvénients :

• Coût : la banque vous facture une commission, calculée sur le montant garanti, c’est-à-dire sur la retenue que la caution remplace, et non sur tout le marché. Pour un marché de 80 000 € avec une retenue de 5 %, la caution porte sur 4 000 €. Demandez un chiffrage.
• Démarches : il faut monter un dossier et obtenir l’accord de votre banque, donc anticiper.

Demandez la caution à votre banque avant de signer le marché, ou dès la réponse à l’appel d’offres, et indiquez dans le contrat qu’elle remplace la retenue de garantie.

Libération des fonds : quand et comment récupérer son dû ?

La restitution de la retenue de garantie est un moment clé. Le point de départ est la réception des travaux : l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Matérialisez-la toujours par un procès-verbal (PV) de réception daté et signé des deux parties (voir notre guide sur la réception de chantier et la gestion des réserves).

Le délai est d’un an à compter de la date de réception, que celle-ci ait été prononcée avec ou sans réserves. À cette date, les sommes consignées vous sont versées, ou la caution est libérée, même en l’absence de mainlevée (article 2 de la loi de 1971).

• Réception sans réserve. Au bout d’un an, la somme vous revient, sans démarche particulière du client.
• Réception avec réserves. Le délai d’un an court quand même depuis la réception. Levez les réserves au plus vite et faites-le constater par écrit. Pour bloquer la restitution, le client doit notifier au consignataire ou à la banque, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution de vos obligations. Une opposition abusive l’expose à des dommages-intérêts.

Si le client a gardé la retenue sans la consigner, il ne peut pas s’appuyer sur ce manquement pour refuser de vous payer : la Cour de cassation a jugé que l’entreprise était fondée à obtenir le paiement de la somme retenue, même en l’absence de levée des réserves (3e chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.472).

Si, à l’issue du délai, le client ne paie pas, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis suivez la procédure décrite dans notre guide pour relancer un client qui ne paie pas.

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4 erreurs à éviter pour ne pas perdre d’argent

1. Encaisser un chèque d’acompte le jour de la signature chez le client. Hors dépannage urgent, c’est interdit avant 7 jours pour un devis signé à domicile.
2. Ne pas faire signer de PV de réception. Sans ce document daté, le point de départ du délai d’un an est sujet à discussion et le client peut retarder le paiement. Soyez rigoureux.
3. Laisser le client retenir plus de 5 %. Certains essaient de retenir 10 % ou un montant forfaitaire. Toute clause qui contourne le plafond est nulle et sans effet, en vertu de l’article 3 de la loi de 1971.
4. Confondre avec la garantie de parfait achèvement. La retenue de garantie sert à financer la reprise des réserves. La garantie de parfait achèvement (GPA) est l’obligation que vous avez de réparer tous les désordres signalés pendant un an. La retenue n’est que la garantie financière de cette obligation.

Questions fréquentes

Peut-on m’imposer une retenue de garantie sur un chantier en sous-traitance ?

Oui, c’est très courant. Le contrat de sous-traitance peut prévoir une retenue de garantie, aux mêmes conditions : prévue au contrat, 5 % au plus de chaque paiement, restituée un an après la réception, remplaçable par une caution. En sous-traitance avec autoliquidation de la TVA, vos factures sont émises hors taxes, sans TVA : la retenue porte donc sur ces montants.

Que se passe-t-il si mon entreprise dépose le bilan pendant l’année de garantie ?

Si vous avez fourni une caution bancaire, c’est la banque qui garantit le client. Si le client a conservé une retenue, elle sert, comme le prévoit la loi, à financer la levée des réserves faites à la réception. Le client qui veut la conserver au-delà d’un an doit avoir notifié son opposition motivée dans les formes.

Mon client a vendu la maison, qui me doit la retenue de garantie ?

La créance que vous détenez concerne la personne avec qui vous avez contracté, donc le client initial (le vendeur). C’est à lui de vous restituer la somme. Votre interlocuteur reste votre client d’origine.

La retenue de garantie est-elle cumulable avec d’autres garanties ?

Oui. Elle ne remplace ni l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), ni l’assurance décennale. La retenue de garantie couvre la levée des réserves durant la première année. La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre les équipements (radiateurs, volets) pendant deux ans. La garantie décennale couvre les dommages graves (solidité de l’ouvrage, murs, toiture) pendant dix ans.

Comment gérer comptablement la retenue de garantie ?

À la facturation, le montant de la retenue de garantie est enregistré dans un compte spécifique (par exemple « 4117 - Clients - Retenues de garantie »). Cette somme n’est pas encore encaissée. Lorsque le client vous la verse un an plus tard, vous soldez ce compte. Un suivi précis est essentiel pour ne pas oublier de réclamer ces montants : votre expert-comptable saura mettre en place le bon processus.

En résumé

• Acompte : demandez 20 à 40 % à la commande, écrit « acompte » sur le devis, et attendez 7 jours pour l’encaisser si le devis a été signé chez le client.
• Situations : facturez l’avancement réel en déduisant le cumul déjà facturé.
• Retenue de garantie : acceptez-la si elle est contractualisée, jamais au-delà de 5 % de chaque paiement.
• Procès-verbal : faites signer le PV de réception. C’est le point de départ de tous vos délais de garantie.
• Délai : notez la date anniversaire de la réception, avec ou sans réserves, pour réclamer les fonds un an plus tard.
• Caution bancaire : proposez-la pour encaisser 100 % de vos factures ; le client ne peut pas la refuser.

Glossaire

• Arrhes : somme versée d’avance qui permet à chaque partie de se dédire (le client la perd, le professionnel rend le double).
• BTP : Bâtiment et Travaux Publics. Le secteur d’activité de la construction.
• Consignataire : tiers chez qui le maître d’ouvrage dépose la somme retenue, accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal.
• Contrat hors établissement : contrat signé ailleurs que dans le local où l’artisan exerce habituellement, par exemple au domicile du client.
• PV de réception : Procès-Verbal de réception. Document signé par l’artisan et le client qui acte la fin des travaux et leur acceptation, avec ou sans réserves. C’est le point de départ des garanties légales.
• TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. Impôt indirect sur la consommation qui est facturé par les entreprises aux clients.

Sources

• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie sur Legifrance.
• Article 1 (plafond, consignation, caution) et article 2 (délai d’un an, opposition motivée) de la loi de 1971 sur Legifrance.
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.472 sur Legifrance.
• Article R2191-33 du code de la commande publique sur Legifrance.
• Article L214-1 du code de la consommation (arrhes et acomptes) sur Legifrance.
• Articles L221-8 à L221-10-1 du code de la consommation (contrats hors établissement) sur Legifrance.
• Fédération Française du Bâtiment (FFB)
• Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)