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Statut, gestion & développement Guide artisan 5 min de lecture

Dépasser le seuil micro-entreprise : changer de statut

Micro-entreprise artisan : seuils CA 2026, délai de grâce et comparatif EURL vs SASU vs EI — guide pratique pour changer de statut sans mauvaise surprise.

Sommaire (6 sections)
  1. Les seuils de la micro-entreprise en 2026
  2. La règle des 2 ans : ce qui déclenche le basculement
  3. Comparer les statuts : EURL, SASU ou EI classique
  4. Les démarches pour changer de statut
  5. Ce qu’il ne faut pas rater
  6. Vos questions, nos réponses

Faits clés

Seuil CA artisanat 2026
77 700 € HT
Délai de grâce avant basculement
2 années consécutives de dépassement
Cotisations EURL (artisan)
Environ 45 % du bénéfice net

Les seuils de la micro-entreprise en 2026

En 2026, le régime de la micro-entreprise impose deux seuils de chiffre d’affaires annuel :

Type d’activitéSeuil CA annuel HT
Vente de marchandises188 700 €
Prestations de services (BIC)77 700 €
Professions libérales (BNC)77 700 €

Les artisans du bâtiment (électriciens, plombiers, chauffagistes) exercent une prestation de services : le seuil applicable est de 77 700 € HT. Les artisans qui vendent aussi des matériaux (installations avec fourniture) relèvent d’un régime mixte — consultez votre expert-comptable.

La règle des 2 ans : ce qui déclenche le basculement

Le dépassement du seuil une seule année ne vous sort pas du régime micro. Le mécanisme est le suivant :

  • Année N : votre CA dépasse 77 700 € → vous êtes toujours en micro.
  • Année N+1 : votre CA dépasse à nouveau 77 700 € → vous perdez le statut micro au 1er janvier de l’année N+2.
  • Année N+1 : votre CA repasse sous le seuil → vous conservez votre statut.

En pratique, vous avez un exercice complet pour décider de votre nouveau statut. Ne attendez pas la fin de l’année N+1 pour agir : les démarches prennent 2 à 4 semaines.

Comparer les statuts : EURL, SASU ou EI classique

Entreprise individuelle classique (EI au réel)

Statut le plus simple après la micro. Vous passez à un régime d’imposition au réel (BIC ou BNC), ce qui vous permet de déduire vos charges réelles (matériel, véhicule, locaux). Côté protection : en EI, votre patrimoine personnel est protégé depuis la réforme de 2022 (la résidence principale est insaisissable de droit).

  • Avantages : simplicité, pas de capital social, pas d’assemblée générale.
  • Inconvénients : cotisations TNS sur le bénéfice net (environ 40–45 %), imposition à l’IR.

EURL (SARL unipersonnelle)

Société à responsabilité limitée avec un seul associé. Vous êtes gérant majoritaire, soumis au régime TNS (travailleur non salarié).

  • Avantages : protection du patrimoine (capital social), crédibilité auprès des clients professionnels, possibilité d’opter pour l’IS.
  • Inconvénients : comptabilité obligatoire (expert-comptable conseillé), charges sociales élevées, dépôt des comptes annuels.

SASU (SAS unipersonnelle)

Société avec un seul actionnaire. Le président est assimilé salarié, affilié au régime général.

  • Avantages : grande souplesse statutaire, couverture chômage possible en cas de perte de mandat, ouverture facile à des associés.
  • Inconvénients : charges sociales plus élevées sur les rémunérations, coût de gestion plus important, pas de cotisations si vous ne vous versez pas de salaire.

Tableau comparatif rapide

CritèreEI réelEURLSASU
Protection patrimoineOui (résidence principale)Oui (capital)Oui (capital)
Régime socialTNSTNSAssimilé salarié
Cotisations~40 % du bénéfice~45 % du bénéfice~55–75 % des rémunérations
ImpositionIRIR ou ISIR ou IS
ComptabilitéSimplifiéeComplèteComplète
Coût annuel (gestion)500–1 500 €1 500–3 000 €2 000–4 000 €

Les démarches pour changer de statut

  1. Anticiper : décidez avant la fin de l’année N+1, idéalement au 3e trimestre.
  2. Consulter un expert-comptable : il calcule l’impact fiscal et social réel selon votre CA et vos charges.
  3. Radier votre micro-entreprise : déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr).
  4. Créer la nouvelle structure : immatriculation de l’EURL ou SASU (greffe du tribunal de commerce, environ 70 € de frais).
  5. Transférer les contrats : vérifiez vos contrats d’assurance RC Pro et décennale — certains exigent une mise à jour du statut.
  6. Informer vos clients : nouveau numéro SIRET, nouvelles coordonnées bancaires si besoin.

Ce qu’il ne faut pas rater

La TVA : en micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que vous restez sous le seuil. Une fois en EURL ou SASU, vous devenez automatiquement assujetti à la TVA. Informez vos clients à l’avance — certains particuliers peuvent être surpris de la facture augmentée de 10 % ou 20 %.

L’assurance : votre assurance RC Pro doit être mise à jour. Certains sinistres survenus pendant la période micro peuvent être contestés si le contrat n’a pas été adapté.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : le changement de statut peut modifier votre base de CFE. Vérifiez auprès de votre centre des impôts des entreprises.

Vos questions, nos réponses

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de la micro-entreprise une seule année ?

Une seule année de dépassement ne change rien à votre régime. C'est seulement si vous dépassez le seuil deux années consécutives que vous perdez automatiquement le statut de micro-entrepreneur au 1er janvier suivant. Si vous repassez sous le seuil l'année suivante, vous conservez votre statut.

Quelle est la différence entre une EURL et une SASU pour un artisan ?

L'EURL (SARL unipersonnelle) relève du régime TNS (cotisations sociales sur le bénéfice, environ 45 %). La SASU soumet son président au régime général des salariés (cotisations plus élevées sur les salaires mais couverture chômage possible). La SASU est plus souple pour s'associer à terme.

Peut-on garder son numéro SIRET en changeant de statut ?

Non, un changement de forme juridique (micro → EURL ou SASU) implique la création d'une nouvelle entité avec un nouveau SIRET. Votre micro-entreprise est radiée, et vous immatriculez la nouvelle société au registre du commerce (RCS).

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