TVA 10 % rénovation 2026 : quels travaux sont éligibles ?
Travaux courants éligibles, attestation obligatoire, différence avec la TVA 5,5% énergétique : guide 2026 pour ne pas confondre les 3 taux de TVA travaux.
Mis à jour le
Sommaire (10 sections)
- Les 3 taux de TVA travaux en 2026 - récap
- Liste précise des travaux à TVA 10%
- L’attestation : même formulaire que TVA 5,5%
- Cas pratique : devis mixte rénovation SDB
- Pas besoin de RGE pour la TVA 10%
- 4 erreurs courantes côté artisan
- Et la TVA 20% ?
- Cumul TVA 10% + aides 2026
- Vérification du devis : 4 points à contrôler
- Sources
Faits clés
- Taux TVA travaux courants
- 10% (vs 20% standard, 5,5% énergétique)
- Économie réelle vs 20%
- ~9 points sur le devis HT
- Logement éligible
- Plus de 2 ans à la date début travaux
- Attestation obligatoire
- CERFA 1300-SD au-delà de 300 € TTC
- Conservation attestation
- 5 ans (article 279-0 bis CGI)
Les 3 taux de TVA travaux en 2026 - récap
| Taux | Cas d’application | Texte |
|---|---|---|
| 20% | Construction neuve, transformation lourde, logement < 2 ans, travaux non éligibles | Code général des impôts |
| 10% | Travaux courants d’amélioration, transformation, entretien (logement > 2 ans) | Article 279-0 bis CGI |
| 5,5% | Travaux d’amélioration énergétique limitativement listés (logement > 2 ans) | Article 278-0 bis A CGI |
Économie réelle sur un devis de 10 000 € HT :
| Taux | Total TTC | Économie vs 20% |
|---|---|---|
| 20% | 12 000 € | - |
| 10% | 11 000 € | - 1 000 € (-8,3%) |
| 5,5% | 10 550 € | - 1 450 € (-12,1%) |
Liste précise des travaux à TVA 10%
Selon l’article 279-0 bis du CGI, sont éligibles tous les travaux qui ne relèvent ni de la TVA 20% (construction neuve, surélévation, agrandissement majeur) ni de la TVA 5,5% (énergétique).
Plomberie courante
- Mitigeur évier / lavabo (non éligible 5,5%)
- WC standard (cuvette + chasse)
- Baignoire ou douche standard (sans dimension énergie)
- Robinetterie classique
- Détartrage chauffe-eau
- Débouchage canalisation
- Réfection canalisation (sans modification réseau)
Électricité standard
- Mise aux normes NF C 15-100 (sauf intégration énergétique)
- Remplacement tableau électrique
- Ajout / déplacement de prises et interrupteurs
- Pose éclairage (LED ou autre, sans pilotage énergétique)
- Visiophone, alarme, automatisme portail
Revêtements
- Peinture murs et plafonds (sauf peinture isolante TVA 5,5%)
- Carrelage sol et faïence murale
- Parquet (massif, contrecollé, stratifié)
- Moquette
- Papier peint
Menuiserie
- Portes intérieures
- Plinthes, encadrements
- Plans de travail cuisine
- Aménagements placards
Maçonnerie / plâtrerie
- Cloisons (placo, plâtre)
- Réfection murs intérieurs
- Petits travaux extérieurs (allées, terrasses standard)
Serrurerie
- Remplacement serrures
- Pose verrous renforcés
- Cylindre haute sécurité
Aménagements
- Cuisine équipée (pose, hors électroménager)
- Salle de bain (pose, hors équipements 5,5%)
- Placards intégrés
- Bibliothèques sur mesure
⚠️ NON éligibles à 10% :
- Construction neuve (TVA 20%)
- Surélévation, extension > 9 m² SP (TVA 20%)
- Logement < 2 ans (TVA 20%)
- Vraies amélioration énergétique (PAC, isolation, chaudière condensation = TVA 5,5%)
- Mobilier non scellé (canapé, lit, électroménager isolé) → 20%
L’attestation : même formulaire que TVA 5,5%
Pour tout devis > 300 € TTC :
- Formulaire CERFA 1300-SD (téléchargeable service-public.fr)
- À signer par le client AVANT facturation
- Mentionne : adresse, ancienneté > 2 ans, nature travaux, taux applicable (5,5% ou 10%)
- À conserver 5 ans par client ET artisan
Pour devis ≤ 300 € TTC : formulaire CERFA 1301-SD simplifié (1 page).
⚠️ Une SEULE attestation peut couvrir un devis mixte (ex : pose PAC à 5,5% + plâtrerie locale technique à 10%).
Cas pratique : devis mixte rénovation SDB
Devis pour rénovation salle de bain T3 :
| Poste | Montant HT | TVA appliquée | Total TTC |
|---|---|---|---|
| Démolition + évacuation gravats | 800 € | 10% | 880 € |
| Plomberie courante (mitigeur, WC standard) | 2 200 € | 10% | 2 420 € |
| Carrelage + faïence | 1 800 € | 10% | 1 980 € |
| Plâtrerie | 600 € | 10% | 660 € |
| Pose chauffe-eau thermodynamique (énergétique) | 2 400 € | 5,5% | 2 532 € |
| Peinture finition | 400 € | 10% | 440 € |
| Total | 8 200 € HT | - | 8 912 € TTC |
Si TVA 20% appliquée à tout : 9 840 € TTC. Économie réelle : 928 €.
