Acompte et retenue de garantie sur chantier : règles 2026

A retenir en 30 secondes

• Acompte non obligatoire mais vital : demander 30 % d’acompte à la signature du devis est une pratique standard en 2026 pour financer les premiers achats de matériaux et sécuriser votre engagement.
• Retenue de garantie plafonnée : elle ne peut jamais dépasser 5 % du montant total TTC du chantier. Cette règle est fixée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971.
• Un an pour récupérer les fonds : le client doit vous restituer la somme retenue au plus tard un an après la date de réception des travaux, si aucune réserve n’a été émise.
• Le PV de réception est la clé : sans procès-verbal (PV) de réception signé, le décompte du délai d’un an est flou. C’est le document qui déclenche la période de garantie.
• Alternative pour votre trésorerie : la caution bancaire vous permet de toucher 100 % du montant du marché à la fin des travaux, en échange d’une garantie apportée par votre banque au client.
• Contrat avant tout : pour un marché privé, la retenue de garantie n’est applicable que si elle est clairement inscrite dans le devis ou le contrat signé par le client.

Photo : Monstera Production · Pexels

L’acompte : le carburant pour démarrer un chantier

L’acompte, c’est la somme que tu demandes à ton client au moment de la signature du devis, avant même d’avoir planté le premier clou. Ce n’est pas une option, c’est une nécessité pour la santé financière de ta boîte. Il engage fermement le client et te donne les moyens de démarrer.

Concrètement, un artisan qui signe un devis pour 10 000 € HT de travaux de plomberie peut demander un acompte de 30 %. Il encaisse donc 3 000 € HT (plus la TVA correspondante) immédiatement. Cette somme lui permet de commander la chaudière et les fournitures sans puiser dans sa trésorerie ou faire une avance.

Combien demander ? Il n’y a pas de règle légale fixe, mais l’usage dans le BTP (Bâtiment et Travaux Publics) se situe entre 20 % et 40 % du montant total. Pour les plus petits chantiers, 30 % est une base solide. Pour un projet nécessitant des matériaux très coûteux ou sur mesure, monter à 40 % se justifie pleinement.

Attention à ne pas confondre acompte et arrhes. Les arrhes permettent aux deux parties de se désengager, ce qui n’est pas souhaitable sur un chantier. Un acompte est un véritable premier paiement, il scelle le contrat. Pensez à bien rédiger vos devis en spécifiant les mentions obligatoires et les conditions de paiement.

La facturation électronique devenant la norme au 1er septembre 2026 en réception, il faudra émettre une facture d’acompte en bonne et due forme, qui passera par le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Les situations de travaux : facturer au fil de l’eau

Pour les chantiers qui s’étalent sur plusieurs semaines ou mois, impossible d’attendre la fin pour être payé. C’est là qu’interviennent les factures de situation ou d’avancement. Elles te permettent de facturer les travaux déjà réalisés à des étapes clés définies en amont.

Exemple pour une rénovation de salle de bain :

1. Acompte : 30 % à la signature.
2. Situation 1 : 30 % à la fin de la pose de la plomberie et de l’électricité.
3. Situation 2 : 30 % à la fin de la pose du carrelage et des équipements.
4. Solde : 10 % à la réception des travaux.

Ce système lisse tes rentrées d’argent et évite les trous de trésorerie. Chaque facture de situation doit être claire et détailler l’avancement. C’est une pratique saine que ton expert-comptable appréciera.

La retenue de garantie : le cadre légal de 2026

La retenue de garantie, c’est une part du paiement que ton client (le maître d’ouvrage) a le droit de conserver temporairement après la fin des travaux. Son objectif ? Le protéger si des malfaçons apparaissent dans l’année qui suit la réception. C’est une sorte de “dépôt de garantie” sur la qualité de ton travail.

Le cadre est très strict et défini par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Voici ce que tu dois absolument savoir pour 2026.

Caractéristique	Règle applicable en 2026
Objectif	Couvrir les frais de reprise des “réserves” émises à la réception.
Plafond maximal	5 % du montant total TTC du marché.
Base de calcul	Montant total du contrat, incluant les avenants.
Durée de la retenue	1 an maximum à compter de la date de réception des travaux.
Condition	Doit être prévue contractuellement dans le devis ou le marché de travaux.
Déclenchement	Appliquée sur la dernière facture (facture de solde).

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La retenue de garantie est une pratique courante, notamment sur les marchés avec des promoteurs, des syndics ou dans le cadre de marchés publics régis par le Code de la commande publique.

Caution bancaire : l’alternative pour préserver sa trésorerie

Attendre un an pour toucher les 5 % restants de ton chantier peut peser lourd, surtout si tu as plusieurs projets en parallèle. La loi a prévu une solution : la caution personnelle et solidaire, souvent appelée caution bancaire.

Le principe est simple : au lieu que le client bloque les 5 %, tu lui fournis une attestation de ta banque qui s’engage à payer à ta place en cas de problème durant l’année de garantie. Le client est donc couvert, et toi, tu encaisses 100 % de ta facture dès la fin des travaux.

Avantages :

• Trésorerie immédiate.
• Simplification comptable (pas de suivi des retenues en attente).

Inconvénients :

• Coût : la banque te facture ce service (une commission annuelle ou un pourcentage du montant garanti).
• Démarches : il faut monter un dossier et obtenir l’accord de ta banque.

Cette option est particulièrement intéressante pour les entreprises ayant une bonne visibilité et des chantiers réguliers. Parles-en avec ton conseiller bancaire.

Libération des fonds : quand et comment récupérer son dû ?

