Attestation Consuel 2026 : obligatoire ou pas, prix, délais

Qu’est-ce que le Consuel exactement ?

Le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) est l’organisme agréé par les pouvoirs publics pour viser les attestations de conformité des installations électriques. L’attestation elle-même est rédigée et signée par l’installateur, sous sa responsabilité ; le Consuel la vérifie, peut contrôler l’installation sur place, puis appose son visa (article D342-20 du code de l’énergie).

Ce visa conditionne la mise sous tension par le gestionnaire du réseau de distribution, Enedis dans la plupart des communes. Depuis le 1er janvier 2025, le Consuel transmet lui-même l’attestation visée au gestionnaire de réseau par voie électronique, pour une première mise en service : vous n’avez plus à l’envoyer.

Quand l’attestation Consuel est-elle obligatoire ?

L’article D342-19 du code de l’énergie liste trois cas où l’attestation visée est obligatoire avant la mise sous tension :

1. une installation neuve à caractère définitif, raccordée au réseau public de distribution ;
2. une installation de production d’électricité de moins de 250 kVA raccordée au réseau, qui modifie l’installation intérieure : des panneaux photovoltaïques, par exemple ;
3. une installation entièrement rénovée, lorsque le distributeur l’a mise hors tension à la demande de son client pour permettre les travaux.

Votre situation	Attestation obligatoire ?
Construction neuve, premier raccordement	Oui
Rénovation totale avec coupure demandée au distributeur	Oui, avant la remise sous tension
Pose de panneaux solaires raccordés au réseau	Oui (formulaire bleu ou violet)
Remplacement du tableau sans coupure par le distributeur	Non, facultative
Ajout de circuits ou de prises, changement de luminaire	Non
Alimentation provisoire de chantier ou mise sous tension pour essais	Non exigible

Une simple augmentation de la puissance souscrite ne fait pas partie des cas prévus par ce texte.

Rénovation partielle : une attestation possible, mais facultative

Pour une rénovation partielle, vous pouvez demander une attestation à votre électricien. Elle mentionne alors les circuits dont elle atteste la conformité, les parties qu’elle ne couvre pas, et précise que les circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties conservées. Elle est visée par le Consuel dans les mêmes conditions et vous la conservez. C’est utile avant une vente ou une mise en location, ou simplement pour garder une preuve du travail réalisé. Prévoyez-la dès le devis : elle a un coût et rallonge un peu le délai.

Qui fait la demande ?

C’est l’auteur des travaux qui achète le formulaire, le remplit et le signe. Si un électricien a réalisé l’installation, c’est donc lui qui s’en charge : seul l’installateur qui a fait les travaux peut acheter le formulaire, et il ne peut pas être cédé à un tiers. S’il y a eu plusieurs installateurs, chacun établit l’attestation pour la partie qu’il a réalisée.

Si vous avez fait l’installation vous-même, c’est à vous de faire la demande sur le site du Consuel. La visite de contrôle est alors systématique.

Les 4 formulaires et leurs prix en 2026

Les tarifs ont été revalorisés au 1er septembre 2026. Voici les prix pour un particulier en métropole :

Couleur	Installations concernées	Électronique	Papier
Jaune	Logement, dépendances, installations à usage domestique (garage, piscine, borne de recharge privée)	147,66 € TTC	149,17 € TTC
Vert	Locaux soumis à une réglementation particulière (recevant du public ou des travailleurs), parties communes d’immeuble, installations extérieures non domestiques	77,94 € TTC	79,43 € TTC
Bleu	Production d’électricité sans stockage (photovoltaïque, éolien)	205,32 € TTC	206,81 € TTC
Violet	Production d’électricité avec stockage (solaire avec batterie)	235,07 € TTC	236,57 € TTC

Pour une maison ou un appartement, c’est le formulaire jaune, y compris pour une rénovation partielle. Un électricien paie un tarif professionnel dégressif : plus il commande de formulaires à la fois, plus le prix unitaire baisse. Le détail est dans notre guide Consuel pour l’électricien.

Combien coûte le Consuel au total ?

Poste	Tarif TTC au 1er septembre 2026
Formulaire jaune (tarif non professionnel, électronique)	147,66 €
Visite initiale de contrôle	Comprise dans le prix du formulaire
Visite renouvelée après non-conformité	+ 238,44 €
Seconde visite si la première n’a pas pu avoir lieu (chantier fermé, travaux pas assez avancés, locaux inaccessibles)	+ 144,00 €

Votre électricien refacture en général le formulaire à son coût réel. Demandez qu’il figure sur une ligne distincte du devis et de la facture : les tarifs du Consuel sont publics, vous pouvez donc comparer. Le temps de préparation du dossier peut apparaître à part, sur une ligne de main-d’œuvre.

