Pénalités de retard de paiement : calculateur gratuit Aller au contenu principal
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Calcul des pénalités de retard de paiement

Une facture impayée produit des intérêts, et parfois une indemnité forfaitaire de 40 €. Les règles changent selon le client : professionnel, particulier ou acheteur public. Cette page les rappelle, puis chiffre le retard à la date de votre choix.

Trois régimes selon le client

Le même retard ne coûte pas la même chose à un professionnel, à un particulier et à une collectivité. Repérez d'abord votre cas : c'est lui qui fixe le point de départ des intérêts, leur taux et l'indemnité.

Client professionnel

Entreprise, artisan, société, commerçant : tout client qui achète pour son activité.

Point de départ
Le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Taux
Celui de vos conditions de règlement, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si rien n'est prévu, c'est le taux de la dernière opération de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Indemnité forfaitaire
40 € pour frais de recouvrement, dus de plein droit par le client en retard.

Sources : Code de commerce, art. L441-10 · Code de commerce, art. D441-5

Client particulier

Un particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel.

Point de départ
La date de la mise en demeure, pas l'échéance de la facture. Tant qu'aucune mise en demeure n'est envoyée, les intérêts ne courent pas.
Taux
Le taux de l'intérêt légal. Au second semestre 2026, il est de 2,75 % pour une créance détenue par un professionnel.
Indemnité forfaitaire
Aucune : l'indemnité de 40 € du code de commerce ne concerne que les professionnels.

Sources : Code civil, art. 1231-6 · Taux de l'intérêt légal (service-public.gouv.fr)

Acheteur public

Commune, département, région, État, établissement public : le client d'un marché public.

Point de départ
Le lendemain de l'expiration du délai de paiement (30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs) ou de l'échéance prévue par le marché, de plein droit et sans autre formalité.
Taux
Le taux de la BCE (opérations principales de refinancement) en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de 8 points. Ce taux vaut pour tout le décompte.
Indemnité forfaitaire
40 € pour frais de recouvrement, dus de plein droit.

Sources : Code de la commande publique, art. L2192-13 · Code de la commande publique, art. R2192-10 à R2192-36 · Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013

Comment le calcul est fait

Intérêts = montant TTC restant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le calculateur applique, pour un professionnel, le minimum légal de trois fois le taux d'intérêt légal ; pour un particulier, le taux légal ; pour un acheteur public, le taux de la BCE majoré de 8 points. Le montant à saisir est ce qui reste dû, acomptes et règlements partiels déduits.

Calculer le montant dû

Votre client est

Pour un particulier, les intérêts courent à partir de cette date.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Faut-il relancer un client professionnel pour que les pénalités soient dues ?

Non. L'article L441-10 du code de commerce rend les pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit.

Quel taux appliquer si mes conditions de vente ne prévoient rien ?

Entre professionnels, le taux par défaut est celui de la dernière opération de refinancement de la BCE, majoré de 10 points. Un taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le calculateur applique ce minimum de trois fois le taux légal : si vos conditions prévoient un autre taux, le montant réel diffère.

Peut-on réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier ?

Non. Le code de commerce réserve cette indemnité aux professionnels en retard de paiement. Un particulier doit les intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil).

Comment sont calculés les intérêts moratoires d'une commune ?

Le code de la commande publique fixe le taux à celui de la BCE en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de 8 points (article R2192-31). Les intérêts courent du lendemain de l'expiration du délai de paiement (article R2192-32) et s'ajoutent à une indemnité forfaitaire de 40 € (article D2192-35).

Pourquoi le décompte est-il découpé en périodes ?

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour chaque semestre. Quand un retard chevauche deux semestres, chaque période est calculée à son propre taux. Pour un acheteur public, au contraire, un seul taux s'applique à tout le décompte.

Sources

Textes consultés le 4 octobre 2026. Les taux sont publiés chaque semestre : le calculateur suit le barème tenu à jour par Artisanly et signale un semestre non couvert.

Une facture impayée dans Artisanly ?

La mise en demeure générée depuis le backoffice reprend ce décompte : intérêts et indemnité chiffrés selon le régime du client. Elle part quand vous la déclenchez, jamais automatiquement. Par défaut, pour un client particulier, ni le courrier, ni les devis et les factures ne portent l'indemnité de 40 €.

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