Attestation Consuel : guide pour l'électricien

Qu’est-ce que le Consuel ?

Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) est l’organisme agréé par les pouvoirs publics pour viser les attestations de conformité des installations électriques. Le code de l’énergie fixe le partage des rôles : l’attestation est établie par écrit, sous sa responsabilité, par l’installateur, puis soumise par son auteur au visa du Consuel (article D342-20 du code de l’énergie). Le Consuel peut contrôler l’installation sur place et subordonne alors son visa à la correction des défauts constatés.

Ce n’est donc pas le Consuel qui « délivre » la conformité : c’est vous qui l’attestez, et le Consuel qui vérifie et vise. Sans ce visa, le gestionnaire de réseau (Enedis dans la plupart des communes) ne met pas sous tension une installation neuve.

Quand l’attestation est-elle obligatoire ?

L’article D342-19 du code de l’énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, impose une attestation visée avant la mise sous tension par le distributeur dans trois cas :

1. Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution : maison neuve, logement neuf, nouveau point de livraison.
2. Toute installation de production d’électricité de moins de 250 kVA raccordée au réseau et qui modifie l’installation intérieure, par exemple des panneaux photovoltaïques.
3. Toute installation entièrement rénovée, lorsque le distributeur l’a mise hors tension à la demande de son client pour permettre la rénovation.

Le troisième cas est le vrai cas « rénovation ». Si votre client fait couper l’alimentation par le distributeur pour refaire toute l’installation, la remise sous tension n’aura lieu qu’avec l’attestation visée. Intégrez-le au planning dès le devis : l’attestation doit parvenir au Consuel au moins 20 jours avant la date prévue de mise sous tension (arrêté du 17 octobre 1973, article 2).

L’attestation n’est pas exigible pour un raccordement provisoire, comme une alimentation de chantier, ni pour une mise sous tension limitée aux essais de l’installation.

Les travaux qui ne déclenchent pas le Consuel

Hors de ces trois cas, l’attestation est facultative. Un ajout de prise, un changement de luminaire ou d’interrupteur, le remplacement d’un disjoncteur ne déclenchent aucune obligation. Il en va de même pour un remplacement de tableau ou un ajout de circuits, tant que le distributeur n’a pas mis l’installation hors tension pour une rénovation totale.

Le maître d’ouvrage peut toutefois demander une attestation pour une rénovation partielle (article D342-19, III). Elle liste alors les circuits dont elle atteste la conformité, précise les parties qu’elle ne couvre pas et confirme que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties conservées. Elle est visée dans les mêmes conditions et conservée par le maître d’ouvrage. Proposez-la en option dans votre devis : certains clients la demandent avant une vente ou une mise en location.

Quel formulaire choisir ?

Il existe quatre formulaires Cerfa. Se tromper de couleur vous fait perdre du temps, mais l’erreur se rattrape : un formulaire commandé dans la mauvaise couleur peut être échangé, sur demande écrite au service administration des ventes du Consuel, avec un complément de prix le cas échéant. Un formulaire vierge dont vous n’avez plus l’usage peut aussi être repris contre un avoir tant qu’il est dans sa période de validité d’un an. Cet avoir correspond à la part variable du prix si vous avez payé le tarif professionnel, ou au prix payé au tarif non professionnel, moins 15 € HT de frais de dossier par opération de reprise. Passé ce délai, le formulaire n’est ni repris ni échangé.

Formulaire	Installations concernées	Cerfa
Jaune	Locaux d’habitation et dépendances, installations à usage domestique : maison, appartement, garage, piscine, borne de recharge privée	12506*03
Vert	Installations soumises à une réglementation particulière (locaux recevant du public ou des travailleurs, immeubles de grande hauteur), parties communes et services généraux d’immeuble, installations extérieures non domestiques comme l’éclairage public	12507*03
Bleu	Installations de production d’électricité sans dispositif de stockage : photovoltaïque, éolien, cogénération	15523*01
Violet	Installations de production d’électricité avec dispositif de stockage	15524*01

Le formulaire vert ne sert donc pas aux « modifications partielles » d’un logement. Une rénovation partielle se déclare sur le formulaire jaune, en cochant la case « Rénovation partielle » et en indiquant le nombre de circuits neufs et conservés. Sur ce formulaire, une seule case « Travaux » doit être cochée : installation neuve, rénovation totale, mise en sécurité ou rénovation partielle. Si plusieurs cases sont cochées, le formulaire est irrecevable.

