Seuils TVA auto-entrepreneur BTP 26 : la réforme est annulée

A retenir en 30 secondes

• Soulagement : Le projet de 2025 d’abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour tous a été définitivement abandonné fin 2025.
• Seuil de base 2026 : Un artisan du BTP en micro-entreprise bénéficie d’une franchise de TVA jusqu’à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel.
• Seuil de tolérance 2026 : Entre 37 500 € et 41 250 € de CA, vous pouvez rester en franchise une année, mais vous basculez à la TVA l’année suivante.
• Basculement immédiat : Le dépassement du seuil majoré de 41 250 € en 2026 vous oblige à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
• Mention obligatoire : Tant que vous êtes en franchise, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Plafond du régime : Ne confondez pas les seuils de TVA avec le plafond de CA pour rester micro-entrepreneur, qui est de 77 700 € en 2026.

Photo : Mike Bird · Pexels

La fausse alerte de 2025 : la réforme TVA à 25 000 € est bien enterrée

On s’en souvient tous. Le printemps 2025 a été marqué par une grosse inquiétude chez les artisans en micro-entreprise. Un projet de loi de finances visait à uniformiser la franchise de base de TVA autour d’un seuil unique de 25 000 €, contre plus de 37 000 € à l’époque pour nous, les pros du bâtiment.

Cette nouvelle a provoqué une levée de boucliers, notamment de la part de la CAPEB et d’autres organisations professionnelles. L’argument était simple : un tel seuil, trop bas pour nos métiers où le chiffre d’affaires inclut souvent une part de matériel, aurait poussé des milliers d’artisans à basculer prématurément à la TVA. Cela aurait complexifié leur gestion et potentiellement augmenté leurs tarifs pour les clients particuliers.

Heureusement, le gouvernement a entendu raison. Après une période de suspension, la mesure a été officiellement et définitivement supprimée par une loi rectificative du 3 novembre 2025. Pour 2026, nous revenons donc aux règles que nous connaissons, simplement revalorisées. C’est une excellente nouvelle qui apporte de la visibilité et de la stabilité.

Les vrais seuils pour un artisan en micro-entreprise en 2026

Oublions donc cette histoire de 25 000 €. Pour un artisan du bâtiment (plombier, électricien, maçon, peintre…) dont l’activité principale est la prestation de services, les règles de TVA en 2026 sont claires. Elles reposent sur deux seuils distincts, à ne pas confondre avec le plafond global du régime micro-social.

Voici un tableau pour y voir clair.

Type de seuil	Montant du CA annuel HT en 2026	Conséquence
Plafond de la franchise de base	Jusqu’à 37 500 €	Vous ne facturez pas la TVA.
Seuil de tolérance	Entre 37 500 € et 41 250 €	Vous restez en franchise l’année en cours (N), mais vous facturerez la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (N+1).
Seuil majoré (dépassement)	Au-delà de 41 250 €	Vous facturez la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Plafond du statut micro-entreprise	Jusqu’à 77 700 €	C’est le plafond de CA global pour bénéficier du régime simplifié. Au-delà, vous sortez du régime et devez créer une société (EURL, SASU…).

Ces chiffres sont les repères officiels pour votre gestion. Le suivi de votre chiffre d’affaires est donc crucial pour anticiper tout changement et éviter les mauvaises surprises avec la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

Photo : Kindel Media · Pexels

Que se passe-t-il quand on dépasse les seuils de TVA ?

Le dépassement d’un seuil n’est pas une catastrophe, c’est souvent le signe d’une activité qui tourne bien ! Il faut juste savoir comment réagir.

Cas 1 : Dépassement du seuil de base (37 500 €) mais pas du seuil majoré (41 250 €)

Imaginons, vous terminez l’année 2026 avec 40 000 € de chiffre d’affaires.

• Pour 2026 : Rien ne change. Vous restez en franchise de TVA jusqu’au 31 décembre.
• Pour 2027 : Vous serez redevable de la TVA dès le 1er janvier 2027, quel que soit votre chiffre d’affaires.

C’est une période de tolérance qui vous laisse le temps de vous préparer : prévenir vos clients, mettre à jour vos logiciels de facturation et contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour activer votre numéro de TVA.

Cas 2 : Dépassement du seuil majoré (41 250 €)

C’est le cas qui demande le plus de réactivité. Admettons que le 15 octobre 2026, une facture encaissée vous fait passer à 41 800 € de CA cumulé depuis le début de l’année.

• La bascule est immédiate : Vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er octobre 2026.
• Action corrective : Vous devez ré-émettre toutes les factures encaissées depuis le 1er octobre en y ajoutant la TVA (au taux normal de 20 % ou intermédiaire de 10 % selon les travaux).
• Démarches urgentes : Contactez immédiatement le SIE pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous devrez ensuite commencer à faire vos déclarations de TVA, le plus souvent mensuellement.

Un artisan en micro-entreprise qui dépasse 41 250 € de CA en 2026 bascule au régime réel de TVA le premier jour du mois de dépassement. C’est une règle stricte de l’administration fiscale.

Franchise de TVA ou pas : quel est le bon choix pour votre activité ?

Rester sous les seuils de la franchise en base de TVA est confortable : pas de déclaration de TVA, une gestion administrative allégée et des prix plus compétitifs pour les clients particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.

Pourtant, opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA, même sous les seuils, peut être un calcul gagnant.

Quand est-ce intéressant de facturer la TVA ?

