Consuel : attestation, délais et non-conformités 2026
Consuel et attestation électrique : coût 145 € en 2026, délai de 20 à 30 jours, types jaune, bleue, verte, violette et causes de non-conformité expliqués.
Mis à jour le
Sommaire (9 sections)
- Qu’est-ce que le Consuel exactement ?
- Les 4 types d’attestations (par couleur)
- La procédure étape par étape
- Top 5 des causes de non-conformité (statistiques 2025)
- Délais réels en 2026 (constatés sur 200 dossiers)
- Combien ça coûte au total ?
- Que faire si Enedis tarde après attestation validée ?
- Questions de propriétaires fréquentes
- Sources
Faits clés
- Tarif Consuel jaune (résidentiel < 36 kVA)
- 145 € TTC en 2026
- Délai obtention
- 20 à 30 jours après dépôt en ligne
- Validité
- Illimitée (l'installation reste réputée conforme tant qu'aucune modification n'est faite)
- Tarif contre-visite après non-conformité
- 95 € TTC
- Probabilité contrôle physique
- 20 à 30% des dossiers (sondage)
Qu’est-ce que le Consuel exactement ?
Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel) est l’organisme habilité par décret du 14 décembre 1972 à délivrer les attestations de conformité aux normes en vigueur (NF C 15-100). C’est un organisme privé indépendant, dont le contrôle conditionne la mise sous tension par Enedis.
Sans attestation Consuel validée, Enedis refuse la pose ou la modification du compteur. C’est donc le passage obligé pour :
- toute construction neuve,
- toute rénovation totale d’installation existante,
- toute modification de puissance > 12 kVA,
- toute installation photovoltaïque > 3 kVA en injection réseau.
Les 4 types d’attestations (par couleur)
| Couleur | Concerne | Tarif TTC 2026 |
|---|---|---|
| JAUNE | Installation domestique < 36 kVA neuve ou rénovée | 145 € |
| BLEU | Installation domestique + auto-consommation PV | 235 € |
| VERT | Installation tertiaire ou industrielle (toute puissance) | 200 € à 1 200 € (selon puissance) |
| VIOLET | Installation PV vente totale au réseau | 175 € |
Pour un logement résidentiel classique, c’est toujours du jaune.
La procédure étape par étape
1. L’électricien achète l’attestation en ligne
Sur www.consuel.com, connecté à son compte pro, il déclare :
- adresse du chantier,
- type d’installation (jaune dans 95% des cas résidentiels),
- coordonnées du propriétaire,
- date de fin de travaux prévue.
Paiement immédiat (carte ou prélèvement compte abonné).
2. Réception de l’attestation vierge sous 48 h
L’attestation arrive en PDF avec un numéro unique. L’électricien la complète (schéma de l’installation, sections de câbles, type de protections, mesure de la prise de terre, déclaration sur l’honneur de conformité) et la signe.
3. Tirage au sort : visite ou pas ?
Le Consuel contrôle physiquement environ 20 à 30% des installations (taux de sondage variable selon profil de l’électricien et type d’installation). Le tirage au sort est immédiat lors du dépôt complet du dossier.
- Pas de contrôle : l’attestation est validée sous 5 à 10 jours, transmise à Enedis automatiquement.
- Contrôle physique : un inspecteur Consuel prend rendez-vous sous 15 à 25 jours.
4. Si contrôle : la visite (45 min à 1 h 30)
L’inspecteur vérifie :
- conformité du tableau électrique (différentiels, disjoncteurs, étiquetage),
- continuité des terres (mesure à la pince),
- résistance de la prise de terre (mesure à l’ohmmètre, < 100 Ω),
- volumes de sécurité dans les pièces d’eau,
- nombre minimal de prises et points lumineux,
- sections de câbles cohérentes avec les protections.
5. Décision : conforme ou non-conforme
| Décision | Suite |
|---|---|
| Conforme | Attestation validée immédiatement. Enedis peut poser le compteur sous 8 jours. |
| Non-conforme | Rapport listant les points à corriger. Délai de 60 jours pour rectifier + contre-visite à 95 € TTC. |
Top 5 des causes de non-conformité (statistiques 2025)
| Cause | Fréquence | Comment éviter |
|---|---|---|
| Continuité des terres défaillante | 28% | Tester chaque prise au multimètre avant Consuel |
| Absence différentiel 30 mA dans SDB | 22% | 1 différentiel 30 mA dédié SDB obligatoire |
| Volumes de sécurité SDB non respectés | 18% | Pas de prise en volume 1, prises rasoir uniquement en volume 2 |
| Sections de câbles insuffisantes | 12% | 2,5 mm² mini pour prises 16 A, 6 mm² pour 32 A plaques |
| Étiquetage tableau absent ou incorrect | 10% | Étiqueter chaque disjoncteur + schéma collé en intérieur de tableau |
Autres : 10% (parafoudre absent en zone à risque, hauteur de prises non conforme, etc.)