Tarifs au 1er septembre 2026 (métropole)

Les tarifs du Consuel ont été revalorisés de 2,07 % au 1er septembre 2026. Ils dépendent du lieu du chantier, pas de l’adresse de l’installateur.

Formulaire	Non professionnel, électronique	Non professionnel, papier	Professionnel, électronique
Jaune	147,66 € TTC	149,17 € TTC	(84,21 € + 26,51 € × N) × 1,20
Vert	77,94 € TTC	79,43 € TTC	(64,95 € × N) × 1,20
Bleu	205,32 € TTC	206,81 € TTC	(123,70 € + 40,92 € × N) × 1,20
Violet	235,07 € TTC	236,57 € TTC	(123,70 € + 65,69 € × N) × 1,20

N = nombre de formulaires commandés. Sources : grilles SC 120-39 (professionnels) et SC 127-26 (non professionnels) du Consuel, applicables au 1er septembre 2026.

Le tarif professionnel comprend une part fixe par commande. Pour un seul formulaire jaune, vous payez (84,21 € + 26,51 €) × 1,20, soit 132,86 € TTC. Pour dix formulaires commandés ensemble, vous payez (84,21 € + 265,10 €) × 1,20, soit 419,17 € TTC ou 41,92 € par formulaire. Grouper ses commandes fait donc baisser le coût unitaire, à condition d’utiliser les formulaires dans l’année : un formulaire est valable un an et n’est ni repris ni échangé passé ce délai.

Trois points à connaître :

• Nouveaux professionnels : à la première commande, vous fournissez un justificatif (extrait Kbis, extrait du registre des métiers ou du registre national des entreprises, attestation d’assurance décennale, qualification Qualifelec ou QualiPV en électricité). Vos trois premiers formulaires sont ensuite facturés au tarif non professionnel.
• Visites payantes : une visite renouvelée après des non-conformités coûte 238,44 € TTC. Une seconde visite, quand la première n’a pas pu avoir lieu (chantier fermé, travaux pas assez avancés, locaux inaccessibles, visite annulée par l’installateur), coûte 144,00 € TTC.
• Cas sur devis : les sites isolés, et les installations de plus de 36 kVA au point de livraison lorsqu’aucun rapport de vérificateur n’est fourni.

Comment faire la demande, étape par étape

1. Ouvrez votre espace client sur monespaceconsuel, accessible depuis consuel.com, et transmettez le justificatif professionnel à la première commande. Seul l’installateur qui a réalisé l’installation, ou le maître d’ouvrage qui l’a faite lui-même, peut acheter un formulaire, et celui-ci ne peut pas être cédé à un tiers.
2. Remplissez le formulaire à l’achèvement des travaux : un formulaire par logement, les dépendances figurant sur celui du logement. Pour une première mise en service par Enedis, la référence du point de livraison (PDL ou PRM) ou le numéro de dossier de raccordement est obligatoire. Une erreur bloque le raccordement, et après le visa seul le nom du gestionnaire de réseau peut encore être corrigé.
3. Joignez les pièces demandées : un plan de situation, l’annexe SC 125 si le gestionnaire de réseau doit mettre l’installation sous tension, le dossier technique SC 143 au-delà de 36 kVA, le SC 145 pour une borne de recharge bidirectionnelle.
4. Payez et envoyez en ligne, par carte bancaire, au moins 20 jours avant la mise sous tension prévue. Un formulaire non signé, non daté, ou signé plus de deux mois avant sa réception par le Consuel est irrecevable.
5. Attendez le visa : le Consuel dispose de 15 jours au plus après réception pour viser l’attestation ou vous signaler les non-conformités (arrêté du 17 octobre 1973, article 4). Depuis le 1er janvier 2025, pour une première mise en service, il met lui-même l’attestation visée à disposition du gestionnaire de réseau, sous un à deux jours après le visa.