1. Vous avez de gros achats : Si vous achetez beaucoup de matériaux, des véhicules, de l’outillage coûteux… être à la TVA vous permet de récupérer 20 % sur toutes ces dépenses. Cela peut représenter des milliers d’euros d’économie par an.
2. Vos clients sont des pros : Si vous travaillez majoritairement en sous-traitance ou pour des entreprises (tertiaire, commerces), ils récupèrent la TVA. Pour eux, que vous facturiez HT ou TTC ne change rien au coût final. Dans ce cas, autant collecter la TVA pour pouvoir la déduire de vos propres charges.
3. Vous prévoyez une forte croissance : Si vous savez que vous allez dépasser les seuils à court terme, anticiper le passage à la TVA vous évite de gérer la bascule en urgence.

La demande pour l’option TVA se fait par courrier à votre SIE. Attention, cette option est valable pour une durée de deux ans et est renouvelable tacitement. C’est une décision stratégique qui mérite d’être discutée avec un expert-comptable ou un conseiller de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Photo : Sydney Sang · Pexels

3 erreurs à éviter avec la franchise de TVA

1. Oublier la mention obligatoire. Ne pas inscrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures est une erreur. En cas de contrôle de l’URSSAF ou de la DGFiP, cela peut être sanctionné. C’est aussi un manque de clarté pour vos clients.
2. Mal suivre son chiffre d’affaires. Utiliser un tableur ou un logiciel de facturation pour suivre son CA encaissé en temps réel est indispensable. Se fier à sa mémoire est le meilleur moyen de dépasser un seuil sans s’en rendre compte et de subir un redressement.
3. Confondre CA encaissé et CA facturé. Pour le calcul des seuils de la micro-entreprise, c’est le chiffre d’affaires réellement encaissé sur votre compte bancaire qui compte, pas la date d’émission de la facture. C’est une nuance importante en fin d’année.

Questions fréquentes

Quel taux de TVA appliquer une fois assujetti ?

Une fois redevable, un artisan du BTP applique principalement deux taux de TVA. Le taux normal de 20 % s’applique pour les constructions neuves et la plupart des travaux. Le taux intermédiaire de 10 % est applicable pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur des locaux d’habitation de plus de deux ans. Il existe aussi un taux réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, mais il est soumis à des conditions strictes, notamment la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) de l’artisan.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

La démarche est gratuite. Il faut vous connecter à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou contacter directement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie sécurisée ou un formulaire dédié. L’activation prend généralement quelques jours. Ce numéro, fourni par l’INSEE via la DGFiP, est indispensable pour toutes vos déclarations et pour vos relations commerciales avec des entreprises d’autres pays de l’Union Européenne.

Puis-je déduire la TVA sur des achats effectués avant mon assujettissement ?

Oui, dans une certaine mesure. L’administration fiscale vous autorise à déduire la TVA sur les biens et services non encore utilisés au moment où vous devenez redevable. Pour les immobilisations (un véhicule utilitaire, une machine coûteuse), vous pouvez récupérer la TVA si l’achat a eu lieu avant l’assujettissement, au prorata de la durée d’utilisation restante. Conservez précieusement toutes vos factures d’achat, elles seront votre justificatif.

Dois-je changer de statut si je dépasse les seuils de TVA ?

Non, pas forcément. Dépasser les seuils de TVA ne signifie pas que vous devez abandonner le statut de micro-entrepreneur. Vous pouvez tout à fait rester auto-entrepreneur et être redevable de la TVA, tant que votre chiffre d’affaires global ne dépasse pas le plafond de 77 700 € pour les prestations de services en 2026. La sortie du régime micro-entreprise n’intervient qu’en cas de dépassement de ce plafond plus élevé. Pensez à vous renseigner sur les autres options comme passer de la micro-entreprise à une société.

L’ACRE a-t-elle un impact sur mes seuils de TVA ?

Non, l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) n’a aucun impact sur vos seuils de TVA. L’ACRE est une exonération partielle de vos cotisations sociales durant votre première année d’activité. Elle allège vos charges sociales mais ne modifie en rien vos obligations fiscales, notamment les règles relatives à la franchise en base de TVA qui dépendent uniquement de votre chiffre d’affaires.

En résumé

• Stabilité pour 2026 : La réforme TVA à 25 000 € est annulée, les artisans conservent des seuils adaptés à leur activité.
• Seuil de franchise : Jusqu’à 37 500 € de CA encaissé, vous n’êtes pas concerné par la TVA.
• Seuil de tolérance : La zone entre 37 500 € et 41 250 € permet une transition en douceur vers l’assujettissement l’année suivante.
• Vigilance requise : Le dépassement de 41 250 € entraîne un passage immédiat à la TVA, exigeant une grande réactivité.
• Choix stratégique : Opter volontairement pour la TVA peut être rentable si vous avez des charges importantes ou une clientèle professionnelle.
• Anticipation : La clé est un suivi rigoureux de votre chiffre d’affaires pour piloter votre fiscalité et éviter les pénalités.

Glossaire

• ACRE : Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise. Dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales pour les nouveaux créateurs.
• CA : Chiffre d’Affaires. Montant total des ventes de biens ou de prestations de services facturées par une entreprise.
• CGI : Code Général des Impôts. Recueil des lois et règlements qui régissent la fiscalité en France.
• DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques. Administration rattachée au ministère de l’Économie, responsable de la gestion des impôts.
• SIE : Service des Impôts des Entreprises. Interlocuteur fiscal principal pour les professionnels.
• TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. Impôt indirect sur la consommation.
• URSSAF : Organisme chargé de la collecte des cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants.

Sources

• Seuils de la franchise en base de TVA sur entreprendre.service-public.fr
• Les différents taux de TVA dans le bâtiment sur economie.gouv.fr
• Le régime micro-entrepreneur sur le site de l’URSSAF
• Informations sur la TVA pour les professionnels sur impots.gouv.fr