Dépasser le seuil micro-entreprise : changer de statut
Micro-entreprise artisan : seuils CA 2026, délai de grâce et comparatif EURL vs SASU vs EI — guide pratique pour changer de statut sans mauvaise surprise.
Sommaire (6 sections)
Faits clés
- Seuil CA artisanat 2026
- 77 700 € HT
- Délai de grâce avant basculement
- 2 années consécutives de dépassement
- Cotisations EURL (artisan)
- Environ 45 % du bénéfice net
Les seuils de la micro-entreprise en 2026
En 2026, le régime de la micro-entreprise impose deux seuils de chiffre d’affaires annuel :
| Type d’activité | Seuil CA annuel HT |
|---|---|
| Vente de marchandises | 188 700 € |
| Prestations de services (BIC) | 77 700 € |
| Professions libérales (BNC) | 77 700 € |
Les artisans du bâtiment (électriciens, plombiers, chauffagistes) exercent une prestation de services : le seuil applicable est de 77 700 € HT. Les artisans qui vendent aussi des matériaux (installations avec fourniture) relèvent d’un régime mixte — consultez votre expert-comptable.
La règle des 2 ans : ce qui déclenche le basculement
Le dépassement du seuil une seule année ne vous sort pas du régime micro. Le mécanisme est le suivant :
- Année N : votre CA dépasse 77 700 € → vous êtes toujours en micro.
- Année N+1 : votre CA dépasse à nouveau 77 700 € → vous perdez le statut micro au 1er janvier de l’année N+2.
- Année N+1 : votre CA repasse sous le seuil → vous conservez votre statut.
En pratique, vous avez un exercice complet pour décider de votre nouveau statut. Ne attendez pas la fin de l’année N+1 pour agir : les démarches prennent 2 à 4 semaines.
Comparer les statuts : EURL, SASU ou EI classique
Entreprise individuelle classique (EI au réel)
Statut le plus simple après la micro. Vous passez à un régime d’imposition au réel (BIC ou BNC), ce qui vous permet de déduire vos charges réelles (matériel, véhicule, locaux). Côté protection : en EI, votre patrimoine personnel est protégé depuis la réforme de 2022 (la résidence principale est insaisissable de droit).
- Avantages : simplicité, pas de capital social, pas d’assemblée générale.
- Inconvénients : cotisations TNS sur le bénéfice net (environ 40–45 %), imposition à l’IR.
EURL (SARL unipersonnelle)
Société à responsabilité limitée avec un seul associé. Vous êtes gérant majoritaire, soumis au régime TNS (travailleur non salarié).
- Avantages : protection du patrimoine (capital social), crédibilité auprès des clients professionnels, possibilité d’opter pour l’IS.
- Inconvénients : comptabilité obligatoire (expert-comptable conseillé), charges sociales élevées, dépôt des comptes annuels.
SASU (SAS unipersonnelle)
Société avec un seul actionnaire. Le président est assimilé salarié, affilié au régime général.
- Avantages : grande souplesse statutaire, couverture chômage possible en cas de perte de mandat, ouverture facile à des associés.
- Inconvénients : charges sociales plus élevées sur les rémunérations, coût de gestion plus important, pas de cotisations si vous ne vous versez pas de salaire.
Tableau comparatif rapide
| Critère | EI réel | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Protection patrimoine | Oui (résidence principale) | Oui (capital) | Oui (capital) |
| Régime social | TNS | TNS | Assimilé salarié |
| Cotisations | ~40 % du bénéfice | ~45 % du bénéfice | ~55–75 % des rémunérations |
| Imposition | IR | IR ou IS | IR ou IS |
| Comptabilité | Simplifiée | Complète | Complète |
| Coût annuel (gestion) | 500–1 500 € | 1 500–3 000 € | 2 000–4 000 € |
Les démarches pour changer de statut
- Anticiper : décidez avant la fin de l’année N+1, idéalement au 3e trimestre.
- Consulter un expert-comptable : il calcule l’impact fiscal et social réel selon votre CA et vos charges.
- Radier votre micro-entreprise : déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr).
- Créer la nouvelle structure : immatriculation de l’EURL ou SASU (greffe du tribunal de commerce, environ 70 € de frais).
- Transférer les contrats : vérifiez vos contrats d’assurance RC Pro et décennale — certains exigent une mise à jour du statut.
- Informer vos clients : nouveau numéro SIRET, nouvelles coordonnées bancaires si besoin.
Ce qu’il ne faut pas rater
La TVA : en micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que vous restez sous le seuil. Une fois en EURL ou SASU, vous devenez automatiquement assujetti à la TVA. Informez vos clients à l’avance — certains particuliers peuvent être surpris de la facture augmentée de 10 % ou 20 %.
L’assurance : votre assurance RC Pro doit être mise à jour. Certains sinistres survenus pendant la période micro peuvent être contestés si le contrat n’a pas été adapté.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) : le changement de statut peut modifier votre base de CFE. Vérifiez auprès de votre centre des impôts des entreprises.
Vos questions, nos réponses
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de la micro-entreprise une seule année ?
Une seule année de dépassement ne change rien à votre régime. C'est seulement si vous dépassez le seuil deux années consécutives que vous perdez automatiquement le statut de micro-entrepreneur au 1er janvier suivant. Si vous repassez sous le seuil l'année suivante, vous conservez votre statut.
Quelle est la différence entre une EURL et une SASU pour un artisan ?
L'EURL (SARL unipersonnelle) relève du régime TNS (cotisations sociales sur le bénéfice, environ 45 %). La SASU soumet son président au régime général des salariés (cotisations plus élevées sur les salaires mais couverture chômage possible). La SASU est plus souple pour s'associer à terme.
Peut-on garder son numéro SIRET en changeant de statut ?
Non, un changement de forme juridique (micro → EURL ou SASU) implique la création d'une nouvelle entité avec un nouveau SIRET. Votre micro-entreprise est radiée, et vous immatriculez la nouvelle société au registre du commerce (RCS).
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