Délais : de la fin des travaux à la mise sous tension

Étape	Délai
Envoi de l’attestation remplie et signée au Consuel	Au moins 20 jours avant la date prévue de mise sous tension
Visa, ou signalement des non-conformités	15 jours au plus après réception
Visite, si elle est programmée	En général 10 à 20 jours après réception du formulaire
Nouveau visa après une déclaration de mise en conformité	15 jours au plus après réception de la déclaration
Transmission de l’attestation visée au gestionnaire de réseau	1 à 2 jours après le visa (première mise en service)

Les délais d’envoi et de visa sont fixés par l’arrêté du 17 octobre 1973 ; les délais de visite et de transmission sont ceux annoncés par le Consuel. La mise sous tension elle-même dépend ensuite du gestionnaire de réseau et de votre demande auprès d’un fournisseur d’électricité.

Que faire en cas de refus ?

Si l’inspecteur relève des non-conformités, le Consuel ne vise pas l’attestation tant que l’installation n’a pas été corrigée. La marche à suivre :

1. Lisez le rapport de visite avec votre électricien : il liste les points à reprendre.
2. L’électricien corrige ces points, puis adresse au Consuel une déclaration écrite et signée de mise en conformité.
3. Le Consuel vise l’attestation, ou programme une visite renouvelée payante (238,44 € TTC) pour vérifier les corrections.

Si les défauts viennent des travaux de l’électricien, demandez-lui de les reprendre : en signant l’attestation, il a déclaré l’installation conforme. Fixez avec lui, par écrit, qui paie une éventuelle visite renouvelée.

L’inspecteur ne vérifie pas tout : son contrôle porte sur des points de sécurité de la norme NF C 15-100, par exemple :

• le tableau électrique et ses protections, dont les dispositifs différentiels 30 mA ;
• la prise de terre et les liaisons équipotentielles ;
• les volumes de sécurité de la salle de bains ;
• l’adéquation entre la section des câbles et le calibre des protections.

Consuel et rénovation : ce qu’il faut retenir

Le Consuel n’est pas déclenché par l’ampleur des travaux, mais par la coupure du distributeur. Si votre électricien refait toute l’installation après avoir fait couper le courant par le distributeur, l’attestation visée est obligatoire avant la remise sous tension : le chantier ne se termine qu’avec elle. S’il remplace votre tableau ou ajoute des circuits sans cette coupure, l’attestation reste facultative.

Pour chiffrer un remplacement de tableau, consultez notre article sur le prix du remplacement d’un tableau électrique. En cas de vente ou de location d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans, c’est le diagnostic électricité qui est exigé ; pour une location, une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer (Service-Public).

Questions de propriétaires fréquentes

« J’ai fait les travaux moi-même, puis-je obtenir l’attestation ? »

Oui. Le maître d’ouvrage qui réalise lui-même son installation, ou la fait exécuter sous sa responsabilité, établit l’attestation. Vous achetez le formulaire au tarif non professionnel, et la visite de contrôle est systématique. En signant, vous engagez votre responsabilité sur la conformité de l’installation.

« J’ai perdu mon attestation Consuel, comment la récupérer ? »

Demandez-la d’abord à l’électricien qui a fait les travaux : les attestations visées restent téléchargeables dans son espace client pendant deux ans, selon le Consuel. Au-delà, les conditions de délivrance d’un duplicata sont fixées par le Consuel.

« Mon attestation a-t-elle une date de péremption ? »

Le délai d’un an fixé par le Consuel concerne le formulaire acheté, qui doit être envoyé dans l’année. L’attestation visée, elle, constate la conformité de l’installation à la date du visa : elle ne couvre pas les modifications faites ensuite.

« Le compteur n’est toujours pas posé alors que l’attestation est visée. »

Vérifiez d’abord avec votre électricien que la référence du point de livraison ou du dossier de raccordement portée sur l’attestation est exacte : une erreur bloque le raccordement. Contactez ensuite votre fournisseur ou le gestionnaire de réseau. En cas de litige persistant, après une réclamation écrite restée sans solution, le médiateur national de l’énergie peut être saisi.

Un doute sur votre situation ? Décrivez votre problème à notre concierge gratuit, on vous oriente en quelques minutes, sans engagement.

Sources

• Légifrance, article D342-19 du code de l’énergie
• Légifrance, arrêté du 17 octobre 1973 (délais d’envoi et de visa)
• Service-Public, diagnostic électricité
• Consuel, tarifs non professionnels au 1er septembre 2026
• Consuel, la démarche en 4 étapes