Délais réels en 2026 (constatés sur 200 dossiers)
| Étape | Délai |
|---|---|
| Achat attestation + réception PDF vierge | 24 h - 48 h |
| Dépôt dossier complet | Immédiat (après travaux finis) |
| Tirage au sort | Instantané |
| Validation sans contrôle (70% cas) | 5 à 10 jours ouvrés |
| Visite si contrôle (30% cas) | 15 à 25 jours |
| Validation après visite conforme | 5 jours ouvrés |
| Délai si non-conformité (rectifs + contre-visite) | + 30 à 60 jours |
| Pose du compteur Enedis après validation | 5 à 12 jours |
| Total moyen | 20 à 30 jours sans contrôle, 35 à 50 jours avec contrôle |
Combien ça coûte au total ?
Pour une installation jaune résidentielle classique en 2026 :
| Poste | Tarif TTC |
|---|---|
| Attestation Consuel jaune | 145 € |
| Frais administratifs électricien (suivi dossier) | 0 € à 80 € (selon artisan) |
| Total minimum | 145 € |
| Si contre-visite après non-conformité | + 95 € |
| Total max | 240 € |
⚠️ Certains artisans facturent 200 € à 350 € pour le « pack Consuel » - c’est la marge sur leurs frais administratifs. Le tarif réel Consuel est public (145 €). Demandez la ventilation sur votre facture.
Que faire si Enedis tarde après attestation validée ?
Une fois l’attestation validée, le Consuel transmet automatiquement à Enedis. Si la pose du compteur tarde au-delà de 15 jours :
- Appeler Enedis Raccordement au 09 70 83 19 70.
- Vérifier que votre dossier de raccordement (côté Enedis, distinct du Consuel) est bien complet.
- En cas de blocage > 30 jours, saisir le médiateur national de l’énergie (energie-mediateur.fr).
Questions de propriétaires fréquentes
« J’ai fait les travaux moi-même, puis-je obtenir l’attestation ? »
Oui mais uniquement si vous êtes propriétaire et réalisez l’installation pour votre propre usage (auto-construction). Vous achetez l’attestation directement auprès du Consuel (tarif identique), et la visite de contrôle est systématique (100% des dossiers d’auto-constructeurs). Vous engagez votre responsabilité civile en signant.
« J’ai perdu mon attestation Consuel, comment la récupérer ? »
Demande de duplicata à effectuer via votre compte sur consuel.com (ou par téléphone 0 821 207 207). Tarif : 35 € TTC. Délai : 5 jours ouvrés.
« Mon attestation a-t-elle une date de péremption ? »
Non. L’attestation reste valable indéfiniment, tant qu’aucune modification n’est apportée à l’installation. En cas de revente, c’est le diagnostic électrique obligatoire (DEO, valable 3 ans) qui sera exigé, indépendamment de l’âge de votre attestation Consuel.
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Sources
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Vos questions, nos réponses
Le Consuel est-il obligatoire pour tous les travaux électriques ?
Non, uniquement pour les installations neuves ou totalement rénovées avant remise en service par Enedis. Pour une simple rénovation partielle (ajout d'un circuit, remplacement de tableau seul, mise aux normes partielle), aucune attestation n'est exigée. Le Consuel est obligatoire dans 4 cas : 1) construction neuve ; 2) rénovation totale après mise hors service ; 3) augmentation de puissance > 12 kVA ; 4) installation photovoltaïque > 3 kVA injectant sur le réseau.
Combien de temps dure le Consuel ?
L'attestation Consuel a une validité illimitée tant qu'aucune modification n'est apportée à l'installation. Elle vaut comme preuve de conformité au moment de sa délivrance. En cas de revente du logement, le diagnostic électrique obligatoire (DEO) prend le relais : il est exigé pour les installations de plus de 15 ans, indépendamment de l'attestation Consuel.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité au contrôle Consuel ?
L'inspecteur dresse un rapport de non-conformité listant les points à corriger. Vous recevez un courrier sous 5 jours. Vous avez 60 jours pour faire les corrections par votre électricien et déposer une demande de contre-visite (95 € TTC). Tant que l'attestation n'est pas validée, Enedis refuse la mise en service du compteur. Causes fréquentes : continuité des terres défaillante (28%), absence de différentiel 30 mA en SDB (22%), volumes de sécurité non respectés (18%).
Quelle différence entre Consuel jaune, bleu, vert et violet ?
Quatre couleurs selon le type d'installation. JAUNE (la plus fréquente) : installation domestique neuve ou totalement rénovée < 36 kVA. BLEU : installation domestique avec ajout d'auto-consommation photovoltaïque. VERT : installation tertiaire ou industrielle. VIOLET : installation photovoltaïque vendant la totalité de la production. Pour un logement résidentiel classique, c'est toujours du jaune (145 € en 2026).