TVA 5,5 % rénovation 2026 : éligibilité et attestation
Conditions d'application, attestation simplifiée, écart MO/fourniture, pièges courants : tout sur la TVA 5,5% rénovation pour ne pas se faire surfacturer en 2026.
Mis à jour le
Sommaire (10 sections)
- Les 3 taux de TVA travaux en 2026
- Liste précise des travaux éligibles à la TVA 5,5%
- L’attestation TVA 5,5% : obligatoire avant facturation
- Comment vérifier que votre artisan applique bien la TVA 5,5%
- Cas concret : devis pose PAC + remplacement chaudière
- Pour les bailleurs
- Cumul TVA 5,5% + autres aides
- 4 erreurs courantes côté artisan
- 4 erreurs courantes côté client
- Sources
Faits clés
- Taux TVA réduit travaux énergie
- 5,5% (vs 20% standard, 10% travaux courants)
- Économie réelle sur devis HT
- ~14,5 points (5,5% au lieu de 20%)
- Logement éligible
- Plus de 2 ans à la date de début des travaux
- Attestation obligatoire
- CERFA 1300-SD (simplifiée si < 300 € TTC, sinon normale)
- Conservation attestation
- 5 ans (preuve en cas de contrôle URSSAF)
Les 3 taux de TVA travaux en 2026
| Taux | Cas d’application |
|---|---|
| 20% (taux standard) | Construction neuve, transformation lourde, logement < 2 ans, travaux non éligibles |
| 10% (taux intermédiaire) | Travaux courants d’amélioration, transformation, entretien d’un logement > 2 ans |
| 5,5% (taux réduit) | Travaux d’amélioration énergétique précisément listés (article 278-0 bis A CGI) sur logement > 2 ans |
Économie réelle sur un devis de 10 000 € HT :
| Taux | Total TTC | Économie vs 20% |
|---|---|---|
| 20% | 12 000 € | - |
| 10% | 11 000 € | - 1 000 € (-8,3%) |
| 5,5% | 10 550 € | - 1 450 € (-12,1%) |
Liste précise des travaux éligibles à la TVA 5,5%
Selon l’article 278-0 bis A du CGI :
Isolation thermique
- Isolation des combles (perdus ou aménagés)
- Isolation des murs (intérieur ITI ou extérieur ITE)
- Isolation des planchers bas (vide sanitaire, cave non chauffée)
- Fenêtres double ou triple vitrage (Uw ≤ 1,3 W/m².K)
- Volets isolants
Chauffage performant
- PAC air/eau, géothermique, sol/eau (COP ≥ 3,4)
- Chaudière à condensation gaz ou fioul (rendement ETAS ≥ 92%)
- Chaudière biomasse (poêle granulés, chaudière bois bûches Flamme Verte 7★)
- Solaire thermique (panneaux ECS ou combiné chauffage)
- Pompe à chaleur dédiée à l’ECS (chauffe-eau thermodynamique)
Ventilation
- VMC double flux (rendement échangeur ≥ 85%)
- ⚠️ VMC simple flux : NON éligible (TVA 10%)
Équipements EnR complémentaires
- Régulation thermique connectée (sondes, thermostats programmables)
- Calorifugeage des canalisations dans pièces non chauffées
⚠️ NON éligibles à 5,5% (mais éligibles à 10% si logement > 2 ans) :
- Électricité courante (mise aux normes NF C 15-100, prises, éclairage)
- Plomberie standard (mitigeurs, sanitaires, tuyauterie)
- Peinture, parquet, faïence
- Salle de bain (sauf intégrant chauffe-eau thermodynamique ou solaire)
- Photovoltaïque (TVA 10% pour ≤ 3 kWc, 20% au-delà)
L’attestation TVA 5,5% : obligatoire avant facturation
Pour appliquer le taux 5,5%, l’artisan DOIT obtenir une attestation simplifiée signée par le client AVANT de facturer. Deux modèles selon le montant :
Attestation simplifiée CERFA 1301-SD
- Pour devis ≤ 300 € TTC
- Format papier minimaliste (1 page)
- À signer par le client
Attestation normale CERFA 1300-SD
- Pour devis > 300 € TTC
- Format détaillé (3 pages)
- Mentionne : adresse du logement, ancienneté > 2 ans, nature des travaux, accord du client
⚠️ À conserver 5 ans par le client ET l’artisan (preuve en cas de contrôle URSSAF/DDFIP).
L’attestation est téléchargeable sur service-public.fr ou directement transmise par l’artisan.
Comment vérifier que votre artisan applique bien la TVA 5,5%
Sur le devis, vérifier :
- Mention explicite “TVA réduite à 5,5%” sur les lignes éligibles
- Distinction main d’œuvre / fournitures si l’artisan n’est pas RGE :
- MO : 5,5% OK
- Fournitures : doit être 10% ou 20% (sauf RGE)
- Mention de l’article CGI : “Article 278-0 bis A du CGI” rassure
- TVA 10% (ou 20%) clairement identifiée sur les lignes non éligibles
⚠️ Attention au piège : un artisan peu rigoureux applique parfois 5,5% sur TOUTE la facture par facilité. C’est une infraction fiscale qui peut vous exposer si vous avez signé une attestation mensongère. Demander la ventilation poste par poste.