Vos attestations visées restent téléchargeables pendant deux ans dans votre espace client, selon le Consuel. Archivez-les dans le dossier de chaque chantier : c’est la pièce que votre client vous redemandera en cas de vente, de location ou de litige.

La visite de contrôle et les non-conformités

Le Consuel n’a pas l’obligation de visiter toutes les installations. Le code de l’énergie l’autorise à contrôler sur la base d’un échantillon statistique, et son règlement d’intervention précise qu’une installation peut ne jamais être visitée avant le visa. En revanche, la visite est systématique pour un non-professionnel qui a réalisé lui-même ses travaux. Quand une visite est programmée, elle a lieu en général dans les 10 à 20 jours suivant la réception du formulaire, selon la FAQ du Consuel.

Le coût de la visite initiale est compris dans le prix du formulaire. Si l’inspecteur relève des non-conformités, voici la marche à suivre :

1. Le visa est suspendu jusqu’à la mise en conformité de l’installation.
2. Vous corrigez les points relevés, puis vous adressez au Consuel une déclaration écrite et signée de mise en conformité, qui décrit les modifications réalisées sous votre responsabilité.
3. Le Consuel vise alors l’attestation, ou programme une visite renouvelée payante (238,44 € TTC). Il dispose de 15 jours au plus après réception de votre déclaration pour viser ou signaler les anomalies restantes.

Prévoyez ce délai dans votre planning : une non-conformité repousse la mise sous tension, donc la fin du chantier et votre facture de solde.

Facturer le Consuel au client

Le formulaire est acheté à votre nom, mais il sert le projet du client : refacturez-le à son coût réel, sur une ligne distincte du devis et de la facture. Avec le tarif professionnel, ce coût dépend de la taille de votre commande ; calculez-le à partir de votre dernière facture du Consuel.

• Écrivez la ligne en clair : « Formulaire d’attestation de conformité Consuel (jaune) ».
• N’ajoutez pas de marge cachée sur cette ligne : votre client peut consulter les tarifs publics du Consuel. Le temps de préparation du dossier se facture, s’il y a lieu, sur une ligne de main-d’œuvre séparée.
• Distinguez l’obligatoire du facultatif : en rénovation partielle, l’attestation est une option que le client choisit en connaissance de cause.

Responsabilité de l’électricien

En signant, vous attestez que l’installation est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur et que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées. En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit l’attestation pour la partie qu’il a réalisée (article D342-20). Sur le formulaire jaune, déclarez tout autre intervenant ayant posé un circuit : à défaut, votre signature engage votre responsabilité sur toute l’installation située en aval du point de livraison.

Le visa ne vous décharge pas. Le contrôle du Consuel se limite à certaines prescriptions de sécurité, alors que vous restez tenu de respecter l’ensemble des règles applicables, à commencer par la norme NF C 15-100. Vérifiez aussi que vos assurances couvrent bien l’activité d’installation électrique : voir nos guides assurance décennale de l’artisan et assurance RC Pro de l’artisan.

Sources

• Légifrance, article D342-19 du code de l’énergie (cas d’obligation)
• Légifrance, article D342-20 du code de l’énergie (rôle de l’installateur et du Consuel)
• Légifrance, arrêté du 17 octobre 1973 (délais d’envoi et de visa)
• Consuel, tarifs professionnels au 1er septembre 2026 (SC 120-39)
• Consuel, tarifs non professionnels au 1er septembre 2026 (SC 127-26)
• Consuel, la démarche en 4 étapes
• Consuel, questions fréquentes (échange et remboursement des formulaires)
• Consuel, conditions de reprise des formulaires vierges (SC 173-10)