La restitution de la retenue de garantie est un moment clé. Le point de départ est la réception des travaux. C’est un acte formel où le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Il doit être matérialisé par un procès-verbal (PV) de réception, daté et signé des deux parties.

Le délai légal pour la restitution des 5 % est d’un an après la date de signature de ce PV.

• Cas 1 : Réception sans réserve. Le client est satisfait. Le délai d’un an commence. Au bout d’un an, si aucun désordre n’est apparu, il doit te verser la somme.
• Cas 2 : Réception avec réserves. Le client note des défauts mineurs (une peinture à retoucher, un robinet qui goutte). Tu dois d’abord “lever les réserves”, c’est-à-dire effectuer les corrections. Une fois que le client constate que tout est en ordre, le délai d’un an commence.

L’assurance décennale est obligatoire pour tout artisan du bâtiment avant l’ouverture d’un chantier, en vertu de la loi Spinetta de 1978, mais elle couvre les dommages plus graves sur 10 ans et ne se substitue pas à cette garantie de parfait achèvement.

Si, à l’issue du délai, le client ne paie pas, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est la première étape avant toute action en justice.

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4 erreurs à éviter pour ne pas perdre d’argent

1. Oublier de mentionner la retenue de garantie au devis. Si elle n’est pas écrite noir sur blanc dans le contrat que le client a signé, il ne peut pas l’appliquer (sauf marchés publics).
2. Ne pas faire signer de PV de réception. Sans ce document daté, le point de départ du délai d’un an est sujet à discussion et le client peut retarder le paiement. Sois rigoureux.
3. Laisser le client retenir plus de 5 %. Certains essaient de retenir 10 % ou un montant forfaitaire. C’est illégal. Le plafond de 5 % TTC est d’ordre public, le client ne peut y déroger.
4. Confondre avec la garantie de parfait achèvement. La retenue de garantie sert à financer la reprise des réserves. La garantie de parfait achèvement (GPA) est l’obligation que tu as de réparer tous les désordres signalés pendant un an. La retenue n’est que la garantie financière de la GPA.

Questions fréquentes

Peut-on m’imposer une retenue de garantie sur un chantier en sous-traitance ?

Oui, c’est très courant. Le contrat de sous-traitance peut prévoir une retenue de garantie. Les règles sont les mêmes : elle est plafonnée à 5 % du montant total TTC de ta prestation et doit être libérée un an après la réception de tes propres travaux par l’entreprise principale. La gestion de l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance est un sujet distinct, mais la retenue s’applique bien au montant TTC.

Que se passe-t-il si mon entreprise dépose le bilan pendant l’année de garantie ?

Si tu as opté pour une caution bancaire, c’est la banque qui se chargera d’indemniser le client en cas de malfaçons avérées. Si le client a conservé la retenue de garantie, il pourra utiliser cette somme pour faire intervenir une autre entreprise, après avoir fait constater les désordres par voie d’huissier et obtenu une décision de justice.

Mon client a vendu la maison, qui me doit la retenue de garantie ?

La créance que tu détiens concerne la personne avec qui tu as contracté, donc le client initial (le vendeur). C’est à lui de te restituer la somme. La transmission de cette “dette” au nouvel acquéreur doit être prévue dans l’acte de vente, mais cela ne te concerne pas directement. Ton interlocuteur reste ton client d’origine.

La retenue de garantie est-elle cumulable avec d’autres garanties ?

Oui. Elle ne remplace ni l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), ni l’assurance décennale. La retenue de garantie couvre les petites malfaçons durant la première année. La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre les équipements (radiateurs, volets) pendant deux ans. La garantie décennale couvre les gros ouvrages (murs, toiture) pendant dix ans. Des organismes comme Qualibat ou la CAPEB peuvent fournir des informations détaillées sur ces sujets.

Comment gérer comptablement la retenue de garantie ?

À la facturation du solde, le montant de la retenue de garantie est enregistré dans un compte spécifique (par exemple, “4117 - Clients - Retenues de garantie”). Cette somme n’est pas encore du chiffre d’affaires encaissé. Lorsque le client vous la verse un an plus tard, vous soldez ce compte. Un suivi précis est essentiel pour ne pas oublier de réclamer ces montants. Ton expert-comptable saura mettre en place le bon processus.

En résumé

• Acompte : Demande systématiquement 30 % à la commande pour sécuriser ta trésorerie.
• Retenue de garantie : Accepte-la si elle est contractualisée, mais veille à ce qu’elle ne dépasse jamais 5 % TTC.
• Procès-Verbal : Fais signer le PV de réception des travaux. C’est le point de départ de tous tes délais de garantie.
• Délai : Note dans ton agenda la date anniversaire du PV pour réclamer la libération des fonds un an plus tard.
• Caution bancaire : Envisage cette option si tu veux encaisser 100 % de tes factures sans attendre et que le coût est acceptable pour toi.
• Rigueur : Une bonne gestion administrative de ces aspects est aussi importante que la qualité technique de ton travail pour la pérennité de ton entreprise.

Glossaire

• BTP : Bâtiment et Travaux Publics. Le secteur d’activité de la construction.
• PV de réception : Procès-Verbal de réception. Document officiel signé par l’artisan et le client qui acte la fin des travaux et leur acceptation. C’est le point de départ des garanties légales.
• TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. Impôt indirect sur la consommation qui est facturé par les entreprises aux clients.

Sources

• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie sur Legifrance.
• Fiche pratique sur la retenue de garantie sur service-public.fr.
• Les acomptes et factures d’avancement sur entreprendre.service-public.fr.
• La réception des travaux par le client sur economie.gouv.fr.
• Fédération Française du Bâtiment (FFB)
• Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)