Cas concret : devis pose PAC + remplacement chaudière
Devis pour T4 :
| Poste | Montant HT | TVA appliquée | Total TTC |
|---|---|---|---|
| Fourniture PAC 8 kW (artisan RGE) | 5 200 € | 5,5% | 5 486 € |
| Pose PAC (MO) | 1 800 € | 5,5% | 1 899 € |
| Dépose ancienne chaudière fioul (MO) | 600 € | 10% | 660 € |
| Évacuation cuve fioul (sous-traité, non RGE) | 800 € | 20% | 960 € |
| Mise en service Consuel | 200 € | 5,5% | 211 € |
| Total | 8 600 € HT | - | 9 216 € TTC |
Si TVA 20% appliquée à tout : 10 320 € TTC. Économie réelle : 1 104 €.
⚠️ Notez que la dépose de l’ancien équipement est en TVA 10% (travail courant), et l’évacuation par sous-traitant non-RGE reste à 20%. Tous les détails comptent.
Pour les bailleurs
Conditions identiques aux propriétaires occupants :
- Logement > 2 ans
- Résidence principale du locataire (location nue ou meublée éligible)
- Attestation signée par le bailleur (pas par le locataire)
⚠️ Locations saisonnières (Airbnb, gîtes ruraux non agréés Tourisme) : NON éligibles à la TVA 5,5%. Restent à 10% pour travaux courants, 20% pour le reste.
Cumul TVA 5,5% + autres aides
✅ MaPrimeRénov’ : cumulable, l’aide est calculée sur le montant TTC après TVA réduite.
✅ CEE Coup de pouce : cumulable.
✅ Eco-PTZ : finance le reste à charge après aides + TVA réduite.
✅ MaPrimeAdapt’ (PMR) : cumulable sur travaux énergétiques.
Combo type T4 isolation combles + PAC :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Devis isolation combles 100 m² + PAC 8 kW | 12 000 € HT |
| TVA 5,5% | 660 € |
| Total TTC | 12 660 € |
| MaPrimeRénov’ Jaune | - 6 000 € |
| CEE Coup de pouce | - 1 900 € |
| Reste à charge | 4 760 € |
| Économie TVA vs 20% | 1 740 € (déjà comptée) |
4 erreurs courantes côté artisan
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Attestation oubliée | Refus du taux 5,5% à l’audit | Toujours faire signer avant facturation |
| TVA 5,5% sur tout (peinture incluse) | Régularisation TVA + pénalités | Ventilation poste par poste obligatoire |
| Fournitures à 5,5% sans RGE | Régularisation TVA différée | Soit obtenir RGE, soit appliquer 10% sur fournitures |
| Logement neuf à 5,5% | Régularisation TVA | Vérifier la date d’achèvement du logement |
4 erreurs courantes côté client
- Signer une attestation pour un logement neuf (< 2 ans) : vous engagez votre responsabilité fiscale.
- Demander 5,5% sur des travaux non éligibles (peinture, parquet, etc.) : refus en attestation.
- Ne pas garder l’attestation 5 ans : risque de devoir prouver votre bonne foi en contrôle.
- Confondre 5,5% et 10% : sur 10 000 € HT, la différence est de 450 €. Bien lire le devis.
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Sources
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Vos questions, nos réponses
Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5% en 2026 ?
L'article 278-0 bis A du CGI liste les travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles : isolation thermique (combles, murs, planchers, fenêtres), chauffage performant (PAC, chaudière biomasse, condensation gaz, solaire thermique), eau chaude sanitaire performante (thermodynamique, solaire), ventilation (VMC double flux uniquement), équipements de production EnR (poêle à bois Flamme Verte, chaudière granulés). Hors scope : électricité standard (TVA 10%), peinture, parquet, salle de bain non liée à l'énergie.
Quelle est la différence entre TVA 5,5% et TVA 10% pour la rénovation ?
La TVA 10% s'applique aux travaux courants d'amélioration, transformation ou entretien d'un logement ancien (> 2 ans) - peinture, plomberie classique, électricité standard, faïence. La TVA 5,5% est RÉSERVÉE aux travaux d'amélioration énergétique précisément listés (article 278-0 bis A CGI). Sur un devis de 10 000 € HT, la différence représente 450 € de TVA en moins (1 450 € à 5,5% vs 1 900 € à 10%). À noter : tous les autres travaux non énergétiques restent à 20% (logement < 2 ans) ou 10% (> 2 ans).
Faut-il être artisan RGE pour appliquer la TVA 5,5% ?
OUI POUR LES FOURNITURES - depuis le 1er janvier 2014, les équipements éligibles à la TVA 5,5% (PAC, chaudière, isolant, VMC double flux) doivent être posés par un artisan RGE pour bénéficier du taux réduit sur leur prix d'achat. NON POUR LA MAIN D'ŒUVRE - la TVA 5,5% s'applique sur la prestation de pose même si l'artisan n'est pas RGE, à condition que les travaux soient bien dans la liste éligible. C'est une subtilité souvent ignorée : l'artisan non-RGE pose votre PAC, vous payez la PAC à 20% mais sa pose à 5,5%. Préférer l'artisan RGE pour bénéficier du taux réduit ET des aides MaPrimeRénov'.
Que se passe-t-il si l'artisan a appliqué la TVA 5,5% à tort ?
C'est l'ARTISAN qui est responsable fiscalement, pas vous. En cas de contrôle URSSAF/DDFIP qui requalifie le taux (ex : travaux non éligibles facturés à 5,5%), l'artisan doit régulariser la TVA non perçue + intérêts de retard (taux 0,2% par mois en 2026). Vous (le client) n'êtes pas concerné par cette régularisation, sauf si vous avez signé une attestation mensongère (ex : déclaration que le logement a > 2 ans alors qu'il est neuf). Conservez l'attestation signée 5 ans pour vous protéger.