⚠️ Notez que la pose du chauffe-eau thermodynamique seul est éligible 5,5% (équipement de la liste 278-0 bis A). Le reste de la SDB (plomberie courante, carrelage, peinture) reste à 10%.
Pas besoin de RGE pour la TVA 10%
Contrairement à la TVA 5,5% qui exige un artisan RGE pour les fournitures éligibles, la TVA 10% N’EXIGE PAS de qualification RGE.
| Critère | TVA 10% | TVA 5,5% |
|---|---|---|
| Artisan RGE | Non requis | Requis pour fournitures |
| Logement > 2 ans | Requis | Requis |
| Attestation > 300 € | Requise | Requise |
| Travaux énergétiques | Non | Oui (liste limitative) |
4 erreurs courantes côté artisan
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| TVA 10% sur logement neuf (< 2 ans) | Régularisation TVA + pénalités | Vérifier date achèvement |
| Attestation oubliée sur devis 1 200 € | Refus du taux 10% à l’audit | Toujours faire signer avant facturation |
| TVA 10% sur travaux mobilier (canapé, électroménager) | Régularisation | Mobilier non scellé reste à 20% |
| TVA 10% sur extension > 9 m² | Régularisation | Toute extension > 9 m² SP est en TVA 20% |
Et la TVA 20% ?
Reste applicable dans 5 cas :
- Construction neuve (maison neuve, immeuble neuf)
- Logement < 2 ans au moment du début des travaux
- Surélévation (ajout d’un étage)
- Extension > 9 m² SP
- Travaux non couverts (mobilier, électroménager, aménagement extérieur de luxe sans rapport avec l’habitat)
Cumul TVA 10% + aides 2026
✅ Eco-PTZ : finance le reste à charge à 0%, peu importe le taux TVA
✅ MaPrimeAdapt’ (PMR/seniors) : applicable sur travaux 10% (adaptation salle de bain, monte-escalier)
❌ MaPrimeRénov’ : réservée aux travaux énergétiques (TVA 5,5%)
❌ CEE Coup de pouce isolation/chauffage : idem, énergétique uniquement
Vérification du devis : 4 points à contrôler
- Mention explicite du taux sur chaque ligne (5,5% / 10% / 20%)
- Distinction MO / fournitures si mélange de taux
- Numéro RGE si certaines lignes sont à 5,5%
- Article CGI mentionné (« art. 279-0 bis » ou « art. 278-0 bis A »)
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Sources
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Vos questions, nos réponses
Quels travaux bénéficient de la TVA 10% en 2026 ?
L'article 279-0 bis du CGI couvre tous les travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien des logements > 2 ans qui NE SONT PAS éligibles au taux 5,5% (énergétique). Liste indicative : peinture intérieure et extérieure, plomberie courante (mitigeur, sanitaires non énergétiques), électricité standard (mise aux normes NF C 15-100, prises, éclairage), carrelage, parquet, faïence, menuiserie intérieure (portes, plinthes), serrurerie, plâtrerie, isolation phonique. Sont aussi inclus : ascenseurs, ventilation simple flux, terrasses extérieures, allées extérieures.
Quelle différence entre TVA 10% et TVA 5,5% sur un devis ?
La TVA 5,5% est RÉSERVÉE aux travaux d'amélioration énergétique limitativement listés (article 278-0 bis A CGI : isolation, PAC, chaudière condensation, VMC double flux, panneaux solaires thermiques, etc.). La TVA 10% s'applique à TOUS LES AUTRES TRAVAUX courants sur logement > 2 ans (peinture, plomberie standard, électricité, carrelage). Sur un devis de 10 000 € HT : taux 5,5% = 10 550 € TTC, taux 10% = 11 000 € TTC, taux 20% = 12 000 € TTC. Différence 5,5% vs 10% = 450 €. Bien identifier poste par poste sur le devis.
Faut-il être artisan RGE pour appliquer la TVA 10% ?
NON, le RGE n'est pas requis pour la TVA 10%, contrairement à la TVA 5,5% (qui exige RGE pour les fournitures éligibles). Tout artisan ou entreprise du bâtiment peut appliquer la TVA 10% sur les travaux courants éligibles, à condition que : le logement ait > 2 ans, l'attestation simplifiée soit signée par le client AVANT facturation (au-delà de 300 € TTC), et les travaux soient bien dans la liste de l'article 279-0 bis CGI. Le RGE reste un GAGE DE QUALITÉ et est obligatoire pour les aides MaPrimeRénov'.
L'attestation TVA 10% est-elle la même que celle de la TVA 5,5% ?
Oui, c'est le MÊME formulaire CERFA 1300-SD (devis > 300 € TTC) ou CERFA 1301-SD (≤ 300 € TTC). Le formulaire mentionne le taux applicable (5,5% ou 10%) et la nature des travaux. Une seule attestation peut couvrir un devis MIXTE 5,5% + 10% (ex : pose PAC à 5,5% + remise en état du local technique à 10%). À CONSERVER 5 ANS par le client ET l'artisan en cas de contrôle URSSAF/DDFIP.